Qu'est-ce que le droit des collectivités territoriales depuis les années 1980 ?
Une branche juridique autonome, complexe, instable et influencée par les rapports politiques.
Quelle part de l'investissement public civil est portée par les collectivités territoriales ?
Environ 70 % de l'investissement public civil.
Que tend à faire la décentralisation contemporaine selon Maurice Hauriou ?
Faire des collectivités des partenaires autonomes de l’État.
Qu'est-ce que le droit souple ?
Des instruments formalisés orientant les comportements sans créer de droits contraignants.
Quelle différence principale existe entre droit dur et droit souple ?
Le droit dur impose des normes juridiquement contraignantes, le droit souple oriente par adhésion.
Que prohibe l'article 72 de la Constitution concernant les collectivités territoriales ?
Il interdit à une collectivité d'exercer une tutelle sur une autre.
Que peut autoriser la loi selon l'article 72 de la Constitution ?
D'organiser l'action commune de plusieurs collectivités ou groupements.
Que dit l'article 1er de la Constitution sur la République française ?
La France est une République indivisible.
Quelle organisation affirme l'article 1er de la Constitution pour la France ?
L'organisation décentralisée.
À quoi a servi historiquement la centralisation en France ?
À construire et consolider l’unité nationale.
Comment la centralisation homogénéisait-elle le pouvoir en France ?
En uniformisant le pouvoir sur le territoire.
Qui a déclaré en 1981 que la France avait besoin d’un pouvoir fort et centralisé ?
François Mitterrand.
Que disait François Mitterrand en 1981 sur le pouvoir décentralisé ?
La France avait besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire.
Selon François Mitterrand en 1981, pourquoi la France avait-elle besoin d’un pouvoir fort et centralisé ?
Pour se faire.
Qu'est-ce que la décentralisation en droit administratif ?
Une modalité d’aménagement de l’État avec des structures administratives autonomes.
Quels sont les trois critères fondamentaux de la décentralisation ?
Personnalité morale distincte, compétences propres, contrôle de l’État.
Comment s'exerce principalement le contrôle de l’État depuis 1982 ?
Sous la forme d’un contrôle de légalité a posteriori.
Quelle réforme constitutionnelle a renforcé la décentralisation en 2003 ?
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Qu'impose la décentralisation concernant la personnalité juridique des structures ?
Elles doivent avoir une personnalité juridique propre.
Quelles compétences les structures décentralisées exercent-elles ?
Certaines compétences exercées de manière autonome.
Quel type de contrôle l’État exerce-t-il sur les collectivités territoriales depuis 1982 ?
Un contrôle de légalité a posteriori, non une tutelle préalable.
Quels principes la révision constitutionnelle de 2003 a-t-elle introduits ?
La subsidiarité et l’expérimentation de certaines règles.
Quelle décentralisation concerne les collectivités territoriales ?
La décentralisation territoriale.
Quelle décentralisation concerne les établissements publics ?
La décentralisation fonctionnelle.
Qu'est-ce que l'intérêt public local ?
Le but politique et territorial fondant l'action des collectivités territoriales.
Pourquoi le contenu de l'intérêt public local varie-t-il ?
Parce qu'il change selon les époques, territoires et majorités politiques.
Que limite le principe de spécialité pour un établissement public ?
L'exercice des missions pour lesquelles il a été créé.
À quels établissements le principe de spécialité s'applique-t-il selon la loi NOTRe ?
Aux départements et aux régions.
Quelle loi du 7 août 2015 s'applique au principe de spécialité ?
La loi NOTRe.
Qu'est-ce que la déconcentration ?
La délégation du pouvoir de décision au sein de l'État à ses représentants locaux.
Quelle différence principale existe entre centralisation et déconcentration ?
La centralisation concentre le pouvoir au centre, la déconcentration le répartit dans l'État.
Qu'impose la loi du 6 février 1992 pour l'administration territoriale ?
Elle assure conjointement l'administration par les collectivités territoriales et les services déconcentrés.
Qu'impose la déconcentration concernant la personnalité morale ?
Elle implique l'absence de personnalité morale propre.
Pourquoi la déconcentration n'autorise-t-elle pas l'exercice autonome des compétences ?
À cause du pouvoir hiérarchique de l’État.
Quels sont les trois niveaux généraux de déconcentration ?
La région, le département et la commune.
Qui est le représentant de l’État au niveau régional dans la déconcentration ?
Le préfet de région.
Qui est le représentant de l’État au niveau départemental dans la déconcentration ?
Le préfet de département.
Qui représente l’État au niveau communal dans la déconcentration ?
Le maire.
Quelle double fonction exerce le maire dans la déconcentration ?
Il agit comme autorité communale et agent de l’État.
Que renforce le décret du 14 mars 1964 ?
Les pouvoirs du préfet de département.
Quelle circonscription administrative crée le décret du 14 mars 1964 ?
La région.
Quelle fonction administrative instaure le décret du 14 mars 1964 ?
Le préfet de région.
Quelle loi constitue l’acte I de la décentralisation ?
La loi du 2 mars 1982, dite loi Defferre.
Que supprime la loi Defferre du 2 mars 1982 ?
La tutelle préfectorale sur les collectivités.
Quel pouvoir retire la loi Defferre au préfet ?
L’exécutif des départements.
Quelle loi fait de la déconcentration le principe de droit commun ?
La loi ATR du 6 février 1992.
Sur quoi se concentrent les administrations centrales depuis la loi ATR ?
La conception, l’orientation, l’évaluation et le contrôle des politiques publiques.
Quelles fonctions l'État stratège conserve-t-il ?
Le pilotage, l’expertise et l’évaluation de l’action publique.
Quelles fonctions sont confiées aux relais territoriaux selon l'État stratège ?
Les fonctions de gestion.
Quel décret renforce le pilotage régional de l'État en 2010 ?
Le décret du 16 février 2010.
Quel rôle les préfets de région obtiennent-ils selon le décret du 16 février 2010 ?
Ils deviennent supérieurs hiérarchiques des préfets de département.
Quel décret permet aux préfets de déroger à certaines normes nationales ?
Le décret du 8 avril 2020.
Dans quelles conditions les préfets peuvent-ils déroger aux normes nationales selon le décret de 2020 ?
Lorsque l’intérêt général et des circonstances locales particulières le justifient.
Quel est l'échelon de droit commun de la déconcentration ?
La région.
Quelle échelle concentre le plus grand nombre de missions de l’État ?
La région.
Quelles sont les principales directions régionales ?
La DREAL, la DREETS, la DRAAF, la DRAC et la DRAJES.
Quel est l’échelon naturel de déconcentration des procédures administratives ?
Le département.
Sur quoi s’appuie le département pour la déconcentration ?
Les directions départementales interministérielles.
Quel est le cadre de proximité de l’État ?
L’arrondissement.
Qui représente l’État dans l’arrondissement ?
Le sous-préfet.
Quel rôle joue le sous-préfet dans l’arrondissement ?
Il anime le développement local.
Quelle loi crée le département comme collectivité territoriale ?
La loi du 10 août 1871.
Quelle loi crée la commune comme collectivité territoriale ?
La loi du 5 avril 1884.
Quelle Constitution consacre les collectivités territoriales comme sujets de droit constitutionnel ?
La Constitution de 1946.
Quel principe la Constitution de 1946 reconnaît-elle aux collectivités territoriales ?
Le principe de libre administration.
Quelle loi donne à la région le statut d’établissement public régional ?
La loi du 5 juillet 1972, dite loi Chaban-Delmas.
La loi Chaban-Delmas de 1972 fait-elle de la région une collectivité territoriale ?
Non, elle ne fait pas encore de la région une collectivité territoriale.
En quelle année la région est-elle reconnue comme collectivité territoriale ?
En 1982.
Qu'impose le compromis républicain entre autonomie locale et État ?
Il cherche à satisfaire l'autonomie locale tout en préservant l'unité de l'État.
Sur quoi repose la décentralisation progressivement ?
Sur l’élection des assemblées locales, l’uniformité juridique, les compétences propres et le contrôle de l’État.
Quelle collectivité bénéficie d'une clause générale de compétence depuis 1884 ?
La commune bénéficie d'une clause générale de compétence depuis 1884.
Le département bénéficie-t-il d'une clause générale de compétence selon le cours ?
Non, le département n’en bénéficie pas selon le cours.
Comment se manifestait le contrôle de l’État avant 1982 ?
Par une tutelle exercée principalement par le préfet.
Quel type de contrôle de l’État sur les collectivités existe après 1982 ?
Un contrôle de légalité a posteriori.
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1. Quelle caractéristique distingue le droit des collectivités territoriales du droit administratif général ?
2. Quelle part approximative de l’investissement public civil est portée par les collectivités territoriales et leurs groupements ?
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