QCM : Introduction au droit du travail (18 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction caractérise les deux branches autonomes du droit social ?

Le droit du travail et la sécurité sociale relèvent tous deux principalement du droit privé.
Le droit du travail relève principalement du droit privé, tandis que la sécurité sociale relève principalement du droit public.
Le droit du travail relève principalement du droit public, tandis que la sécurité sociale relève principalement du droit privé.
Le droit du travail couvre les risques sociaux, tandis que la sécurité sociale régit les relations professionnelles.

Le droit du travail relève principalement du droit privé, tandis que la sécurité sociale relève principalement du droit public.

Explication

Le droit social comprend le droit du travail, principalement rattaché au droit privé, et le droit de la sécurité sociale, principalement rattaché au droit public. La couverture des risques sociaux appartient à la sécurité sociale, et non au droit du travail.

2. À quelle date le régime de sécurité sociale a-t-il été créé par ordonnance ?

Le 4 octobre 1910
Le 1er janvier 1946
Le 4 octobre 1945
Le 16 octobre 1991

Le 4 octobre 1945

Explication

Le régime de sécurité sociale a été créé par ordonnance le 4 octobre 1945. La date de 1910 concerne la première étape de la codification du droit du travail, tandis que 1991 correspond à une décision relative à certains dirigeants salariés.

3. Quel risque n’est pas pris en charge par la sécurité sociale au titre de la garantie générale des capacités de gain ?

L’invalidité, prise en charge par un dispositif de protection sociale
Le chômage, pris en charge par un régime conventionnel d’assurance et par l’État
La maladie, couverte par l’assurance maladie et les prestations associées
La vieillesse, couverte par un régime d’assurance sociale

Le chômage, pris en charge par un régime conventionnel d’assurance et par l’État

Explication

La sécurité sociale protège contre plusieurs risques pouvant réduire ou supprimer la capacité de gain, mais le chômage relève d’un régime conventionnel d’assurance et de l’État. L’invalidité, la maladie et la vieillesse figurent parmi les risques couverts par la sécurité sociale.

4. Que régit principalement le droit du travail dans le secteur privé ?

Les actes juridiques accomplis par un mandataire pour son mandant
Les relations entre assurés sociaux et organismes de sécurité sociale
Les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés
Les rapports entre associés concernant les bénéfices et les pertes

Les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés

Explication

Le droit du travail regroupe les règles applicables aux relations individuelles et collectives entre un employeur et un ou plusieurs salariés du secteur privé. Les autres réponses renvoient respectivement à la sécurité sociale, au contrat de société et au contrat de mandat.

5. Dans quelle situation le travail est-il juridiquement subordonné ?

Lorsqu’une personne apporte son industrie à une entreprise commune
Lorsqu’une personne représente juridiquement un mandant dans plusieurs actes
Lorsqu’une personne réalise une prestation pour son propre compte avec autonomie
Lorsqu’une personne travaille pour autrui sous l’autorité d’un employeur

Lorsqu’une personne travaille pour autrui sous l’autorité d’un employeur

Explication

Le travail subordonné est effectué pour autrui dans le cadre d’un contrat plaçant le salarié sous l’autorité de l’employeur. Le travail indépendant se caractérise au contraire par une activité exercée pour son propre compte.

6. À quelle catégorie de travailleurs le droit du travail s’applique-t-il principalement ?

Aux salariés des entreprises privées
Aux travailleurs indépendants exerçant pour leur propre compte
Aux associés participant aux décisions de leur société
Aux fonctionnaires soumis au statut de la fonction publique

Aux salariés des entreprises privées

Explication

Le droit du travail s’applique principalement aux salariés des entreprises privées. Les fonctionnaires relèvent principalement de leur statut public, tandis que les travailleurs indépendants et les associés ne constituent pas le champ principal de ce droit.

7. Quelle est la fonction essentielle du contrat de mandat ?

Placer un salarié sous l’autorité d’un employeur dans une relation de travail
Charger un entrepreneur de réaliser un ouvrage en conservant son indépendance
Réunir des apports afin de partager un bénéfice et de contribuer aux pertes
Confier au mandataire la représentation du mandant pour accomplir des actes juridiques

Confier au mandataire la représentation du mandant pour accomplir des actes juridiques

Explication

Le contrat de mandat confie au mandataire le pouvoir de représenter le mandant pour accomplir un ou plusieurs actes juridiques. La réalisation indépendante d’un ouvrage relève du contrat d’entreprise, tandis que les deux autres situations correspondent au contrat de travail et au contrat de société.

8. Une personne réalise un ouvrage rémunéré tout en conservant son indépendance dans l’exécution : quel contrat caractérise cette situation ?

Un contrat de société
Un contrat de mandat
Un contrat de travail
Un contrat d’entreprise

Un contrat d’entreprise

Explication

Le contrat d’entreprise consiste à réaliser un ouvrage pour un donneur d’ordre, moyennant rémunération, avec indépendance dans l’exécution. Le contrat de travail implique au contraire l’autorité d’un employeur, tandis que le mandat repose sur une représentation juridique.

9. Quelle différence distingue principalement les associés des salariés dans la vie de l’entreprise ?

Les associés reçoivent un salaire sous l’autorité d’un employeur, contrairement aux salariés
Les salariés contribuent aux pertes sociales, tandis que les associés bénéficient de règles salariales
Les associés votent sur les décisions et participent aux pertes sociales, contrairement aux salariés
Les salariés disposent du droit de vote social, tandis que les associés exécutent un travail subordonné

Les associés votent sur les décisions et participent aux pertes sociales, contrairement aux salariés

Explication

Les associés participent aux décisions par leur droit de vote et supportent les pertes sociales, alors que les salariés ne participent aux bénéfices que dans certaines conditions et ne disposent pas du vote des associés. Les autres propositions inversent les caractéristiques des deux statuts.

10. Que signifie le caractère statutaire du droit du travail dans la relation entre l’employeur et le salarié ?

Les obligations professionnelles résultent principalement des usages propres à l’entreprise
Les parties déterminent leurs obligations avec une liberté comparable au contrat civil
Les règles applicables sont largement fixées par la loi et les conventions collectives
Les conditions de travail sont établies par une décision individuelle du salarié

Les règles applicables sont largement fixées par la loi et les conventions collectives

Explication

Le caractère statutaire signifie que la loi et les textes conventionnels encadrent largement la relation de travail, au-delà de la seule volonté des parties. Le contrat civil ordinaire laisse davantage de liberté contractuelle, ce qui ne correspond pas au régime du travail salarié.

11. Pourquoi le droit du travail est-il qualifié de différencié ?

Parce que les obligations professionnelles dépendent principalement de la nationalité du salarié
Parce que les mêmes règles s’appliquent à tous les salariés quelle que soit leur situation
Parce que les règles varient notamment selon les effectifs, la branche et la catégorie professionnelle
Parce que chaque salarié choisit librement les normes qui régissent son emploi

Parce que les règles varient notamment selon les effectifs, la branche et la catégorie professionnelle

Explication

Le caractère différencié repose sur l’adaptation des droits et obligations aux effectifs de l’entreprise, à la branche, à la qualification et à la catégorie professionnelle. Une règle uniforme pour tous les salariés ne rendrait pas compte de ces différences.

12. Dans quelles limites le principe de faveur permet-il à un accord collectif d’écarter une disposition légale ?

Il l’autorise dès que l’employeur et les représentants du personnel donnent leur accord
Il permet une disposition moins favorable lorsqu’elle correspond aux besoins économiques de l’entreprise
Il le permet lorsque l’accord est plus favorable aux salariés et respecte l’ordre public
Il l’interdit dès qu’une disposition légale existe, même si l’accord améliore la situation des salariés

Il le permet lorsque l’accord est plus favorable aux salariés et respecte l’ordre public

Explication

Le principe de faveur autorise une convention ou un accord à prévoir une disposition plus favorable aux salariés, sous réserve du respect des règles d’ordre public. L’existence d’une loi n’interdit donc pas toute amélioration conventionnelle, tandis qu’une dérogation moins favorable ne relève pas de ce principe.

13. Quelle situation illustre l’ordre public social en droit du travail ?

Une norme inférieure écarte une règle supérieure pour réduire les droits du salarié
Une norme inférieure adopte une règle plus favorable au salarié que la norme supérieure
Une norme inférieure reprend la règle supérieure sans modifier la protection accordée
Une norme supérieure interdit toute adaptation conventionnelle plus favorable au salarié

Une norme inférieure adopte une règle plus favorable au salarié que la norme supérieure

Explication

L’ordre public social autorise une norme inférieure à déroger à une norme supérieure lorsque cette dérogation améliore la situation du salarié. L’ordre public absolu se distingue au contraire par l’interdiction de toute dérogation.

14. Quel effet le principe de proximité peut-il produire depuis les réformes de 2017 ?

Un accord d’entreprise doit retenir la disposition la plus favorable au salarié dans toute situation
Un accord de branche s’impose dans chaque domaine, même lorsqu’un accord d’entreprise est plus adapté
Un accord d’entreprise peut écarter toute règle supérieure sans tenir compte de ses interdictions
Un accord d’entreprise peut écarter un accord de branche, même défavorablement, dans certains domaines

Un accord d’entreprise peut écarter un accord de branche, même défavorablement, dans certains domaines

Explication

Le principe de proximité permet, dans certains domaines, à l’accord d’entreprise de déroger à l’accord de branche, y compris défavorablement aux salariés. Cette possibilité reste limitée par les domaines dans lesquels la convention supérieure interdit une telle dérogation.

15. Comment la primauté des normes conventionnelles est-elle organisée entre les trois blocs ?

Le bloc 1 et le bloc 2 donnent la même primauté à la branche, tandis que le bloc 3 impose l’accord individuel
Le bloc 1 privilégie l’entreprise, le bloc 2 réserve quatre domaines à la branche et le bloc 3 impose la branche
Les trois blocs donnent la priorité à l’accord d’entreprise, avec une adaptation selon la taille de l’employeur
Le bloc 1 réserve treize domaines à la branche, le bloc 2 en prévoit quatre et le bloc 3 privilégie l’entreprise

Le bloc 1 réserve treize domaines à la branche, le bloc 2 en prévoit quatre et le bloc 3 privilégie l’entreprise

Explication

La répartition distingue treize domaines où la branche prime impérativement, quatre domaines où elle peut prévoir sa primauté et un troisième bloc où l’accord d’entreprise prime en principe. Cette organisation ne donne donc pas la même priorité à la branche dans les trois blocs.

16. Quelle évolution caractérise la place respective de la négociation collective et de la loi en droit du travail ?

La négociation collective a perdu son rôle, tandis que la loi règle en détail toutes les conditions de travail
La négociation collective concerne principalement les litiges, tandis que la loi intervient dans les relations individuelles
La loi et les accords collectifs ont des fonctions identiques dans la détermination des règles professionnelles
La négociation entre partenaires sociaux est devenue une source importante, tandis que la loi fixe surtout les grands principes

La négociation entre partenaires sociaux est devenue une source importante, tandis que la loi fixe surtout les grands principes

Explication

Les accords négociés entre partenaires sociaux constituent une source importante du droit du travail, alors que le législateur fixe principalement les grands principes. La loi et la négociation collective jouent donc des rôles complémentaires plutôt qu’identiques.

17. Quel principe relatif aux travailleurs a été posé par le traité de Rome instauré en 1957 par les six pays fondateurs de la Communauté économique européenne ?

La libre circulation des travailleurs entre les États membres
La suppression des contrats de travail à durée déterminée
La création d’une juridiction sociale propre à chaque État membre
La fixation commune des salaires dans tous les États membres

La libre circulation des travailleurs entre les États membres

Explication

Le traité de Rome de 1957 a posé le principe de la libre circulation des travailleurs au sein de la Communauté économique européenne. Il n’a pas établi de régime salarial uniforme ni créé les institutions décrites dans les autres réponses.

18. Lorsqu’une règle nationale entre en contradiction avec une règle européenne applicable, quelle règle doit prévaloir ?

La règle nationale, car chaque État conserve la maîtrise de son droit du travail
La règle la plus récente, quelle que soit son origine juridique
La règle nationale, sauf si une juridiction européenne l’a préalablement annulée
La règle européenne, la règle nationale devant être interprétée conformément au droit de l’Union

La règle européenne, la règle nationale devant être interprétée conformément au droit de l’Union

Explication

Le droit de l’Union prime sur la règle nationale applicable, et les règles nationales doivent être interprétées conformément à ce droit. La primauté ne dépend pas de l’annulation préalable de la règle nationale par une juridiction européenne.

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Quelles sont les deux branches autonomes du droit social ?

Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

À quel droit appartient principalement le droit du travail ?

Au droit privé.

À quel droit appartient principalement le droit de la sécurité sociale ?

Au droit public.

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