En quelle année le premier Code de commerce a-t-il été adopté ?
En 1807.
Que regroupe le droit commercial stricto sensu ?
Les règles relatives au commerçant, son statut, aux actes de commerce et à la juridiction commerciale.
Quelle est la différence principale entre droit commercial stricto sensu et droit des affaires ?
Le droit des affaires couvre une matière plus vaste que le droit commercial stricto sensu.
Qu'est-ce que le droit des affaires ?
Une branche du droit privé qui réglemente spécifiquement les activités de production, distribution et services.
Le droit des affaires exclut-il le droit civil ?
Non, il déroge au droit civil sans l’exclure.
Quels domaines inclut notamment le droit des affaires ?
Le droit public des affaires, le droit fiscal, la comptabilité, le droit du travail et le droit de la concurrence.
Que rassemble le Code d’Hammurabi vers 1750 avant J.-C. ?
Des règles sur l’organisation judiciaire, le droit de la famille, pénal et des affaires.
Que désigne le terme commercium en droit romain ?
Toute relation entre personnes à propos d’un bien avec droit d’acheter et vendre.
Quelle distinction faisaient les Romains concernant les choses commerciales ?
Entre choses in commercio échangeables et choses extra commercium exclues du commerce.
Que crée l’édit de Charles IX en 1563 ?
Des tribunaux de commerce composés de commerçants, industriels et artisans.
Que concerne l’ordonnance de 1673 dite Code Savary ?
Le commerce terrestre.
Que concerne l’ordonnance de 1681 ?
Le commerce maritime.
Que consacre le décret d’Allarde de mars 1791 ?
La liberté du commerce et de l’industrie.
Quelle loi abolissait les corporations en 1791 ?
La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791.
Quelles dates marquent les traités clés du marché unique européen ?
1986 pour l’Acte unique européen et 1992 pour le traité de Maastricht.
Qu'impose l'article 26 du TFUE au marché intérieur ?
Il impose un espace sans frontière intérieure avec libre circulation.
Quels éléments circulent librement dans le marché intérieur selon le TFUE ?
Les marchandises, les personnes, les services et les capitaux.
Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
L'abus de la liberté d'entreprendre causant un trouble commercial par des moyens contraires aux usages.
La perte de clientèle seule constitue-t-elle une concurrence déloyale ?
Non, sans manœuvres ou procédés déloyaux, ce n'est pas une concurrence déloyale.
Quels éléments la concurrence déloyale suppose-t-elle selon la responsabilité civile ?
Une faute, un préjudice commercial et un lien de causalité entre eux.
Comment est évalué le préjudice commercial en concurrence déloyale ?
En comparant les chiffres d'affaires avant et après les actes déloyaux.
Sur quelle base juridique la concurrence déloyale est-elle fondée ?
Sur l'ancien article 1382 du Code civil, par jurisprudence et doctrine.
Qu'est-ce que le dénigrement en droit commercial ?
Divulguer publiquement une information qui jette le discrédit sur un concurrent.
Qu'est-ce que la confusion dans l'esprit de la clientèle ?
Créer une assimilation ou similitude entre entreprises ou produits.
Qu'est-ce que la désorganisation d'une entreprise rivale ?
Nuire à son fonctionnement interne par divers moyens.
Quels moyens illustrent la désorganisation d'une entreprise rivale ?
Divulgation de fichiers clients, obtention d'informations privilégiées, détournement de commandes, embauchage massif.
Qu'est-ce que le parasitisme en affaires ?
S'immiscer dans le sillage d'un autre pour profiter sans financer.
Que doit prouver la tête d'un réseau de distribution ?
La licéité et l'étanchéité du réseau.
Que doit prouver un revendeur hors réseau ?
La régularité de son approvisionnement.
Quelle ordonnance a fondé la surveillance des pratiques anticoncurrentielles ?
L’ordonnance de 1986.
Quelles pratiques incluent les ententes anticoncurrentielles ?
Celles qui faussent la concurrence par objet ou effet.
Quels abus sont inclus dans les pratiques anticoncurrentielles ?
Les abus de position dominante empêchant l’accès au marché.
Quelles opérations sont considérées comme pratiques anticoncurrentielles ?
Les opérations de concentration entre entreprises.
Quelles pratiques sont sanctionnées depuis la réforme de 2019 ?
L’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionnée.
Quelle pratique commerciale est interdite par l’article L442-6 ?
La revente à prix imposé.
Que permet de faire l’article L442-4 du Code de commerce ?
Demander la nullité de clauses et la cessation de pratiques abusives.
Quel code fixe le droit commun applicable au droit des affaires ?
Le Code civil.
Quelle est la nature du Code de commerce dans le droit des affaires ?
Une source spéciale du droit des affaires.
L'ancien Code de commerce regroupait-il toutes les lois et décrets du droit des affaires ?
Non, il ne regroupait pas toutes les lois et décrets.
Quelle source du droit des affaires organise le marché intérieur européen ?
Le droit européen.
Que sont les usages du commerce ?
Des pratiques reconnues dans un secteur que le juge peut prendre en compte.
Quel rôle peuvent jouer les usages du commerce dans les contrats d’affaires ?
Ils peuvent régir la formation des contrats d’affaires.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Droit des affaires et concurrence.
1. Quelle est la portée du droit des affaires par rapport au droit commercial stricto sensu ?
2. Comment le droit des affaires se définit-il principalement ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des affaires et concurrence.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards