QCM : Sources du droit du travail (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle place le traité de Lisbonne accorde-t-il à l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne ?

Elle relève uniquement des politiques sociales nationales des États membres.
Elle concerne principalement la coopération économique entre les États membres.
Elle fait partie des valeurs et des objectifs de l’Union européenne.
Elle constitue une compétence réservée aux juridictions européennes.

Elle fait partie des valeurs et des objectifs de l’Union européenne.

Explication

Le traité de Lisbonne reconnaît l’égalité entre les hommes et les femmes comme une valeur et un objectif de l’Union européenne. Elle ne se limite donc ni aux politiques nationales ni à la coopération économique.

2. À quels aspects du contrat de travail le principe d’égalité professionnelle entre les sexes s’applique-t-il ?

Aux seules procédures de recrutement dans l’entreprise.
À tous les niveaux d’exécution du contrat de travail.
Aux seules conditions d’accès aux fonctions d’encadrement.
Aux seules règles relatives à la rémunération des salariés.

À tous les niveaux d’exécution du contrat de travail.

Explication

Le Code du travail applique l’égalité professionnelle entre les sexes à tous les niveaux d’exécution du contrat de travail. La limiter à la rémunération ne reprend donc pas la portée générale de ce principe.

3. Quelle est la mission principale de l’Organisation internationale du travail ?

Promouvoir la justice sociale et les droits de la personne humaine et du travail.
Harmoniser les règles commerciales entre les États membres de l’Union européenne.
Contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
Organiser la coopération militaire entre les gouvernements signataires.

Promouvoir la justice sociale et les droits de la personne humaine et du travail.

Explication

L’OIT est une institution spécialisée des Nations unies qui promeut la justice sociale ainsi que les droits de la personne humaine et du travail. Le contrôle de la Convention européenne relève d’un autre cadre institutionnel.

4. À quelle condition une convention de l’OIT peut-elle être directement invoquée devant les juridictions françaises ?

Après sa ratification par le Parlement français.
Dès son adoption par la Conférence internationale du travail.
Après son approbation par le Conseil de l’Europe.
Dès sa signature par le gouvernement français.

Après sa ratification par le Parlement français.

Explication

En France, une convention de l’OIT devient directement invocable après sa ratification par le Parlement, qui est l’instance compétente de l’État. Son adoption internationale ou sa simple signature ne suffit donc pas à produire cette invocabilité.

5. Que désigne la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans le domaine du droit du travail ?

Une négociation entre États membres sur les conventions collectives européennes
Un recueil de directives qui fixe les conditions nationales de licenciement
Un ensemble de décisions qui contribue à construire le droit du travail européen
Un règlement administratif qui organise les juridictions du travail nationales

Un ensemble de décisions qui contribue à construire le droit du travail européen

Explication

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne regroupe les décisions qui participent à l’édification du droit du travail européen. Les directives constituent des actes normatifs distincts, adoptés selon des règles de vote variables.

6. Quel article de la Constitution française définit le domaine de la loi en matière de droit du travail et de droit syndical ?

L’article 6
L’article 34
L’article 49
L’article 89

L’article 34

Explication

L’article 34 de la Constitution confie à la loi la fixation des principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical. L’article 6 concerne principalement le statut et l’égalité des citoyens, sans définir ce domaine législatif.

7. Quel est le rôle d’un usage d’entreprise dans la relation de travail ?

Accorder un avantage selon une pratique générale, fixe et constante
Fixer les principes fondamentaux relevant du domaine de la loi
Organiser la consultation des syndicats avant l’adoption d’un texte
Définir les thèmes négociés entre une branche et les entreprises

Accorder un avantage selon une pratique générale, fixe et constante

Explication

L’usage d’entreprise correspond à une pratique habituelle qui accorde un avantage à l’ensemble des salariés ou à une catégorie d’entre eux, à condition d’être général, fixe et constant. Une convention collective détermine plutôt les conditions négociées des rapports de travail, tandis que la loi et la consultation syndicale relèvent d’autres sources.

8. Dans quel ordre les normes suivantes se situent-elles dans la hiérarchie du droit du travail, de la norme la plus élevée à la moins élevée ?

Lois, accords collectifs, règlements européens, usages, engagements unilatéraux, contrat de travail
Règlements européens, lois, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, contrat de travail
Règlements européens, accords collectifs, lois, engagements unilatéraux, usages, contrat de travail
Lois, règlements européens, accords collectifs, usages, contrat de travail, engagements unilatéraux

Règlements européens, lois, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, contrat de travail

Explication

La hiérarchie place successivement les règlements et directives européennes, les lois, ordonnances et règlements, les accords collectifs, les usages, les engagements unilatéraux de l’employeur, puis le contrat de travail. Les autres séquences inversent notamment la position des normes européennes, des lois ou des actes unilatéraux.

9. En quoi le principe de faveur se distingue-t-il de l’ordre public absolu dans la résolution des conflits entre normes de droit du travail ?

Il impose une norme inférieure moins favorable, tandis que l’ordre public absolu privilégie l’accord collectif
Il s’applique aux usages, tandis que l’ordre public absolu s’applique aux contrats de travail
Il concerne les relations individuelles, tandis que l’ordre public absolu concerne les relations collectives
Il autorise une norme inférieure plus favorable, tandis que l’ordre public absolu interdit toute dérogation

Il autorise une norme inférieure plus favorable, tandis que l’ordre public absolu interdit toute dérogation

Explication

Le principe de faveur permet à une norme inférieure plus favorable aux salariés d’écarter une norme supérieure relevant de l’ordre public social. À l’inverse, l’ordre public absolu regroupe des règles impératives auxquelles aucune norme inférieure ne peut déroger.

10. Quelle conséquence produit, depuis la loi Travail, un conflit entre un accord d’entreprise et une convention de branche lorsque l’accord d’entreprise est moins favorable aux salariés ?

L’accord de groupe écarte l’accord d’entreprise dans cette situation
L’accord d’entreprise peut s’appliquer malgré son caractère moins favorable
Le principe de faveur impose de retenir la règle la plus avantageuse
La convention de branche s’applique en raison de sa portée professionnelle

L’accord d’entreprise peut s’appliquer malgré son caractère moins favorable

Explication

Depuis la loi Travail, l’accord d’entreprise peut primer sur la convention de branche même lorsqu’il est moins favorable aux salariés. Le principe de faveur ne conduit donc pas nécessairement à retenir la disposition la plus avantageuse dans ce type de conflit.

11. Une entreprise constate un écart salarial entre des femmes et des hommes occupant des emplois comparables. Quelle démarche correspond à l’obligation de négociation au niveau de la branche ?

Examiner tous les quatre ans les écarts salariaux et les mesures correctrices
Examiner tous les quatre ans les classifications et la mixité des emplois
Réviser tous les cinq ans les écarts salariaux et les mesures correctrices
Réviser tous les trois ans les écarts salariaux et les classifications

Examiner tous les quatre ans les écarts salariaux et les mesures correctrices

Explication

La négociation de branche sur les disparités salariales et les mesures correctrices doit avoir lieu tous les quatre ans. La révision quinquennale concerne plutôt les classifications, avec un objectif d’égalité professionnelle et de mixité des emplois.

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Quelle valeur le traité de Lisbonne a-t-il inclus dans l'Union européenne ?

L'égalité entre les hommes et les femmes.

Qu'est-ce que l'Organisation internationale du travail ?

Une institution spécialisée des Nations unies pour la justice sociale et les droits du travail.

Quelle sanction peut atteindre 1 % de la masse salariale en cas d'absence d'accord sur l'égalité professionnelle ?

Une pénalité pour l'entreprise.

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