QCM : Droit constitutionnel et Constitution — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel domaine le droit public organise-t-il principalement ?

Les échanges entre personnes privées et leurs contrats
Les relations commerciales entre entreprises concurrentes
La création artistique et la protection des œuvres
Le fonctionnement de l’État et des institutions politiques

Le fonctionnement de l’État et des institutions politiques

Explication

Le droit public concerne l’organisation et le fonctionnement de l’État ainsi que des institutions politiques. Les relations entre personnes privées relèvent plutôt du droit privé, fondé sur l’égalité des parties.

2. Quelle opposition caractérise le mieux le droit privé et le droit public ?

Les deux branches reposent principalement sur l’égalité des parties et l’accord des volontés.
Les deux branches reposent principalement sur un rapport de domination imposé aux particuliers.
Le droit privé repose sur l’égalité des parties, tandis que le droit public mobilise davantage l’impérium.
Le droit privé mobilise l’impérium, tandis que le droit public repose sur l’accord des volontés.

Le droit privé repose sur l’égalité des parties, tandis que le droit public mobilise davantage l’impérium.

Explication

Le droit privé se fonde sur l’égalité des parties et l’accord de leurs volontés, alors que le droit public implique davantage l’impérium. L’impérium désigne ici un rapport de domination exprimé par des instruments imposés aux personnes vivant sur un territoire.

3. Que régit principalement le droit constitutionnel ?

Les sanctions applicables aux infractions pénales
Les rapports entre les institutions politiques
Les échanges économiques entre États voisins
Les contrats conclus entre des personnes privées

Les rapports entre les institutions politiques

Explication

Le droit constitutionnel rassemble les règles qui déterminent les rapports entre les institutions politiques. Les contrats privés et les sanctions pénales relèvent d’autres branches du droit.

4. Pourquoi le droit constitutionnel peut-il être considéré comme relativement simple tout en exigeant une véritable pratique ?

Il dépend principalement de pratiques informelles, tandis que ses règles écrites restent très nombreuses.
Il comporte peu d’acteurs et des règles claires, mais leur mise en œuvre demande de l’expérience.
Il repose sur des règles techniques obscures, mais les institutions politiques interviennent rarement.
Il comporte de nombreux acteurs et des règles complexes, mais son application ne demande pas d’expérience.

Il comporte peu d’acteurs et des règles claires, mais leur mise en œuvre demande de l’expérience.

Explication

Le nombre limité d’acteurs et la clarté relative des règles rendent le droit constitutionnel assez simple à comprendre. Toutefois, l’exploitation concrète de ces règles exige une véritable pratique des institutions politiques.

5. Pourquoi le contrôle du droit constitutionnel demeure-t-il limité malgré le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel ?

Parce que le Conseil constitutionnel ne peut examiner aucune loi adoptée par le Parlement.
Parce que les règles constitutionnelles sont dépourvues de toute valeur juridique contraignante.
Parce que les institutions politiques échappent entièrement à toute forme de contrôle juridictionnel.
Parce que les juges disposent d’un champ d’action trop limité dans ce domaine.

Parce que les juges disposent d’un champ d’action trop limité dans ce domaine.

Explication

Le contrôle demeure limité parce que les juges intervenant en droit constitutionnel disposent d’un champ d’action trop restreint, malgré le contrôle de constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel peut bien vérifier la conformité d’une loi, mais cette compétence ne couvre pas tout le droit constitutionnel.

6. Quelle distinction oppose les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel ?

La définition matérielle vise la matière étatique, tandis que la définition formelle renvoie à une valeur supérieure.
La définition matérielle vise la valeur supérieure, tandis que la définition formelle renvoie à la matière étatique.
La définition matérielle concerne les rapports privés, tandis que la définition formelle concerne les contrats publics.
La définition matérielle décrit les sanctions, tandis que la définition formelle décrit les procédures parlementaires.

La définition matérielle vise la matière étatique, tandis que la définition formelle renvoie à une valeur supérieure.

Explication

L’approche matérielle identifie les normes par leur contenu, notamment leur rapport à l’État. L’approche formelle les caractérise par leur valeur supérieure à celle des autres normes juridiques.

7. Quel élément distingue principalement la Constitution des autres normes juridiques ?

Sa valeur supérieure dans l’ensemble de l’ordre juridique
Son adoption par les institutions administratives ordinaires
Son application limitée aux rapports entre collectivités territoriales
Son contenu consacré aux relations entre personnes privées

Sa valeur supérieure dans l’ensemble de l’ordre juridique

Explication

La Constitution se distingue par une valeur supérieure à celle des autres normes juridiques. La référence à la matière étatique décrit plutôt l’approche matérielle du droit constitutionnel, et non le critère formel de la Constitution.

8. Quelle idée centrale caractérise le constitutionnalisme apparu à la fin du XVIIIe siècle ?

La liberté et le pouvoir sont antinomiques, ce qui justifie de limiter le pouvoir.
La liberté et le pouvoir se renforcent, ce qui justifie d’étendre le pouvoir.
La liberté dépend de la désignation directe de tous les gouvernants.
La liberté résulte de l’autonomie personnelle des titulaires des fonctions publiques.

La liberté et le pouvoir sont antinomiques, ce qui justifie de limiter le pouvoir.

Explication

Le constitutionnalisme part de l’idée que le pouvoir peut menacer la liberté et qu’il faut donc l’encadrer. La désignation des gouvernants relève de l’organisation institutionnelle, mais elle ne constitue pas à elle seule le fondement du constitutionnalisme.

9. Dans une logique constitutionnaliste, pourquoi les pouvoirs publics sont-ils organisés par des règles combinées avec soin ?

Pour garantir la liberté en empêchant la concentration du pouvoir.
Pour établir des relations administratives sans lien avec la liberté.
Pour identifier les gouvernants sans encadrer leurs compétences.
Pour permettre aux titulaires des fonctions d’exercer un pouvoir personnel.

Pour garantir la liberté en empêchant la concentration du pouvoir.

Explication

L’organisation soigneuse des pouvoirs publics vise à limiter le pouvoir afin de protéger la liberté, comme dans la Constitution de 1791. Réduire cette organisation à la désignation des gouvernants néglige sa fonction de garantie et d’encadrement.

10. Que règle principalement une Constitution dans l’organisation d’un État ?

La désignation des représentants, leurs modes de désignation et leurs relations institutionnelles.
La carrière des fonctionnaires, leurs rémunérations et leurs responsabilités personnelles.
La répartition des richesses, les échanges économiques et les pratiques sociales.
La personnalité des dirigeants, leurs préférences politiques et leurs décisions individuelles.

La désignation des représentants, leurs modes de désignation et leurs relations institutionnelles.

Explication

La Constitution organise les organes de l’État en précisant la désignation des représentants, les procédures correspondantes et leurs relations. Elle ne confère pas aux personnes qui composent ces organes un pouvoir personnel attaché à leur individualité.

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Qu'est-ce que le droit public ?

Le droit qui traite du fonctionnement de l’État et des institutions politiques.

Sur quoi repose le droit privé ?

Sur l’égalité des parties et l’accord de leurs volontés.

Sur quoi repose le droit public ?

Sur l’impérium, un rapport de domination imposé aux personnes.

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