Quelle différence existe-t-il entre droit objectif et droit subjectif ?
Le droit objectif régit les règles de conduite, le droit subjectif désigne les prérogatives individuelles.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
C'est l'ensemble des règles de conduite organisant les relations entre personnes.
Quels sont les buts du droit objectif ?
Maintenir l'ordre, favoriser le progrès et garantir la justice.
Quand le droit régit-il les relations entre personnes ?
Dès qu'elles vivent en groupe, contrairement à une personne seule.
Quelle finalité la morale recherche-t-elle ?
La perfection des individus.
Quel est l'objectif principal du droit ?
L'ordre et la paix sociale.
Quelle est l'origine des règles morales ?
La religion ou la conscience individuelle et collective.
Qui produit les règles juridiques ?
L'État et les autorités étatiques.
Par quoi est sanctionnée la violation d'une règle morale ?
Par la conscience.
Par quoi est sanctionnée la violation d'une règle juridique ?
Par l'autorité étatique et les pouvoirs publics.
Pourquoi le droit est-il plus large que la justice ?
Parce que certaines règles juridiques sont purement techniques et peuvent sacrifier la justice pour d'autres impératifs.
Quelle loi a consacré la séparation des Églises et de l'État en France ?
La loi du 9 décembre 1905.
Qu'est-ce que le système romano-germanique ?
Un système juridique basé sur le droit romain et enrichi de solutions germaniques.
Sur quoi repose la common law ?
Sur la jurisprudence et les précédents issus des affaires jugées.
Quelle différence principale existe entre common law et système romano-germanique ?
La common law privilégie la jurisprudence, le romano-germanique privilégie la législation.
Sur quoi reposait l'ancien droit français ?
Sur des coutumes non écrites nombreuses et variées.
Combien y avait-il de coutumes générales et locales sous l'ancien droit français ?
Environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales.
Quelle loi a adopté le Code civil des Français et quand ?
La loi du 30 ventôse an 12, soit le 21 mars 1804.
Que fit le Code civil des Français en 1804 ?
Il réunit les lois de 1803-1804 et abrogea le droit antérieur.
Quelle différence existe entre codification classique et codification administrative ?
La codification classique réforme les règles, la codification administrative les réunit sans modification.
Quelle est la différence entre une personne et une chose en droit ?
La personne est un sujet de droit titulaire de droits et obligations, la chose est un objet de droit soumis au droit de propriété.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement de personnes ou de biens reconnu comme titulaire de droits et d'obligations.
Qu'est-ce que la capacité de jouissance ?
L'aptitude à avoir des droits et des obligations.
Qu'est-ce que la capacité d'exercice ?
Le pouvoir de mettre soi-même ses droits en œuvre sans assistance ni représentation.
Quels sont les trois régimes de protection des personnes sans capacité d'exercice ?
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu'est-ce que le syllogisme juridique applique pour déduire une solution ?
Une règle de droit à une situation de fait.
Qu'est-ce que régit le droit interne ?
Les rapports sociaux sans élément d’extranéité dans un État.
Qu'est-ce que régit le droit international privé ?
Les rapports entre particuliers avec un élément d’extranéité.
Qu'organise le droit public ?
L’État et les collectivités publiques.
Quels rapports régit le droit public ?
Les rapports entre l’État, les collectivités publiques et les particuliers.
Quels rapports gouverne le droit privé ?
Les rapports entre particuliers.
Quand le droit spécial déroge-t-il au droit général ?
Lorsqu’une règle particulière vise une catégorie déterminée.
Que se passe-t-il si une règle particulière est différente ou contraire à la règle générale ?
Le droit spécial déroge au droit général.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles juridiques en vigueur et applicables dans un État à un moment donné.
Que détermine la Constitution ?
La forme de l'État, la dévolution et l'exercice du pouvoir, ainsi que les principes de l'État.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l'environnement et certains principes fondamentaux.
Quelle est la nature obligatoire d'un règlement européen ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres.
Quelle est la différence principale entre directive et règlement européen ?
La directive lie les États quant au résultat à atteindre et doit être transposée en droit interne.
Que signifie le principe de primauté en droit européen ?
Écarter une loi nationale incompatible avec un traité ou un texte européen.
Quel est le rôle du principe de subsidiarité dans l'Union européenne ?
Limiter l'action de l'Union aux domaines relevant de ses compétences.
Quelles étapes rendent une loi obligatoire ?
Le vote, la promulgation par le président et la publication au Journal officiel.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel sauf date différente prévue.
Quelle est la différence entre abrogation expresse et implicite ?
L'expresse met fin explicitement à une loi, l'implicite par incompatibilité certaine.
Que signifie le principe de non-rétroactivité d'une loi ?
Une loi nouvelle ne s'applique pas aux situations juridiques antérieures consommées.
Quelle loi a adopté le Code civil des Français en 1804 ?
La loi du 30 ventôse de l’an 12.
Quels autres codes napoléoniens ont été adoptés après le Code civil ?
Les codes de procédure civile (1806), commerce (1807), instruction criminelle (1808) et pénal (1810).
Quand la loi entre-t-elle en vigueur après sa publication au Journal officiel ?
Le lendemain de sa publication, sauf délai différent prévu.
Jusqu'à quand l'effet obligatoire d'une loi dure-t-il ?
Jusqu'à son abrogation.
La loi est-elle rétroactive en principe ?
Non, la loi n'est pas rétroactive en principe.
Qu'imposent les lois de validation concernant la rétroactivité ?
Elles valident rétroactivement des situations antérieures.
Quelle est la différence entre lois parlementaires et lois référendaires ?
Les lois parlementaires sont votées par le Parlement, les lois référendaires résultent d'un référendum selon l'article 11.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon la Constitution ?
Une règle édictée par le gouvernement ou le président avec force de loi sans vote parlementaire.
Que permet l'article 38 de la Constitution au gouvernement ?
De demander au Parlement l'autorisation de prendre des mesures par ordonnance.
Quel est le délai des mesures prises par ordonnance selon l'article 38 ?
Un délai limité.
Que permet l'article 16 de la Constitution au président de la République ?
De prendre des mesures exigées par des circonstances graves menaçant les institutions.
Quels sont les principaux types de règlements administratifs ?
Les décrets et les arrêtés.
Qui prend les décrets dans les règlements administratifs ?
Le Premier ministre ou le président de la République.
Comment se distinguent les arrêtés selon leur auteur ?
Ils sont ministériels, préfectoraux ou municipaux selon l'auteur.
Qui prend les arrêtés municipaux ?
Le maire.
Qu'est-ce que la jurisprudence en droit ?
L'ensemble des décisions de justice rendues dans une matière.
Que peut faire la jurisprudence par rapport aux règles existantes ?
Elle peut interpréter ou compléter les règles existantes.
Quelle norme prime entre la loi et la jurisprudence ?
La loi prime sur la jurisprudence.
Quand la loi intervient-elle face à la jurisprudence ?
Pour combattre une solution jurisprudentielle et y mettre fin.
Que sont les coutumes en droit ?
Des usages généraux et prolongés faisant partie des sources du droit.
Quelle est la limite des coutumes par rapport à la loi ?
Elles ne peuvent pas être contraires à la loi.
Que désigne la doctrine en droit ?
L'ensemble des analyses, opinions et commentaires écrits par des spécialistes du droit.
Quels spécialistes contribuent à la doctrine ?
Les universitaires, magistrats et avocats.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel et pour combien de temps sont-ils nommés ?
Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables.
Comment se renouvelle le Conseil constitutionnel ?
Il est renouvelé par tiers tous les 3 ans.
Qui peut s’ajouter aux membres du Conseil constitutionnel ?
Les anciens présidents de la République s’ils le souhaitent.
Par quel moyen s’exerce le contrôle a posteriori de constitutionnalité d’une loi ?
Par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Quand la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été introduite et mise en vigueur ?
Introduite par la révision du 23 juillet 2008 et en vigueur depuis le 1 mars 2010.
Quelles conditions doit remplir une QPC pour être transmise ?
Elle doit concerner une disposition applicable, non déjà déclarée conforme, et présenter un caractère sérieux.
Combien de juges composent la Cour de justice de la République et quelle est leur origine ?
Elle comprend 15 juges : 12 parlementaires et 3 magistrats de la Cour de cassation.
Quels membres la Cour de justice de la République juge-t-elle ?
Elle juge les membres du gouvernement pour crimes et délits commis dans leurs fonctions.
Quelles affaires jugent les juridictions de l’ordre judiciaire ?
Les procès entre particuliers relevant du droit privé et les infractions pénales.
Quelle est la compétence principale du tribunal judiciaire ?
Juger les affaires de droit privé sans juridiction attribuée par la loi.
Quelle loi a fusionné le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance ?
La loi du 23 mars 2019.
Depuis quand le tribunal judiciaire regroupe-t-il les tribunaux de grande instance et d’instance ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Comment sont classés les contraventions, délits et crimes ?
Selon la gravité croissante des infractions.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Combien de classes de contraventions existe-t-il et quelle est l’amende maximale de la cinquième ?
Cinq classes avec une amende maximale de 1 500 € pour la cinquième.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?
Vérifier l’application uniforme de la règle de droit sans rejuger les faits.
quel est la juridiction de premier degré de l'ordre administratif
les tribunaux administratifs
quelle est la juridiction de second degré de l'ordre administratif
la cour administrative d'appel
juridiction suprême de l'ordre administratif
le conseil d'état
rôle du conseil d'état
juridiction suprême, qui peut intervenir comme juge de cassation, d'appel ou premier et dernier ressort
role de la section contentieuse
versifier que les cours administratives d'appel ont correctement appliqués la loi
qu'est ce que le tribunal des conflits
tribunal qui tranche les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre administratif et l'ordre judiciaire
nombre de cour administrative d'appel
neuf en france
qui est le demandeur
celui qui formule la demande
qui est le défendeur
celui contre qui la demande est formé
qui est celui qui ne fait pas appel
l'intimé
qui est l'appelant
celui qui fait appel
quel sont les trois types de demandes
originale, additionnel et reconventionnelle
quelles sont les formes de demandes
assignation( demandeur informe son adversaire de la procédure qu'il engage contre lui), signification ( acte informant l'adversaire d'un acte de justice) notification
quand les procédures écrites sont-elles obligatoires
devant la cour d'appel, le tribunal administratif et lorsque le litige dépasse 10 000€
le référé c'est quoi
procédure d'urgence devant un juge unique qui permet d'obtenir une mesure provisoire sans que l'ordonnance tranche le fond du litige définitivement
le rôle de la mise en état
phase des procédures écrites durant laquelle juge dirige l'instruction du dossier et ordonne les mesures nécessaires avant l'ordonnance de clôture qui dessaisit le juge de la mise en état.
quand la décision de justice est t-elle définitive
lorsque qu'elle n'est plus susceptible de voie de recours
definition appel suspensif
il empêche l'exécution de la décision de première instance jusqu'à qu'elle soit confirmée
que signifie infimé par la cour d'appel
la décision de première instance devient caduque
qu'est ce que l'autorité de la chose jugée
interdit de recommencer un processus sur le même différent que celui qui a été jugé
qu'est ce que la force de la chose jugée
elle provient de la décision définitive ainsi elle devient une vérité judiciaire qui ne peut être remise en cause= présomption irréfragable
role magistrat du siège
juge chargé de trancher les procès et d'instruire ou de statuer sur les procédures et dons le refus de juger constitue un déni de justice
le ministère public( magistrat du parquet)
il defed l'intérêt général poursuit les infractions pénales et assure la défense de l'ordre public, la protection des personnes et l'application des lois
quels types de décision prend le ministère public
classer sans suite, recourir à l'alternatives des poursuites ou déclencher des poursuites en saisissant soit la juridiction de jugement soit la juridiction d'instruction
que redit l'article 40-1 du code pénal
dispose que le ministère public peut déclencher ou pas l'action public au cas par cas et qu'il a l'opportunité des poursuites
membres du ministère public
dans le tribunal judiciaire il comprend le procureur de la republique avec un procureur adjoint dans les plus grandes villes et à la cour d'appel c'est le procureur général et les substituts généraux
role de l'avocat
conseiller, assistant, représentation et postulation
def postulation
représentation obligatoire des partis en justice permettant au postulant de faire appel, déposer des conclusions et suivre la procédure de mise en état
avocats
professionnels indépendants, auxiliaires de justice inscrits à un ordre rattaché au tribunal judiciaire
greffiers
auxiliaire de justice qui assiste les juges, assure le secrétariat de la juridiction et authentifie les actes juridictionnels
notaires
officier public et ministériel nommé par le ministre de la justice chargé d'authentifier les actes juridiques et de les conserver minimum 75 ans
commissaire de justice
exécute les décisions de justices et délivre les actes pour initier et sécuriser les procédures et il est habilité à diriger les ventes judiciaires
quel loi a fusionné les professions de huissiers de justice et commissaires priseurs
ordonnance du 2 juin 2016 mise en vigueur le 1 juillet 2022
type de preuve littérale
acte sous seing privé, acte authentique et acte d'avocat
acte authentique
dressé par un officier public qui garantit le respect des formalités requises. Il fait foi jusqu’à inscription de faux l’article 1371 du code civil
acte d'avocat
acte sous-seing privé contresigné par un avocat, en contresignant l’acte sous-seing privé l’avocat atteste avoir pleinement éclairé les partis sur les conséquences juridiques de l’acte. Cet acte dispose d’une force probante intermédiaire
quel est le revirement jurisrudenciel de 2000
une allégation doit être prouvée même si elle n'est pas contesté par l'adversaire
témoignage de la commune renommée
rumeurs qui consistent à rapporter des faits que l'on n'a pas constatés
différence entre aveu judiciaire et aveu extra-judiciaire
réalisé devant le juge il fait pleine foi contre son son auteur et il est irrévocable et l'autre est fait hors présence du juge et il est apprécié selon le système de la preuve par tous moyens
le serment décisoire
C’est celui qu’une partie va déféré à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause, il dispose d’une force probante importante puisque le juge sera obligé de donner gain de cause à celui qui a prêter serment
le serment supplétoire
C’est le juge qui peut le déférer d’office, la force probatoire est moindre car c’est laissé à l’appréciation du juge
les différentes mesures d'instructions
vérification personnelle du juge, comparution personnelle des partis, l'audition de tiers, une enquête et mesures réalisés par un technicien
sources des mesures d'instructions
à la demande des partis donc à tout moment dans la procédure ou en dehors de tout processus mais pour établir une solution au litige
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1. Quel ensemble d’objectifs correspond aux fonctions du droit objectif ?
2. À quelle date une loi entre-t-elle normalement en vigueur lorsqu’elle ne prévoit aucune date particulière ?
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