QCM : Droit des affaires et concurrence — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la portée du droit des affaires par rapport au droit commercial stricto sensu ?

Il se limite au statut du commerçant et aux actes de commerce
Il concerne uniquement les activités exercées par des sociétés commerciales
Il remplace entièrement le droit civil dans les relations économiques
Il couvre un ensemble plus vaste que les règles propres au commerce

Il couvre un ensemble plus vaste que les règles propres au commerce

Explication

Le droit commercial stricto sensu porte notamment sur le commerçant, les actes de commerce et la juridiction commerciale. Le droit des affaires couvre une matière plus vaste, sans exclure le droit civil.

2. Comment le droit des affaires se définit-il principalement ?

Une branche du droit privé qui réglemente spécifiquement certaines activités économiques
Une branche du droit public qui organise exclusivement les administrations économiques
Une branche du droit civil limitée aux contrats conclus entre particuliers
Une branche du droit pénal qui sanctionne les infractions commises par les entreprises

Une branche du droit privé qui réglemente spécifiquement certaines activités économiques

Explication

Le droit des affaires est une branche du droit privé qui réglemente les activités de production, de distribution et de services, par dérogation au droit civil sans l’exclure.

3. À quelle date le premier Code de commerce français a-t-il été adopté et quand est-il entré en vigueur ?

Adopté en 1807 et entré en vigueur en janvier 1808
Adopté en 1810 et entré en vigueur en janvier 1811
Adopté en 1791 et entré en vigueur en 1804
Adopté en 1563 et entré en vigueur en 1791

Adopté en 1807 et entré en vigueur en janvier 1808

Explication

Le premier Code de commerce a été adopté en 1807 et est entré en vigueur en janvier 1808.

4. Quelle distinction les Romains établissaient-ils entre les choses in commercio et les choses extra commercium ?

Les premières étaient publiques, tandis que les secondes appartenaient nécessairement aux commerçants
Les premières désignaient des marchandises, tandis que les secondes désignaient des contrats
Les premières relevaient du droit pénal, tandis que les secondes relevaient du droit familial
Les premières étaient échangeables, tandis que les secondes étaient exclues du commerce juridique

Les premières étaient échangeables, tandis que les secondes étaient exclues du commerce juridique

Explication

Les choses in commercio pouvaient faire l’objet d’échanges, contrairement aux choses extra commercium, exclues du commerce juridique.

5. Quel changement l’édit de Charles IX de 1563 a-t-il durablement institué dans les grandes cités marchandes ?

La codification générale des règles relatives à la famille et au droit pénal
L’abolition des corporations et la suppression de toute réglementation professionnelle
La création de tribunaux de commerce composés notamment de commerçants, d’industriels et d’artisans
La création d’une juridiction commerciale composée exclusivement de magistrats

La création de tribunaux de commerce composés notamment de commerçants, d’industriels et d’artisans

Explication

L’édit de 1563 a institué plusieurs tribunaux de commerce dans les grandes cités marchandes. Ces juridictions étaient composées de commerçants, industriels et artisans plutôt que de magistrats.

6. Quelles mesures de 1791 ont consacré la liberté du commerce et de l’industrie ?

Le Code de commerce et le décret d’Allarde
Le traité de Maastricht et l’Acte unique européen
Le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier
Le Code d’Hammurabi et l’édit de Charles IX

Le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier

Explication

Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ainsi que la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 ont consacré cette liberté. La loi Le Chapelier a notamment aboli les corporations et la réglementation professionnelle.

7. Quels textes ont favorisé l’émergence d’un marché unique européen ?

Le Code d’Hammurabi et le premier Code de commerce
L’édit de Charles IX de 1563 et la loi Le Chapelier de 1791
L’Acte unique européen de 1986 et le traité de Maastricht de 1992
Le décret d’Allarde de 1791 et le traité de Rome de 1957

L’Acte unique européen de 1986 et le traité de Maastricht de 1992

Explication

L’Acte unique européen de 1986 et le traité de Maastricht de 1992 ont permis l’émergence d’un marché unique européen.

8. Selon l’article 26 du TFUE, que garantit le marché intérieur européen ?

La circulation des personnes et des services, sous réserve d’une interdiction des capitaux étrangers
La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans un espace sans frontière intérieure
La libre circulation des seules marchandises et des capitaux entre les États membres
La suppression des frontières extérieures et l’unification complète des systèmes fiscaux

La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans un espace sans frontière intérieure

Explication

L’article 26 du TFUE définit le marché intérieur comme un espace sans frontière intérieure assurant la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

9. Quelle définition correspond à la concurrence déloyale ?

La fixation de prix inférieurs à ceux pratiqués par les concurrents
L’abus de la liberté d’entreprendre, du commerce ou de l’industrie par des moyens contraires aux usages et causant un trouble commercial
L’exploitation d’une position dominante sur un marché donné
L’exercice d’une activité commerciale causant une perte de clientèle, quelle qu’en soit la cause

L’abus de la liberté d’entreprendre, du commerce ou de l’industrie par des moyens contraires aux usages et causant un trouble commercial

Explication

La concurrence déloyale consiste en un abus de la liberté d’entreprendre, du commerce ou de l’industrie qui provoque un trouble commercial par des procédés contraires aux usages.

10. Une entreprise perd une partie de sa clientèle au profit d’un concurrent, sans qu’aucune manœuvre déloyale ne soit établie. Cette situation suffit-elle à caractériser une concurrence déloyale ?

Non, car la seule perte de clientèle ne suffit pas en l’absence de procédés déloyaux
Non, sauf si la victime démontre une baisse de son chiffre d’affaires
Oui, dès lors que le concurrent a gagné de nouveaux clients
Oui, car toute perte de clientèle constitue nécessairement un préjudice déloyal

Non, car la seule perte de clientèle ne suffit pas en l’absence de procédés déloyaux

Explication

La seule perte de clientèle au profit d’un concurrent ne caractérise pas une concurrence déloyale si elle n’est pas obtenue par des manœuvres ou procédés déloyaux.

11. Quelles conditions doivent traditionnellement être réunies pour engager la responsabilité au titre de la concurrence déloyale ?

Une perte de clientèle, une position dominante et une entente commerciale
Un enrichissement, une intention frauduleuse et une rupture contractuelle
Une faute, un préjudice commercial et un lien de causalité entre les deux
Une baisse des prix, une imitation et une plainte d’un concurrent

Une faute, un préjudice commercial et un lien de causalité entre les deux

Explication

La concurrence déloyale repose sur les conditions classiques de la responsabilité civile : une faute, un préjudice commercial et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

12. Quel comportement relève du dénigrement ?

Détourner les commandes d’un concurrent en recrutant plusieurs de ses salariés
Profiter du savoir-faire d’un concurrent sans financer les efforts qui l’ont produit
Imiter le logo d’un concurrent pour créer une assimilation auprès des clients
Divulguer publiquement une information propre à jeter le discrédit sur les produits ou la réputation d’un concurrent

Divulguer publiquement une information propre à jeter le discrédit sur les produits ou la réputation d’un concurrent

Explication

Le dénigrement consiste à divulguer publiquement une information de nature à discréditer les produits, les services ou la réputation d’un concurrent. L’imitation visant une assimilation relève plutôt de la confusion.

13. Une entreprise adopte un emballage et un message publicitaire très proches de ceux d’un concurrent afin que les clients les assimilent. Quel acte déloyal est principalement caractérisé ?

Un parasitisme
Une désorganisation
Une confusion
Un dénigrement

Une confusion

Explication

La confusion consiste à créer dans l’esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude entre des entreprises ou leurs produits, notamment par l’imitation de signes distinctifs ou de publicités.

14. Lequel des comportements suivants illustre une désorganisation d’une entreprise rivale ?

Obtenir et diffuser le fichier de clients d’un concurrent
Tirer profit d’un savoir-faire développé par un concurrent sans en supporter le coût
Reproduire un signe distinctif pour faire croire à une origine commune
Divulguer publiquement une critique concernant les produits d’un concurrent

Obtenir et diffuser le fichier de clients d’un concurrent

Explication

La désorganisation porte atteinte au fonctionnement interne d’une entreprise, notamment par la divulgation de fichiers clients, l’obtention d’informations privilégiées, le détournement de commandes ou l’embauchage massif de salariés.

15. Quelle situation caractérise le parasitisme ?

Une entreprise diffuse une information destinée à discréditer les produits d’un concurrent
Une entreprise s’immisce dans le sillage d’une autre pour profiter de ses efforts et de son savoir-faire sans les financer
Une entreprise crée une similitude entre ses signes et ceux d’un concurrent
Une entreprise perturbe le fonctionnement interne d’un concurrent en recrutant ses salariés

Une entreprise s’immisce dans le sillage d’une autre pour profiter de ses efforts et de son savoir-faire sans les financer

Explication

Le parasitisme consiste à tirer profit des efforts et du savoir-faire d’autrui en s’inscrivant dans son sillage sans en supporter le financement.

16. Quel mécanisme a fondé la surveillance des pratiques anticoncurrentielles et la création d’une autorité administrative indépendante chargée de les contrôler ?

L’action autonome du ministre de l’Économie
L’ordonnance de 1986, désormais codifiée dans le Code de commerce
La réforme de 2019 relative aux relations commerciales établies
L’interdiction de la revente à prix imposé

L’ordonnance de 1986, désormais codifiée dans le Code de commerce

Explication

L’ordonnance de 1986, aujourd’hui codifiée dans le Code de commerce, a établi la surveillance des pratiques anticoncurrentielles et la création d’une autorité administrative indépendante compétente en la matière.

17. Laquelle de ces pratiques appartient aux pratiques anticoncurrentielles ?

Une divulgation de fichier clients d’un concurrent
Une entente ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence
Une simple perte de clientèle sans manœuvre déloyale
Une recommandation de prix non contraignante

Une entente ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence

Explication

Les pratiques anticoncurrentielles comprennent notamment les ententes qui faussent la concurrence, les abus de position dominante et certaines opérations de concentration entre entreprises.

18. Depuis la réforme de 2019, quelle situation peut notamment être sanctionnée au titre des pratiques restrictives de concurrence ?

L’obtention d’un avantage sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionnée
La réalisation d’une campagne publicitaire imitant un concurrent
La perte de clientèle résultant d’une concurrence normale
La simple recommandation d’un prix de revente aux distributeurs

L’obtention d’un avantage sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionnée

Explication

La réforme de 2019 vise notamment l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionnée, ainsi que le déséquilibre significatif et la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

19. Quelle affirmation décrit correctement la règle applicable à la revente à prix imposé ?

Le fournisseur peut imposer un prix de revente dès lors qu’il le communique par écrit
Le revendeur doit appliquer le prix conseillé sous peine de sanction automatique
La revente à prix imposé est autorisée lorsque plusieurs distributeurs sont concernés
La revente à prix imposé est interdite, mais un prix peut être simplement conseillé

La revente à prix imposé est interdite, mais un prix peut être simplement conseillé

Explication

L’article L442-6 du Code de commerce interdit la revente à prix imposé. En revanche, les prix peuvent être conseillés sans devenir obligatoires.

20. Quelle est la fonction du Code civil dans le droit des affaires ?

Il remplace les usages professionnels dans tous les contrats
Il fixe le droit commun applicable aux relations d’affaires
Il regroupe uniquement les règles spéciales applicables aux commerçants
Il organise exclusivement le fonctionnement du marché intérieur européen

Il fixe le droit commun applicable aux relations d’affaires

Explication

Le Code civil fixe le droit commun applicable au droit des affaires. Le Code de commerce contient, quant à lui, des règles spéciales qui s’y ajoutent.

21. Quelle caractéristique distingue le Code de commerce comme source du droit des affaires ?

Il constitue une source spéciale, mais l’ancien Code ne regroupait pas toutes les règles applicables
Il constitue le droit commun et contient l’ensemble des lois et décrets commerciaux
Il se limite aux usages reconnus par les juges dans chaque secteur
Il organise principalement le marché intérieur sans prévoir de règles nationales

Il constitue une source spéciale, mais l’ancien Code ne regroupait pas toutes les règles applicables

Explication

Le Code de commerce est une source spéciale du droit des affaires, mais l’ancien Code ne rassemblait pas toutes les lois et tous les décrets, notamment ceux relatifs au statut des agents commerciaux.

22. Dans quelle situation un usage du commerce peut-il jouer un rôle juridique ?

Lorsqu’une pratique n’est prise en compte que si elle est codifiée dans le Code civil
Lorsqu’une pratique concerne exclusivement l’organisation du marché intérieur européen
Lorsqu’une pratique reconnue dans un secteur contribue à régir la formation d’un contrat d’affaires
Lorsqu’une pratique professionnelle remplace systématiquement les dispositions du Code de commerce

Lorsqu’une pratique reconnue dans un secteur contribue à régir la formation d’un contrat d’affaires

Explication

Les usages du commerce sont des pratiques reconnues dans un secteur que le juge peut prendre en compte et qui peuvent régir la formation des contrats d’affaires. Ils complètent les règles écrites sans se confondre avec le Code de commerce.

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En quelle année le premier Code de commerce a-t-il été adopté ?

En 1807.

Que regroupe le droit commercial stricto sensu ?

Les règles relatives au commerçant, son statut, aux actes de commerce et à la juridiction commerciale.

Quelle est la différence principale entre droit commercial stricto sensu et droit des affaires ?

Le droit des affaires couvre une matière plus vaste que le droit commercial stricto sensu.

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