Fiche de révision : Droit de la famille et divorce

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions de la famille
2. Sources et caractères du droit familial
3. Formation du PACS
4. Effets et dissolution du PACS
5. Régimes matrimoniaux
6. Historique du divorce
7. Divorce par consentement mutuel
8. Divorce accepté et altération définitive
9. Effets patrimoniaux du divorce
10. Dommages et intérêts du divorce

📖 1. Définition et fonctions de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition stricte de la famille : La famille, au sens strict, regroupe uniquement les parents et leurs enfants.
• Définition large de la famille : La famille, au sens large, comprend toutes les personnes liées par parenté, alliance ou un lien affectif.
• Fonction politique de la famille : La famille remplit une fonction politique en préparant et en soutenant l’ordre général de l’État.
• Fonction économique de la famille : La famille joue un rôle économique en organisant la transmission du patrimoine entre générations via héritages et successions.
• Fonction de solidarité familiale : La solidarité familiale correspond à des obligations civiles d’aide entre proches, au-delà d’une simple morale.

📝 Points essentiels

• Le Code civil ne donne pas de définition générale de la famille, mais réglemente surtout les liens entre ascendants, descendants et collatéraux.
• L’approche sociologique retient les liens d’affection et de dépendance, avec l’idée que la cohabitation peut caractériser une famille.
• L’approche biologique se fonde sur le lien de sang et influence notamment la présomption de paternité dans le couple marié.
• Dans l’adoption plénière, l’approche sociologique l’emporte au profit de la filiation adoptive.
• Les articles 205 et 206 du Code civil prévoient une obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants et beaux-parents lorsque ceux-ci sont dans le besoin.

💡 Astuce mémo

Sociologique = cœur et cohabitation ; biologique = sang (ça pilote la paternité, et l’adoption plénière privilégie la filiation adoptive).

📖 2. Sources et caractères du droit familial

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil : Le droit interne applicable à la famille, le Code civil constitue la source principale en fixant notamment les règles relatives aux liens familiaux.
• CEDH : La Convention européenne des droits de l’homme encadre des droits familiaux, notamment le respect de la vie privée et familiale et la non-discrimination.
• CIDE : La Convention internationale des droits de l’enfant consacre l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe directeur pour toute décision le concernant.
• JAF : Le juge aux affaires familiales est une juridiction qui intervient directement dans les litiges relatifs au divorce, à la filiation et à l’autorité parentale.

📝 Points essentiels

• Le Code civil a été promulgué en 1804 et reposait sur une organisation rigide et inégalitaire fondée sur la puissance paternelle.
• Le droit constitutionnel attribue une valeur constitutionnelle à l’intérêt supérieur de l’enfant, avec décision du 21 mars 2019.
• La CEDH peut imposer de reconnaître une filiation fondée sur le lien affectif contre la solution du droit interne, comme illustré par l’affaire Mennesson.
• Les caractères du droit de la famille combinent égalité et liberté, en renforçant le rôle du juge et celui des professionnels (notaire et avocat).
• Le notaire intervient notamment pour les actes liés aux contrats familiaux et l’avocat est requis dans le divorce par consentement mutuel avec dépôt au rang des minutes du notaire.

💡 Astuce mémo

Sources = 3 niveaux : Code civil (interne) + CEDH/CIDE (externes) ; Caractères = Égalité + Liberté + Juge renforcé.

📖 3. Formation du PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• PACS : Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures (de sexe différent ou de même sexe) pour organiser leur vie commune.
• Conditions de fond du PACS : Les conditions de fond du PACS portent sur le consentement, la capacité, l’objet licite et la présence d’empêchements ou d’incompatibilités.
• Majeurs protégés : Les majeurs protégés disposent d’un encadrement spécifique : le tuteur ou curateur vérifie la conscience de l’engagement, puis le juge peut être saisi en cas de déséquilibre manifeste.
• Conditions de forme du PACS : Les conditions de forme regroupent les formalités d’enregistrement et de publicité du PACS afin qu’il prenne effet et devienne opposable.

📝 Points essentiels

• Le PACS exige un consentement libre et éclairé, sans vice (erreur, dol, violence) ni contrainte, et l’engagement est personnel.
• Les partenaires doivent être capables de contracter, avec des règles spéciales pour les majeurs protégés prévues par les articles 461 et 462 du code civil.
• Il est impossible de se pacser à plusieurs, et aucun partenaire ne doit être déjà marié ou pacsé.
• Il existe des empêchements de parenté : interdiction entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe, et entre certains collatéraux (oncle et neveu).
• Le PACS est formé par le dépôt de la convention à l’OEC de la commune de résidence principale, et depuis la loi de 2011, si la convention est notariée, le notaire enregistre et effectue les formalités de publicité.

📖 4. Effets et dissolution du PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité limitée du PACS : La solidarité entre partenaires ne joue que pour des dépenses de la vie courante, avec des exceptions prévues en cas de dettes manifestement excessives ou prises sans accord.
• Indivision présumée des biens (avant 2006) : Le régime applicable avant la loi du 23 juin 2006 fait présumer une indivision par moitié pour les biens acquis pendant le PACS, avec aménagement possible par convention.
• Biens personnels (après 2007) : Le régime depuis le 1er janvier 2007 maintient chaque partenaire propriétaire de ses biens propres et de ses salaires, sauf choix conventionnel d’un régime d’indivision.
• Dissolution du PACS : La dissolution du PACS met fin à l’union dès la survenance d’un événement prévu (décès, mariage ou rupture), selon des formalités et des effets encadrés.

📝 Points essentiels

• Les dépenses manifestement excessives échappent à la solidarité entre partenaires.
• Les achats à tempérament non consentis par les deux partenaires ne sont pas solidaires.
• Les emprunts ne sont solidaires que s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante et non excessives au regard du train de vie du ménage.
• Avant la loi du 23 juin 2006, les biens acquis pendant le PACS sont présumés indivis par moitié, avec possibilité d’aménager conventionnellement ce régime.
• Depuis le 1er janvier 2007, chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
• En cas de rupture unilatérale, le partenaire signifie sa volonté à l’autre par commissaire de justice et adresse une copie à l’OEC.

💡 Astuce mémo

Avant 2006 = biens “moitié”; après 2007 = biens “perso” (sauf choix d’indivision).

📖 5. Régimes matrimoniaux

📖 6. Historique du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage indissoluble (Ancien Régime) : Le mariage était considéré comme non dissociable, et la séparation de corps constituait la seule issue juridique.
• Loi du 20 septembre 1792 : La loi instaure le divorce, autorisé pour tout motif et pouvant être demandé même sans accord de l’autre époux.
• Loi Naquet du 27 juillet 1884 : La loi rétablit le divorce pour faute grave après la suppression intervenue lors de la Restauration.
• Loi du 11 juillet 1975 : La loi organise le divorce en quatre cas : consentement mutuel, demande acceptée, rupture de vie commune, ou faute.
• Déjudiciarisation par consentement mutuel (2016) : La réforme du 18 novembre 2016 fait sortir du juge une partie du divorce par consentement mutuel.

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, le mariage ne pouvait pas être dissous, seul la séparation de corps existant.
• La loi du 20 septembre 1792 rend le divorce possible pour tout motif, y compris à l’initiative unilatérale.
• Le code civil de 1804 maintient le divorce mais en le rendant plus strict, avant la suppression de 1816 au profit de la séparation de corps.
• La loi du 11 juillet 1975 fixe 4 cas de divorce : consentement mutuel, demande acceptée, rupture de la vie commune, faute.
• Depuis la loi du 23 mars 2019 (entrée en vigueur au 1er septembre 2020), la conciliation est supprimée et la séparation préalable est réduite à 1 an.

📖 7. Divorce par consentement mutuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce extrajudiciaire : Le divorce par consentement mutuel est prononcé sans juge quand les époux sont d’accord sur la rupture et sur tous ses effets, depuis la réforme de 2016.
• Convention contresignée des avocats : La rupture repose sur une convention sous signature privée, contresignée par les avocats respectifs de chaque époux.
• Délai de réflexion de 15 jours : Un délai de 15 jours s’impose entre l’accord sur le principe et la signature définitive de la convention.
• Dépôt chez le notaire : La convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne une date certaine et une force exécutoire.
• Majeur protégé et divorce judiciaire : Le divorce extrajudiciaire par consentement mutuel est interdit pour le majeur protégé, ce qui impose un divorce judiciaire.

📝 Points essentiels

• Le divorce peut être constaté quand les époux s’entendent sur la rupture et ses effets, via une convention sous signature privée contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire, conformément à l’art. 229-1 du Code civil.
• La convention doit prévoir un règlement complet des effets du divorce et inclure un état liquidatif du régime matrimonial, pas seulement l’accord de principe.
• Le délai de réflexion obligatoire avant signature est de 15 jours, ce qui encadre le consentement des époux.
• En cas d’enfant capable de discernement demandant à être entendu, le divorce devient judiciaire et la procédure prévoit des auditions successives devant le JAF.
• Si le juge refuse l’homologation, les époux disposent de 6 mois pour présenter une nouvelle convention, et à défaut ou en cas de second refus la demande devient caduque.

💡 Astuce mémo

15 jours puis Notaire : accord complet et effets figés. (Art. 229-1)

📖 8. Divorce accepté et altération définitive

🔑 Notions clés & Définitions

• Altération définitive du lien conjugal : Notion de divorce fondée sur la rupture durable de la vie conjugale, qui permet à un époux de demander la dissolution du lien malgré l’opposition de l’autre.
• Cessation de la communauté de vie : Élément déclencheur du divorce, caractérisé par la séparation effective des époux dans les faits, à la fois pour la vie quotidienne et sur le plan affectif.
• Séparation depuis 1 an : Délai factuel exigé pour constater l’altération définitive, calculé à partir de la séparation entre époux et apprécié lors de la demande.
• Demande reconventionnelle : Mécanisme procédural permettant au défendeur de modifier le fondement de sa réponse en convertissant la procédure vers d’autres types de divorce.

📝 Points essentiels

• Le divorce pour altération définitive peut être demandé par un seul époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré (art. 237 C. civ.).
• L’altération est caractérisée par la cessation de la communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis 1 an lors de la demande (art. 238 C. civ.).
• Le délai d’1 an est interrompu par une réconciliation (art. 238 C. civ.).
• Si les conditions de séparation sont réunies, le juge doit prononcer le divorce et ne peut pas le refuser (art. 238 C. civ.).
• Avec une demande reconventionnelle, le défendeur peut convertir en divorce pour faute ou pour acceptation du principe de la rupture (art. 238 C. civ.).
• À titre reconventionnel, le délai d’un an n’est pas requis (art. 238 al. 3 C. civ.).

💡 Astuce mémo

1 an de séparation = altération; réconciliation stoppe le compteur; reconventionnel = conversions possibles sans reprendre 1 an.

📖 9. Effets patrimoniaux du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution et liquidation du régime matrimonial : Conséquence patrimoniale du divorce qui met fin au régime des époux et déclenche la liquidation de leurs droits respectifs.
• Logement commun en indivision : Situation où le logement détenu en commun devient un objet de liquidation, avec partage ou rachat de la part de l’autre époux contre soulte.
• Dommages et intérêts du divorce : Réparation financière fondée sur la responsabilité civile ou, dans certains cas, sur des dispositions spécifiques liées à la dissolution du mariage.
• Dommages et intérêts de l’article 266 du Code civil : Mécanisme permettant d’indemniser des conséquences d’une particulière gravité subies à cause de la dissolution, dans deux hypothèses limitativement prévues.
• Prestation compensatoire : Somme destinée à compenser la disparité créée par la rupture, fixée par le juge et en principe versée sous forme de capital.

📝 Points essentiels

• Le divorce emporte dissolution du régime matrimonial et liquidation des droits des époux, avec des opérations pouvant aboutir à un partage ou à un rachat de parts.
• Pour un logement commun, le bien est réglé en indivision puis liquidé par partage ou rachat avec soulte, tandis que le logement propre reste en principe la propriété de son titulaire.
• Le droit commun des dommages et intérêts exige une faute, un préjudice et un lien causal, et la rupture du mariage en elle-même n’est pas une faute.
• Les dommages et intérêts de l’art. 266 ne sont possibles que si l’époux est défendeur à un divorce pour altération définitive sans reconvention, ou si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
• La prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture, est forfaitaire, en principe en capital, et le juge peut la refuser si l’équité le commande notamment en cas de divorce aux torts exclusifs du demandeur.
• Le capital est versé en une fois ou échelonné sur au plus 8 ans, sans révision du montant, tandis que la rente viagère est une exception avec révision/suppression possible en cas de changement important de ressources ou de besoins et sans hausse au-delà du montant initial.

💡 Astuce mémo

CAPITAL en principe, RENTE en exception, et CAPITAL sur 8 ans max.

📖 10. Dommages et intérêts du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile délictuelle : Notion de droit commun fondant l’indemnisation d’un époux lorsque des dommages résultent d’un fait fautif causant un préjudice.
• Dommages et intérêts de droit commun : Mécanisme d’indemnisation reposant sur une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux, dans le divorce.
• Dommages et intérêts spécifiques art. 266 : Régime particulier permettant d’indemniser un époux pour des conséquences d’une particulière gravité liées à la dissolution du mariage.
• Faute distincte du divorce : Principe selon lequel l’acte de rompre le mariage ne constitue pas, à lui seul, une faute ouvrant droit à indemnisation.

📝 Points essentiels

• Les dommages et intérêts de droit commun exigent une faute, un préjudice et un lien de causalité, la seule rupture du mariage n’étant jamais une faute.
• L’art. 266 du Code civil ouvre droit à des dommages et intérêts en cas de divorce aux torts exclusifs du conjoint, ou lorsque l’époux était défendeur à un divorce pour altération définitive sans demande de sa part en divorce.
• L’art. 266 est limité aux deux cas précisés et vise les conséquences graves subies du fait de la dissolution.
• Une infidélité seule ne suffit pas pour fonder l’art. 266 : il faut que le divorce ait provoqué les conséquences invoquées.

💡 Astuce mémo

Droit commun = fautif + dommage + cause ; art. 266 = dégâts graves dus au divorce, pas la simple histoire d’infidélité.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Approches de la famille et de la filiation (sociologique vs biologique)

Les 4 cas de divorce : principe et exigences essentielles

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre définition stricte et définition large de la famille : la stricte = parents + enfants, la large = parenté/alliance/lien affectif.
2. Croire que la CEDH ne fait qu’harmoniser : selon le cours, elle peut imposer de reconnaître une filiation affective contre la position du droit interne (Mennesson).
3. Penser que le consentement au PACS suit le droit commun sans contrainte : le cours exige consentement libre et éclairé, sans vice (erreur, dol, violence) ni contrainte.
4. Oublier la date charnière du PACS sur les biens : avant 23 juin 2006 (régime avant 2007) = indivision présumée par moitié, depuis le 1er janvier 2007 = biens personnels sauf choix conventionnel.
5. Penser que la solidarité des dettes du PACS est automatique : elle ne joue que pour les dépenses de la vie courante, avec exceptions (dépenses manifestement excessives, achats à tempérament non consentis par les deux, emprunts sauf sommes modestes).
6. Confondre divorce par consentement mutuel et divorce judiciaire : le cours insiste que l’extrajudiciaire est interdit pour le majeur protégé et que l’enfant demandant à être entendu entraîne la judiciarisation.
7. Croire que la prestation compensatoire est une sanction de la faute : le cours dit qu’elle compense la disparité créée par la rupture et peut être refusée si l’équité le commande (notamment divorce aux torts exclusifs du demandeur).

✅ Checklist Examen

1. Définir la famille en sens strict et en sens large, puis distinguer l’approche sociologique (affection/dépendance/cohabitation) et l’approche biologique (lien de sang, présomption de paternité).
2. Citer les fonctions de la famille (politique, économique, solidarité) et rappeler le contenu des articles 205 et 206 (aliments enfants/ascendants/beaux-parents) et 371-2 (entretien/éducation proportionné).
3. Expliquer le rôle des sources en droit familial : Code civil (source principale), CEDH (notamment art. 8) et CIDE (intérêt supérieur art. 3), plus l’idée de valeur constitutionnelle de l’intérêt supérieur (21 mars 2019).
4. Relier les caractères du droit de la famille : égalité et liberté, avec rôle renforcé du juge (JAF) et des professionnels (notaire/avocat) dans certains actes.
5. Donner la définition du PACS (contrat entre deux personnes majeures, art. 515-1) et les conditions de fond (consentement sans vice, capacité, objet licite, interdictions : polygamie et empêchements de parenté/alliés).
6. Présenter les conditions de forme du PACS : dépôt de la convention à l’OEC, mention en marge de l’acte de naissance, effets opposables avec publicité, et règle liée à la convention notariée depuis 2011.
7. Exposer les effets du PACS : vie commune + aide matérielle/assistance, solidarité limitée des dettes (vie courante + exceptions), et régime des biens selon la date (avant 23 juin 2006 puis depuis 1er janvier 2007).
8. Traiter la dissolution du PACS : causes (décès, mariage, rupture conjointe ou unilatérale) et les effets/process de rupture unilatérale (signification via commissaire de justice + copie à l’OEC).
9. Définir le concubinage (art. 515-8) comme union de fait et rappeler que le concubinage ne produit pas automatiquement les effets du mariage/PACS (pas de contribution aux charges ni de solidarité de plein droit).
10. Expliquer les effets du concubinage dans les domaines du cours : bail (transfert si vie depuis au moins 1 an), responsabilité civile (D&I du concubin survivant) et dissolution (rupture libre mais fautes distinctes possibles).
11. Sur le mariage : rappeler nature juridique (contrat + institution, effets prévus par la loi), consentement (art. 146) et distinction nullité/empêchements (prohibitifs vs dirimants), puis l’effet du mariage putatif (art. 201).
12. Sur le divorce : savoir les 4 cas (art. 229), la logique procédurale de la procédure (JAF compétent, suppression de la conciliation depuis 2019/1er sept. 2020) et les effets (liquidation du régime matrimonial + D&I : droit commun art. 1240 vs art. 266, et prestation compensatoire art.