★ À maîtriser
📌 La réparation intégrale doit replacer la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit, sans perte ni profit pour elle.
Compléments
📌 La responsabilité civile a une fonction indemnitaire, tandis que les dommages et intérêts punitifs, connus du droit américain, sont étrangers à la tradition juridique française.
La responsabilité civile répare ; la responsabilité pénale punit.
1. Quelle est la fonction principale de la responsabilité civile lorsqu’une personne cause un dommage à autrui ?
2. Quel résultat la réparation intégrale doit-elle rechercher pour la victime ?
3. Dans quelle situation la responsabilité contractuelle peut-elle être engagée ?
Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
L'obligation de réparer le dommage causé à autrui.
Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle sanctionne ?
L'inexécution d'une obligation née d'un contrat valablement formé.
Quelle est la fonction de la responsabilité civile par rapport aux dommages et intérêts punitifs ?
Elle a une fonction indemnitaire, contrairement aux dommages et intérêts punitifs étrangers au droit français.
Quelle loi protège les victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ?
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.
Qu'est-ce que la faute selon une appréciation objective ?
Un comportement qu'une personne raisonnable dans les mêmes circonstances n'aurait pas eu.
Quelles sont les trois formes de faute reconnues ?
Violation d'une règle, imprudence ou négligence, et abstention fautive malgré obligation d'agir.
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