Fiche de révision : Auxiliaires de justice et preuve

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Droit, morale, justice et religion
3. Histoire et systèmes juridiques
4. Sujets et situations juridiques
5. Raisonnement et classifications juridiques
6. Norme juridique et sources du droit
7. Lois et entrée en vigueur
8. Effets et hiérarchie de la loi
9. Ordonnances et règlements administratifs
10. Sources complémentaires du droit
11. Ordre constitutionnel
12. Ordre judiciaire et voies de recours
13. Ordre administratif et tribunal des conflits
14. Instance et déroulement du procès
15. Ministère public et poursuites pénales
16. Avocats et représentation en justice
17. Greffiers, notaires et commissaires
18. Exigence et charge de la preuve

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite destinées à organiser les relations entre les personnes, à maintenir l’ordre, à favoriser le progrès et à garantir la justice.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les personnes, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues à un individu dans ses relations avec les autres.

Compléments

• Le droit a vocation à régir les relations entre les personnes dès lors qu’elles vivent en groupe, contrairement à une personne vivant seule comme Robinson Crusoé sur son île.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 2. Droit, morale, justice et religion

★ À maîtriser

• La morale recherche la perfection des individus et peut imposer des devoirs envers autrui, soi-même ou une divinité, tandis que le droit vise principalement l’ordre et la paix sociale.

• Les règles morales proviennent notamment de la religion ou de la conscience individuelle et collective, tandis que les règles juridiques sont produites par l’État et les autorités étatiques.

• La violation d’une règle morale est principalement sanctionnée par la conscience, tandis que la violation d’une règle juridique est sanctionnée par l’autorité étatique et les pouvoirs publics.

• La loi du 9 décembre 1905 a consacré la séparation des Églises et de l’État, et le principe de laïcité a été repris par l’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Compléments

📌 Le droit est plus large que la justice, car certaines règles juridiques sont purement techniques et peuvent parfois sacrifier un objectif de justice pour préserver d’autres impératifs.

💡 Astuce mémo

Morale = perfection de l’individu ; droit = ordre et paix sociale

📖 3. Histoire et systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Système romano-germanique : Système juridique formé sur la base du droit romain, enrichi de solutions germaniques, dans lequel la législation et les codes occupent une place centrale.

📝 Points essentiels

📌 La common law s’est formée progressivement à partir des affaires soumises aux juges et repose sur la jurisprudence et les précédents, contrairement au système romano-germanique qui privilégie la législation et la systématisation.

• L’ancien droit français reposait largement sur des coutumes non écrites, avec environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales, ce qui entraînait une fragmentation et une incertitude du droit.

• Le Code civil des Français a été adopté par la loi du 30 ventôse de l’an 12, correspondant au 21 mars 1804, qui a réuni les lois votées entre 1803 et 1804 et abrogé le droit antérieur.

📌 La codification classique modernise ou réforme les règles en ajoutant des dispositions adaptées aux évolutions sociales et politiques, tandis que la codification administrative réunit les textes sans les modifier, à droit constant.

💡 Astuce mémo

Ancien droit → Révolution → Code civil → codification contemporaine

📖 4. Sujets et situations juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens auquel la personnalité juridique est reconnue, ce qui lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

• Les personnes sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, tandis que les choses sont des objets de droit soumis notamment au droit de propriété.

• La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité d’exercice est le pouvoir de mettre soi-même ses droits en œuvre sans assistance ni représentation.

• Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, tandis qu’un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Compléments

• Les trois régimes de protection sont:
  • la tutelle
  • la curatelle
  • la sauvegarde de justice

💡 Astuce mémo

Personnes = sujets de droit ; choses = objets de droit

📖 5. Raisonnement et classifications juridiques

📝 Points essentiels

• Le syllogisme juridique applique une règle de droit à une situation de fait pour en déduire une solution juridique.

• Le droit interne régit les rapports sociaux qui se produisent dans un État sans élément d’extranéité, tandis que le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité.

• Le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé gouverne les rapports des particuliers entre eux.

• Le droit spécial déroge au droit général lorsqu’une règle particulière vise une catégorie déterminée, même si cette règle est différente ou contraire à la règle générale.

💡 Astuce mémo

Règle de droit → faits qualifiés → solution juridique

📖 6. Norme juridique et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné et effectivement applicables.
• Constitution : Ensemble des règles qui déterminent la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir ainsi que les principes auxquels l’État est attaché.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

📌 Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, tandis que la directive lie les États quant au résultat à atteindre et doit en principe être transposée en droit interne.

📌 Le principe de primauté impose d’écarter une loi nationale incompatible avec un traité ou un texte européen, tandis que le principe de subsidiarité limite l’action de l’Union européenne aux domaines relevant de ses compétences.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → droit européen → lois

📖 7. Lois et entrée en vigueur

★ À maîtriser

• Une loi devient obligatoire après son vote, sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel.

• La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf si elle prévoit elle-même une date différente d’entrée en vigueur.

• L’abrogation expresse résulte d’un texte qui met explicitement fin à une loi, tandis que l’abrogation implicite résulte d’une incompatibilité certaine entre une loi ancienne et une loi nouvelle.

• Le principe de non-rétroactivité signifie qu’une loi nouvelle ne s’applique en principe pas aux situations juridiques antérieures dont les effets ont été entièrement consommés sous la loi précédente.

Compléments

• La loi du 30 ventôse de l’an 12, correspondant au 21 mars 1804, a adopté le Code civil des Français, tandis que les autres codes napoléoniens ont notamment concerné la procédure civile en 1806, le commerce en 1807, l’instruction criminelle en 1808 et le droit pénal en 1810.

💡 Astuce mémo

Promulgation et publication → entrée en vigueur → application jusqu’à l’abrogation

📖 8. Effets et hiérarchie de la loi

★ À maîtriser

• La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf si elle prévoit elle-même un délai différent, et son effet obligatoire dure jusqu’à son abrogation.

📌 L’abrogation peut être expresse lorsqu’un nouveau texte abroge explicitement l’ancienne loi, ou implicite lorsqu’une incompatibilité entre la loi ancienne et la loi nouvelle révèle une intention certaine du législateur.

📌 La loi n’est en principe pas rétroactive et ne s’applique donc pas aux situations juridiques antérieures dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire de la loi précédente.

Compléments

📌 Les lois de validation constituent un tempérament rare à la non-rétroactivité en validant rétroactivement des situations antérieures.

📌 Les lois parlementaires sont votées par le Parlement, tandis que les lois référendaires résultent d’un référendum organisé en application de l’article 11 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Loi ancienne ≠ loi nouvelle : en cas d’incompatibilité, la loi nouvelle prime

📖 9. Ordonnances et règlements administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnances : Règles édictées par le gouvernement ou le président de la République qui ont force de loi sans avoir été votées par le Parlement, dans les cas autorisés par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

📌 Les règlements administratifs comprennent principalement les décrets, pris notamment par le Premier ministre ou le président de la République, et les arrêtés, pris par les autres membres du pouvoir exécutif.

Compléments

📌 L’article 16 de la Constitution permet au président de la République de prendre les mesures exigées par des circonstances graves menaçant les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

📌 Les arrêtés sont ministériels lorsqu’ils sont pris par un ministre, préfectoraux lorsqu’ils sont pris par un préfet et municipaux lorsqu’ils sont pris par un maire.

💡 Astuce mémo

Ordonnance puis décret, arrêté : du gouvernement vers les autorités exécutives

📖 10. Sources complémentaires du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues dans une matière, qui peut interpréter ou compléter les règles existantes.
• Doctrine : Ensemble des analyses, opinions et commentaires écrits par les spécialistes du droit, notamment les universitaires, magistrats et avocats.

★ À maîtriser

📌 Les coutumes sont des usages généraux et prolongés qui font partie des sources du droit, mais elles ne peuvent pas être contraires à la loi.

Compléments

📌 La loi prime sur la jurisprudence lorsqu’elle intervient pour combattre une solution jurisprudentielle et y mettre fin.

📖 11. Ordre constitutionnel

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables, renouvelés par tiers tous les 3 ans, auxquels peuvent s’ajouter les anciens présidents de la République s’ils le souhaitent.

• Le contrôle a posteriori de la constitutionnalité d’une loi s’exerce par la question prioritaire de constitutionnalité, introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1 mars 2010.

📌 Pour être transmise, une QPC doit concerner une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et qui présente un caractère sérieux.

Compléments

• La Cour de justice de la République comprend 15 juges, dont 12 parlementaires et 3 magistrats de la Cour de cassation, et juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

📖 12. Ordre judiciaire et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui vérifie l’application uniforme de la règle de droit sans rejuger les faits de l’affaire.

★ À maîtriser

• Les juridictions de l’ordre judiciaire jugent les procès entre particuliers relevant du droit privé et les infractions pénales, tandis que les juridictions administratives connaissent des litiges mettant en cause une administration.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et juge les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n’a pas attribué compétence à une autre juridiction.

• Les contraventions, délits et crimes sont classés selon la gravité croissante des infractions et relèvent respectivement du tribunal de police, du tribunal correctionnel et d’une juridiction criminelle.

• Les contraventions sont réparties en cinq classes et leur amende maximale va de 38 € pour la première classe à 1 500 € pour la cinquième classe.

Compléments

• La loi du 23 mars 2019 a fusionné le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance au sein du tribunal judiciaire à compter du 1 janvier 2020.

• La cour criminelle départementale, créée le 1 janvier 2023, est composée de cinq magistrats professionnels et juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion commis par des majeurs hors récidive légale.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation : faits et droit, puis droit seulement

📖 13. Ordre administratif et tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Juridiction suprême de l’ordre administratif qui peut intervenir comme juge de cassation, d’appel ou de premier et dernier ressort selon les matières.
• Tribunal des conflits : Juridiction qui tranche les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• Les cours administratives d’appel connaissent les appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs, et il existe neuf cours administratives d’appel en France.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : particuliers ; ordre administratif : particuliers contre administrations

📖 14. Instance et déroulement du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Instance : Ensemble des actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement.
• Référé : Procédure d’urgence devant un juge unique qui permet d’obtenir une mesure provisoire, sans que l’ordonnance tranche définitivement le fond du litige.
• Mise en état : Phase des procédures écrites durant laquelle le juge de la mise en état dirige l’instruction du dossier et ordonne les mesures nécessaires avant l’ordonnance de clôture.
• Magistrats du siège : Juges chargés de trancher les procès et d’instruire ou de statuer sur les procédures, et dont le refus de juger constitue un déni de justice.

📝 Points essentiels

• Le demandeur introduit la demande en justice, le défendeur la subit, l’appelant forme l’appel et l’intimé est la partie contre laquelle l’appel est dirigé.

• La procédure écrite impose que les demandes et arguments soient présentés par écrit, tandis que la procédure orale permet une présentation orale ou écrite sous réserve du respect du contradictoire.

• L’appel est en principe suspensif et empêche l’exécution de la décision de première instance jusqu’à la décision d’appel, tandis que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif.

• L’autorité de la chose jugée interdit de recommencer un procès portant sur le même différend, tandis que la force de la chose jugée confère à la décision définitive une vérité judiciaire qui ne peut plus être remise en cause.

• Le ministère public dispose du principe de l’opportunité des poursuites et peut classer sans suite, recourir à une alternative aux poursuites ou déclencher les poursuites.

💡 Astuce mémo

Demande → préparation → audience → décision

📖 15. Ministère public et poursuites pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère public : Défend l’intérêt général, poursuit les infractions pénales et assure notamment la défense de l’ordre public, la protection des personnes et l’application des lois.

★ À maîtriser

📌 En application de l’article 40-1 du Code de procédure pénale, le ministère public dispose de l’opportunité des poursuites et peut déclencher ou ne pas déclencher l’action publique selon les particularités du cas.

• Le procureur de la République peut classer l’affaire sans suite, recourir à une alternative aux poursuites ou déclencher les poursuites en saisissant la juridiction de jugement ou la juridiction d’instruction.

Compléments

📌 Le classement sans suite est une décision non juridictionnelle et non définitive contre laquelle la victime ne peut exercer qu’un recours hiérarchique, mais elle peut le contourner en se constituant partie civile par voie d’action.

• Dans un tribunal judiciaire, le ministère public comprend le procureur de la République, éventuellement un procureur adjoint et des substituts ; à la cour d’appel, il comprend le procureur général et les substituts généraux.

💡 Astuce mémo

Le parquet défend l’intérêt général, tandis que la victime défend son intérêt particulier

📖 16. Avocats et représentation en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Postulation : La représentation obligatoire des parties en justice, qui permet notamment à l’avocat postulant de faire appel, déposer des conclusions et suivre la procédure de mise en état.

★ À maîtriser

📌 L’avocat conseille son client, l’assiste en présentant avec lui des arguments et le représente en accomplissant à sa place et en son nom les actes nécessaires devant les juridictions.

📌 Devant le tribunal judiciaire, la représentation est obligatoire lorsque le litige dépasse 10 000 € ou relève de la procédure écrite.

Compléments

📌 En cas de postulation obligatoire, l’absence de constitution d’avocat peut entraîner l’irrecevabilité des conclusions et un jugement par défaut, le délai de constitution étant de 15 jours après l’assignation.

• Les avocats sont des professionnels indépendants, auxiliaires de justice, inscrits à un ordre rattaché à un tribunal judiciaire et soumis à une déontologie sanctionnée par leur ordre.

💡 Astuce mémo

Assistance aux côtés du client, représentation à sa place

📖 17. Greffiers, notaires et commissaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Greffier : Un auxiliaire de justice qui assiste les juges, assure le secrétariat de la juridiction et authentifie les actes juridictionnels.
• Notaire : Un officier public et ministériel nommé par le ministère de la Justice, chargé d’authentifier les actes juridiques et d’en garantir la sécurité.

★ À maîtriser

• L’ordonnance du 2 juin 2016 a créé la profession de commissaire de justice en fusionnant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ; elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Compléments

• 🔄 Dans le fonctionnement de la juridiction, le greffier:

  1. Enregistre les affaires
  2. Convoque les parties
  3. Prépare les dossiers
  4. Prend note des débats
  5. Rédige les procès-verbaux
  6. Met en forme les décisions

• Le notaire conserve les actes originaux, appelés minutes, dans un lieu sûr pendant au moins 75 ans, voire davantage.

💡 Astuce mémo

Greffier : authentifier ; notaire : sécuriser ; commissaire : exécuter ou vendre

📖 18. Exigence et charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : Un procédé technique utilisé pour établir l’existence d’un fait ou d’une situation juridique, et ce qui ne peut en principe pas être prouvé n’a pas d’existence juridique.
• Présomption : La conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu vers un fait inconnu, conformément à l’article 1349 du Code civil.
• Acte authentique : Dressé par un officier public qui garantit le respect des formalités requises et fait foi jusqu’à inscription de faux conformément à l’article 1371 du Code civil.
• Acte sous seing privé : Rédigé par les parties ou par un tiers qui n’est ni officier public ni avocat, et sa force probante peut être combattue par preuve contraire.

📝 Points essentiels

• Depuis un revirement jurisprudentiel de 2000, une simple allégation doit être prouvée même lorsqu’elle n’est pas contestée par la partie adverse.

• L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif de l’obligation.

• La présomption simple peut être combattue par une preuve contraire, la présomption mixte ne peut être renversée que par certains moyens déterminés et la présomption irréfragable ne peut être combattue par aucune preuve contraire.

• Dans le système de la preuve libre, les parties peuvent choisir tout procédé obtenu loyalement et le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation, tandis que dans le système de la preuve légale, la loi fixe la valeur et l’admissibilité des preuves.

• Les deux catégories de preuves comprennent:

  • Écrit
  • Aveu
  • Serment décisoire
  • Témoignages
  • Présomptions simples
  • Serment supplétoire

• Selon l’article 1358 du Code civil, la preuve est en principe libre, mais tout moyen de preuve doit être obtenu loyalement sans porter atteinte aux droits d’autrui, notamment à la vie privée ou au secret médical.

• En matière civile, les actes juridiques doivent en principe être prouvés par écrit, tandis que les faits juridiques peuvent être prouvés par tous moyens.

• Les actes juridiques portant sur une valeur égale ou supérieure à 1 500 € doivent être prouvés par écrit conformément à l’article 1359 du Code civil.

• Le témoignage rapporte les faits connus personnellement par un témoin, tandis que le témoignage de commune renommée rapporte des rumeurs ou des faits appris par ouï-dire et est écarté par le juge.

• L’aveu judiciaire est réalisé devant le juge, fait pleine foi contre son auteur et est irrévocable sauf erreur de fait, tandis que l’aveu extrajudiciaire est apprécié selon les règles de la preuve par tous moyens.

• Le serment décisoire est déféré par une partie à l’autre et lie le juge, tandis que le serment supplétoire est déféré d’office par le juge et ne possède qu’une force probatoire limitée.

• Les principales mesures d’instruction sont:

  • Vérification personnelle du juge
  • Comparution personnelle des parties
  • Audition de tiers
  • Enquête
  • Mesure exécutée par un technicien

💡 Astuce mémo

Fait allégué → preuve nécessaire → charge répartie entre demandeur et défendeur

📊 Tableaux de synthèse

Principales distinctions du droit

Ordres juridictionnels