QCM : Justice, preuve et droits subjectifs (66 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles communes qui organisent la société et dont la violation peut entraîner une sanction publique. Les droits subjectifs correspondent plutôt aux prérogatives et obligations reconnues à une personne déterminée.

Explication

La non-rétroactivité signifie que la règle de droit régit l’avenir plutôt que les situations passées. La généralité et l’impersonnalité concernent respectivement son champ commun et son absence de ciblage individuel.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives et obligations juridiques reconnues à un sujet de droit, comme voter ou acquitter l’impôt. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales qui encadrent ces situations.

Explication

Une association est une personne morale, car elle constitue une entité juridique distincte des individus qui la composent. Les autres exemples désignent des êtres humains, donc des personnes physiques.

Explication

Le droit international privé concerne les rapports entre personnes privées rattachées à des États différents. Le droit international public porte plutôt sur les relations entre États et organisations internationales.

Explication

Le règlement est obligatoire et directement applicable, la directive impose un résultat dans un délai de transposition, et la décision lie ses destinataires précisément désignés. La deuxième proposition inverse notamment les caractéristiques du règlement et de la directive.

Explication

L’application directe permet aux citoyens de se prévaloir de certaines dispositions du droit communautaire auprès des autorités nationales, tandis que la primauté lui donne priorité sur le droit national contraire. La séparation des pouvoirs concerne l’organisation des institutions et non cet effet juridique.

Explication

La Constitution française de la Ve République a été adoptée en 1958 et fixe l’organisation de l’État ainsi que le fonctionnement des pouvoirs publics. Le Code civil régit principalement les relations civiles entre personnes.

Explication

L’ordre administratif connaît des litiges mettant en cause l’État ou les administrations. L’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre particuliers et sanctionne les infractions.

Explication

L’appel permet à une partie insatisfaite de faire réexaminer l’affaire par une cour d’appel, sous réserve des décisions rendues en premier et dernier ressort. Le pourvoi en cassation porte principalement sur la correcte application du droit, et non sur un nouvel examen complet des faits.

Explication

Le principe de la contradiction exige que le demandeur et le défendeur puissent faire connaître leurs arguments avant la décision. La composition avec magistrats et jurés relève de la collégialité dans certaines juridictions pénales.

Explication

Dans l’ordre administratif, le litige est d’abord porté devant le tribunal administratif, puis peut être soumis à une cour administrative d’appel et enfin au Conseil d’État. Le parcours judiciaire concerne d’autres juridictions et ne correspond pas à cette organisation.

Explication

Le tribunal judiciaire est le tribunal de droit commun et traite notamment les litiges civils dépassant 10 000 euros. Le tribunal de proximité intervient plutôt dans certaines petites affaires inférieures ou égales à 10 000 euros.

Explication

Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, ainsi que certaines procédures concernant les entreprises. Le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels entre employeurs et salariés.

Explication

Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits punis d’amendes et de peines d’emprisonnement pouvant atteindre dix ans. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que la cour d’assises juge les crimes.

Explication

Les magistrats du parquet représentent les citoyens au pénal, décident des poursuites et requièrent des sanctions. Les magistrats du siège rendent les décisions de justice et bénéficient de l’inamovibilité.

Explication

Les commissaires de justice sont des officiers ministériels chargés notamment de convoquer officiellement les parties, d’exécuter les décisions et de rédiger des constats. L’enregistrement des pièces et la tenue des archives relèvent plutôt des greffiers.

Explication

L’action en justice exige un intérêt à agir, une qualité pour agir et la capacité juridique d’agir. La capacité permet d’agir soi-même, tandis que la qualité concerne l’aptitude à exercer une action déterminée.

Explication

La compétence d’attribution détermine la catégorie de juridiction compétente, tandis que la compétence territoriale détermine le lieu du tribunal. Le domicile du défendeur constitue la règle générale pour cette dernière, sous réserve d’exceptions.

Explication

La conciliation est une tentative obligatoire de règlement amiable des petits litiges inférieurs à 5 000 euros, menée par un conciliateur bénévole, avec des exceptions notamment en matière pénale et administrative. L’arbitrage aboutit au contraire à une sentence rendue par une personne privée.

Explication

L’arbitrage permet à des professionnels de faire trancher leur litige par une personne privée au moyen d’une sentence arbitrale, selon un accord conclu au moment du litige ou prévu par une clause compromissoire. La médiation et la conciliation visent principalement à faciliter un accord entre les parties.

Explication

Les droits subjectifs sont les pouvoirs ou prérogatives qu’une personne physique ou morale peut exercer. Les règles générales relèvent du droit objectif, qui ne se confond pas avec les droits appartenant à leurs titulaires.

Explication

L’acte juridique repose sur une manifestation de volonté visant à créer, transmettre ou modifier un droit. Un événement produisant des conséquences juridiques en vertu de la loi relève plutôt du fait juridique.

Explication

Un acte consensuel est valable par le seul consentement des parties. Un acte solennel exige au contraire une formalité imposée par le droit, comme un écrit ou l’intervention d’un notaire.

Explication

Un acte juridique unilatéral repose sur la manifestation de volonté d’une seule personne. Les actes bilatéraux ou multilatéraux supposent respectivement l’accord de deux personnes ou la volonté de plusieurs personnes.

Explication

La charge de la preuve incombe généralement au demandeur, qui doit établir le droit invoqué. Le défendeur doit, quant à lui, prouver les faits qu’il avance pour soutenir sa position.

Explication

La présomption simple dispense une partie de prouver son droit tout en permettant à l’adversaire d’apporter la preuve contraire. Une présomption irréfragable ne peut pas être renversée par une contestation.

Explication

Au-delà de 1500 €, l’acte juridique doit en principe être établi par écrit ou par un aveu devant le juge. Des exceptions existent notamment lorsqu’il est impossible de se procurer un écrit ou lorsqu’un commencement de preuve par écrit est présent.

Explication

Les faits juridiques se prouvent par tout moyen, car leurs conséquences ne résultent pas nécessairement d’une volonté organisée. La naissance et le décès constituent des exceptions, puisqu’ils doivent être établis par un acte d’état civil.

Explication

Le patrimoine comprend un actif regroupant les droits évaluables en argent et un passif regroupant les dettes et obligations. Il évolue au cours de la vie de la personne en fonction de ces éléments.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance lorsque l’enfant est vivant et viable, puis disparaît au décès. La capacité d’exercice est une notion différente, qui est en principe acquise à l’âge de 18 ans.

Explication

La curatelle permet au majeur d’accomplir certains actes avec l’assistance d’une personne chargée de le protéger. La sauvegarde de justice est temporaire, tandis que la tutelle entraîne une représentation plus étendue pour les actes de la vie civile.

Explication

Le droit réel s’exerce directement sur une chose, alors que le droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur. Confondre ces notions revient à attribuer au droit réel le pouvoir d’exiger une prestation, qui appartient au droit personnel.

Explication

Le fructus permet au propriétaire de percevoir les fruits ou les revenus produits par le bien. L’usus concerne l’utilisation du bien, tandis que l’abusus concerne le pouvoir d’en disposer.

Explication

L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus et peut notamment vendre le bien. L’utilisation et la perception des fruits relèvent donc de l’usufruitier.

Explication

Un bien incorporel n’a pas d’existence physique propre, mais il peut avoir une valeur monétaire, comme une clientèle. Une clientèle ne se confond donc ni avec un immeuble fixé au sol ni avec un objet matériel.

Explication

Les biens meubles se caractérisent par leur mobilité, tandis que les biens immeubles sont caractérisés par leur fixité. La valeur économique, l’existence physique et l’usage ne constituent pas les critères de cette distinction.

Explication

Un immeuble par destination est un bien meuble attaché définitivement à un immeuble, comme une cuisine sur mesure dans une maison. Un véhicule ou un ordinateur conservant sa mobilité ne relève pas de cette catégorie.

Explication

Le droit d’un inventeur sur son invention est incorporel, car il n’a pas d’existence physique en tant que droit tout en possédant une valeur économique. Un champ, des arbres ou une machine sont des biens matériels.

Explication

L’obligation est un lien juridique dans lequel le débiteur doit donner, faire ou ne pas faire quelque chose au profit du créancier, qui peut en exiger l’exécution. Le créancier n’est donc pas la personne chargée d’exécuter la prestation.

Explication

L’obligation de ne pas faire impose une abstention, c’est-à-dire l’interdiction d’accomplir un comportement déterminé. L’obligation de faire exige une prestation, tandis que celle de donner transfère la propriété d’un bien.

Explication

Dans une obligation de résultat, la responsabilité du débiteur est engagée si le résultat promis n’est pas atteint, sauf force majeure. La preuve d’une faute malgré les efforts du débiteur caractérise plutôt l’obligation de moyens.

Explication

Une obligation contractuelle découle d’un contrat, tandis qu’une obligation délictuelle provient d’un fait juridique. Les obligations légales sont imposées par la loi, et certaines obligations contractuelles supplémentaires peuvent être imposées par le juge.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le fait juridique, contrairement au contrat, produit des effets de droit sans reposer nécessairement sur une volonté de les produire.

Explication

La liberté contractuelle comprend la faculté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat. Elle est toutefois encadrée notamment par les contrats obligatoires, l’ordre public et les clauses abusives.

Explication

L’article 1103 impose aux signataires de respecter le contrat conclu, qui a force obligatoire entre eux. Cette règle exclut qu’un signataire modifie unilatéralement les engagements prévus.

Explication

La formation repose sur une offre comportant les éléments essentiels, suivie d’une acceptation expresse ou tacite. Dans les contrats à distance, la réception de cette acceptation par l’offrant intervient ensuite.

Explication

La capacité juridique correspond à l’aptitude à contracter, tandis que le consentement concerne la volonté de s’engager librement. L’article 1128 exige notamment ces éléments ainsi qu’un contenu licite et certain.

Explication

L’erreur consiste en une représentation inexacte de la réalité, alors que le dol suppose des manœuvres destinées à tromper le cocontractant. Avec la violence, ces deux notions font partie des vices du consentement pouvant entraîner la nullité.

Explication

L’erreur peut vicier le consentement si elle concerne une qualité essentielle, si elle a été déterminante et si elle est excusable. Une erreur portant sur la valeur du bien n’est pas, en principe, une cause de nullité.

Explication

La nullité relative protège un intérêt privé et peut être demandée par la victime dans un délai de cinq ans. La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne dans le même délai, sans confirmation possible.

Explication

Le paiement juridique désigne toute exécution de l’obligation, y compris le fait de s’abstenir lorsqu’il s’agit d’une obligation de ne pas faire. Il ne se limite donc pas au versement d’argent au sens courant.

Explication

L’exécution forcée commence en principe par une mise en demeure, puis peut nécessiter un titre exécutoire ou une astreinte. Les dommages-intérêts ont une fonction réparatrice et ne constituent pas, à eux seuls, l’exécution de la prestation.

Explication

La réciprocité des obligations permet à une partie de suspendre sa propre exécution lorsque l’autre n’exécute pas la sienne. Elle peut ensuite demander la résolution ou la résiliation du contrat selon le mécanisme applicable.

Explication

La responsabilité contractuelle suppose un dommage présentant les caractères requis, une inexécution ou mauvaise exécution fautive et un lien de causalité entre cette faute et le dommage. Une inexécution dépourvue de préjudice ou de lien causal ne suffit donc pas.

Explication

La responsabilité extracontractuelle intervient lorsqu’un fait juridique cause un dommage entre des personnes qui ne sont pas liées par un contrat. La responsabilité contractuelle suppose, au contraire, l’existence d’un contrat mal exécuté ou inexécuté.

Explication

La responsabilité extracontractuelle repose sur un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ces deux éléments. Un contrat et une inexécution concernent plutôt la responsabilité contractuelle.

Explication

Le dommage indemnisable peut être matériel, moral ou corporel, mais il doit être certain et direct. Un préjudice futur certain ou le préjudice subi par des proches peut toutefois être pris en compte dans certaines situations.

Explication

La responsabilité du fait personnel est fondée sur la faute de l’auteur, celle du fait d’autrui sur le dommage causé par une autre personne, et celle du fait des choses sur la garde de la chose. La propriété d’un bien ne suffit donc pas à caractériser la responsabilité du fait des choses.

Explication

La qualité de gardien dépend de l’usage, de la direction et du contrôle exercés sur la chose. La propriété constitue un indice, mais elle ne suffit pas lorsque ces pouvoirs sont effectivement détenus par une autre personne.

Explication

La force majeure, le fait d’un tiers et la faute de la victime peuvent constituer des causes étrangères susceptibles d’exonérer le gardien. L’absence de bénéfice économique ne modifie pas, à elle seule, les pouvoirs de garde.

Explication

Une faute de la victime qui constitue la cause exclusive du dommage entraîne une exonération totale, tandis qu’une simple participation au dommage permet une exonération partielle. La présence d’une faute de la victime ne produit donc pas automatiquement le même effet.

Explication

Pour les accidents de la circulation concernés, le conducteur répond du dommage même en l’absence de faute. L’exonération exige une faute inexcusable de la victime, ce qui est plus strict qu’une simple faute.

Explication

Le lien de causalité suppose que le fait générateur soit relié de manière certaine et directe au dommage. Le fait qu’un événement précède simplement un autre dans le temps ne suffit pas à établir ce lien juridique.

Explication

La réparation civile doit couvrir l’intégralité du dommage et peut être réalisée en nature ou par équivalent, selon le choix du juge. La réparation par équivalent n’est donc pas la seule modalité envisageable.

Explication

La responsabilité contractuelle résulte d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution contractuelle. La responsabilité délictuelle ou extracontractuelle naît, elle, d’un fait juridique qui cause un dommage.