Quelles sont les deux branches autonomes du droit social ?
Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
À quel droit appartient principalement le droit du travail ?
Au droit privé.
À quel droit appartient principalement le droit de la sécurité sociale ?
Au droit public.
Quand le régime de sécurité sociale a-t-il été créé ?
Le 4 octobre 1945.
Que garantit la sécurité sociale aux travailleurs et à leurs familles ?
La protection contre les risques réduisant ou supprimant leur capacité de gain, sauf le chômage.
Que régit le droit du travail dans le secteur privé ?
Les relations individuelles et collectives entre employeur et salariés.
Qu'est-ce que le travail subordonné selon le droit du travail ?
Un travail exécuté pour autrui sous l'autorité de l'employeur dans un contrat de travail.
À quels salariés le droit du travail s'applique-t-il principalement ?
Aux salariés des entreprises privées.
Qu'est-ce qu'un contrat de mandat ?
Un acte chargeant un mandataire de représenter un mandant pour des actes juridiques.
Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise ?
Un acte où un entrepreneur réalise un ouvrage pour un donneur d'ordre avec rémunération et indépendance.
Que permet le contrat de société selon l'article 1832 du Code civil ?
D'affecter des biens ou industrie à une entreprise commune pour partager bénéfices ou économies en contribuant aux pertes.
Qu'impose le caractère statutaire du droit du travail ?
Les relations employeur-salarié sont déterminées par la loi et les textes conventionnels.
Sur quels critères varient les droits et obligations en droit du travail ?
Selon les effectifs, la branche, la qualification et la catégorie professionnelle.
Que permet le principe de faveur dans une convention ou un accord ?
Prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales.
Qu'impose le principe de faveur concernant les règles d'ordre public ?
Ne pas déroger aux règles d'ordre public.
Que permet l'ordre public social en matière de normes ?
À une norme inférieure de déroger à une norme supérieure si c'est favorable au salarié.
Qu'impose le principe de proximité depuis les réformes de 2017 ?
Un accord d’entreprise peut déroger à un accord de branche dans certains domaines.
Quelle exception limite la dérogation d’un accord d’entreprise à un accord de branche ?
L'interdiction de la convention supérieure.
Combien de blocs répartissent la primauté des normes conventionnelles ?
Trois blocs.
Quel rôle la négociation collective joue-t-elle dans le droit du travail ?
Elle est devenue une source importante du droit du travail.
Quel rôle le législateur joue-t-il dans le droit du travail ?
Il fixe principalement les grands principes.
En quelle année le traité de Rome a-t-il été instauré ?
En 1957.
Quelle règle prime entre la règle communautaire et la règle nationale ?
La règle communautaire prime.
Comment doivent être interprétées les règles nationales selon le droit de l’Union européenne ?
Conformément au droit de l’Union européenne.
Quelles assurances la sécurité sociale assure-t-elle notamment ?
Maladie, maternité, invalidité, vieillesse, accidents du travail, maladies professionnelles et prestations familiales.
Quand a eu lieu la première étape de la codification du droit du travail français ?
En 1910.
Quels salariés agricoles sont soumis au droit du travail ?
Les salariés agricoles relèvent du droit du travail avec des règles spécifiques.
Quelle protection spécifique concerne les salariés agricoles ?
La protection de la Mutualité sociale agricole.
Quelle décision a admis que certains dirigeants peuvent être couverts par le droit du travail ?
La chambre sociale le 16 octobre 1991.
Quels dirigeants peuvent cumuler un mandat social et un contrat de travail ?
Certains dirigeants cumulant un mandat social et un contrat de travail.
Comment les associés participent-ils aux décisions et pertes sociales ?
Par leur droit de vote et leur participation aux pertes sociales.
Comment les salariés participent-ils aux bénéfices et aux décisions ?
Ils participent aux bénéfices sous conditions et ne disposent pas du droit de vote des associés.
Quelle est la nature juridique du droit du travail ?
Une branche autonome du droit privé.
Avec quels autres droits le droit du travail est-il étroitement lié ?
Le droit privé, le droit public et le droit supranational.
Pourquoi le droit du travail est-il qualifié d'instable ?
Parce qu'il évolue avec les transformations sociales, économiques et politiques.
Quelle est l'application des règles nouvellement adoptées en droit du travail ?
Elles sont d’application immédiate, y compris aux contrats en cours.
Que protège l'ordre public absolu contre toute dérogation ?
La libre entreprise, la propriété privée, la responsabilité et la prohibition des engagements perpétuels.
Quelles lois ont limité progressivement le principe de faveur ?
Les ordonnances de 1982, la loi du 4 mai 2004, la loi du 8 août 2016 et les ordonnances de 2017.
En quelle année a été adoptée la loi qui a limité le principe de faveur après 1982 ?
En 2004.
En quelle année ont été prises les ordonnances qui ont limité le principe de faveur après 2016 ?
En 2017.
Quels domaines la primauté impérative de la branche concerne-t-elle ?
La rémunération, la formation et la prévoyance santé.
Quels tribunaux jouent un rôle déterminant dans l’évolution du droit du travail ?
Le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Quels types de juridictions influencent l’évolution du droit du travail ?
Les juridictions administratives, judiciaires et communautaires.
Combien de membres compte aujourd’hui l’Union européenne ?
Vingt-sept membres.
Quels traités renforcent la lutte contre les discriminations en Europe ?
Les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice.
Quelles politiques les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice renforcent-ils ?
La lutte contre les discriminations, l’égalité professionnelle et la politique sociale.
Quelle économie le traité de Lisbonne prévoit-il ?
Une économie sociale de marché hautement compétitive.
Quelle est la date du traité de Lisbonne ?
Le 13 décembre 2007.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Introduction au droit du travail.
1. Quelle distinction caractérise les deux branches autonomes du droit social ?
2. À quelle date le régime de sécurité sociale a-t-il été créé par ordonnance ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit du travail.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards