Fiche de révision : Droit public et théorie de l’État

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit public
2. Théories générales de l’État
3. Éléments constitutifs de l’État
4. Formes de l’État unitaire
5. États régionaux et fédéraux
6. Confédération et Union européenne
7. État de droit et constitution
8. Établissement et révision constitutionnels
9. Justice constitutionnelle comparée
10. Démocratie et souveraineté
11. Partis, suffrage et élections
12. Origines de la séparation des pouvoirs

📖 1. Notions fondamentales du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles de droit : Normes juridiques obligatoires et contraignantes dont la violation entraîne une sanction et qui organisent les conduites sociales.
• Droit positif : Droit en vigueur dans un pays à un moment donné, c’est-à-dire le droit qui s’y applique.
• Droit public : Ensemble des règles et pratiques qui organisent l’État, son fonctionnement et ses relations avec les citoyens et l’administration.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public s’applique à l’État et aux personnes morales de droit public, tandis que le droit privé régit les personnes privées et leurs relations.

💡 Astuce mémo

Droit privé = personnes privées ; droit public = État et personnes publiques

📖 2. Théories générales de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Pour Léon Duguit, l’État est une coopération de services publics organisée et contrôlée, les services publics étant gérés dans l’intérêt des gouvernés.
• État-institution : Maurice Hauriou - Institution composée d’autres institutions, qui détient le pouvoir politique, constitue une source du droit et poursuit l’intérêt général.
• Auto-limitation de l’État : Raymond Carré de Malberg - Personne juridique souveraine qui crée le droit puis s’y soumet, sans reconnaître de pouvoir supérieur au sien.
• État selon Kelsen : Kelsen - Ordre juridique composé de normes hiérarchisées dont la Constitution est la norme supérieure.

📝 Points essentiels

📌 Selon Léon Duguit, les gouvernants disposent du monopole de la contrainte organisée, tandis que les gouvernés y sont subordonnés, mais le droit s’applique aux deux groupes.

💡 Astuce mémo

Duguit : services publics → Hauriou : institution → Carré de Malberg : souveraineté → Kelsen : normes

📖 3. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : Le territoire de l’État comprend une dimension terrestre, une dimension aérienne et une dimension maritime, et la perte du territoire entraîne la disparition de l’État.

📝 Points essentiels

📌 Au plan interne, la souveraineté signifie l’indépendance d’organisation de l’État, tandis qu’au plan externe elle signifie l’égalité souveraine entre États sans instance supérieure.

📖 4. Formes de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État simple doté d’un seul système juridique élaboré au niveau central et applicable à l’ensemble du territoire.

📝 Points essentiels

📌 La centralisation attribue toutes les décisions à l’État, la déconcentration confie leur mise en œuvre à des représentants locaux de l’État, et la décentralisation transfère des compétences à une autre personne publique.

💡 Astuce mémo

Centralisation → déconcentration → décentralisation

📖 5. États régionaux et fédéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : L’État régional reste un État unitaire doté d’une Constitution unique, mais il accorde aux régions une autonomie politique et un pouvoir législatif importants.
• État fédéral : Se compose d’États fédérés et superpose plusieurs centres de pouvoir, la Constitution fédérale répartissant les compétences entre la fédération et les États membres.

📝 Points essentiels

📌 Dans un État fédéral, le droit fédéral a la primauté sur le droit des États fédérés.

💡 Astuce mémo

État régional : autonomie dans l’unité ; État fédéral : superposition de deux ordres

📖 6. Confédération et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération d’États : Union volontaire créée par un traité international dans laquelle chaque État conserve sa souveraineté internationale.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne dispose d’une personnalité juridique, d’institutions propres et de compétences normatives attribuées par les États membres, mais elle ne peut être assimilée ni à un État fédéral ni à une organisation internationale classique.

💡 Astuce mémo

Confédération = souveraineté conservée ; Union européenne = souveraineté transférée

📖 7. État de droit et constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Régime fondé sur la prééminence du droit, la protection des citoyens contre l’arbitraire et le respect des libertés et de la dignité humaine.
• Constitution : Norme la plus élevée de l’ordre juridique, qui définit les institutions de l’État, leurs relations, les principes fondamentaux et les droits des citoyens.

📝 Points essentiels

📌 La Constitution formelle désigne les règles adoptées selon une procédure constitutionnelle dans un document spécial, tandis que la Constitution matérielle désigne les règles relatives au pouvoir et aux libertés, quelle que soit leur forme.

💡 Astuce mémo

Constitution suprême → limitation du pouvoir → protection des citoyens

📖 8. Établissement et révision constitutionnels

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une Constitution dans une situation de rupture sans être soumis à des règles préétablies, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante selon les procédures et limites qu’elle prévoit.

• La transition démocratique peut comporter une phase déconstituante qui déconstruit l’ordre constitutionnel existant, puis une phase reconstituante qui établit un nouvel ordre juridique.

📌 Les limites formelles au pouvoir de révision interdisent de modifier la Constitution dans certaines circonstances ou périodes, comme la vacance présidentielle, l’exercice des pouvoirs exceptionnels ou une atteinte à l’intégrité du territoire en France.

📌 Les limites matérielles protègent des principes fondamentaux contre toute révision, comme la forme républicaine du gouvernement en France et le noyau dur de la Loi fondamentale allemande de 1949.

💡 Astuce mémo

Pouvoir originaire = création sans limites ; pouvoir dérivé = révision encadrée

📖 9. Justice constitutionnelle comparée

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice constitutionnelle : Protège la suprématie de la Constitution en annulant ou en privant d’effet les normes qui lui sont contraires.

📝 Points essentiels

📌 Le modèle américain repose sur un contrôle diffus, concret et généralement a posteriori exercé par les juges ordinaires, tandis que le modèle européen repose sur un contrôle concentré, abstrait et souvent a priori exercé par une cour constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Modèle américain : diffus et concret ; modèle européen : concentré et abstrait

📖 10. Démocratie et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : Appartient à l’ensemble des citoyens, chacun détenant une part de la souveraineté et exerçant directement son pouvoir par le suffrage universel.
• Souveraineté nationale : Attribue la souveraineté à la nation, conçue comme une entité distincte des individus et exercée par des représentants.

📝 Points essentiels

📌 La démocratie représentative accorde aux gouvernants une marge d’indépendance par rapport aux électeurs et rejette le mandat impératif, tandis que la démocratie directe fait intervenir directement les citoyens dans la décision.

💡 Astuce mémo

Souveraineté populaire = citoyen titulaire ; souveraineté nationale = nation représentée

📖 11. Partis, suffrage et élections

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage universel : Reconnaît à l’ensemble des citoyens remplissant les conditions d’âge et de nationalité le droit de voter et d’être éligibles.

📝 Points essentiels

📌 Le scrutin majoritaire favorise une majorité politique et la stabilité, tandis que la représentation proportionnelle reflète davantage la diversité des opinions mais peut produire une fragmentation politique.

💡 Astuce mémo

Partis → suffrage → circonscriptions → scrutin → sièges

📖 12. Origines de la séparation des pouvoirs

📝 Points essentiels

• En 1215, la Grande Charte a posé l’impossibilité de lever l’impôt sans l’accord du conseil en Angleterre.

💡 Astuce mémo

Grande Charte → Parlement → Déclaration des droits → indépendance des juges

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’organisation de l’État

Modèles de justice constitutionnelle