QCM : Auxiliaires de justice et preuve — 61 questions

Explication

Le droit objectif rassemble les règles de conduite applicables aux relations entre les personnes, alors que le droit subjectif correspond aux prérogatives reconnues à un individu. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux notions.

Explication

Le droit objectif sert à organiser les relations entre les personnes, à maintenir l’ordre, à favoriser le progrès et à garantir la justice. La perfection morale relève principalement de la morale, et non de la fonction centrale du droit.

Explication

La morale tend vers la perfection individuelle et peut imposer des devoirs envers autrui, soi-même ou une divinité, alors que le droit organise la vie collective. Attribuer au droit la recherche de la perfection intérieure inverse la distinction essentielle.

Explication

Les règles morales trouvent notamment leur origine dans la conscience individuelle ou collective et dans la religion, tandis que les règles juridiques émanent de l’État et des autorités étatiques. Confondre ces sources revient à attribuer au droit une origine principalement personnelle ou religieuse.

Explication

La violation d’une règle morale entraîne principalement une sanction de la conscience, alors que la violation d’une règle juridique peut être sanctionnée par l’État et les pouvoirs publics. Le remords relève donc de la morale, et non du mécanisme juridique de sanction.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 a consacré la séparation des Églises et de l’État, et le principe de laïcité a ensuite été repris par l’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958. La laïcité ne correspond ni à l’établissement d’une religion officielle ni à la suppression de la liberté religieuse.

Explication

Le système romano-germanique est fondé sur le droit romain enrichi de solutions germaniques, et la législation ainsi que les codes y occupent une place centrale. La priorité donnée aux décisions judiciaires et aux précédents caractérise davantage la common law.

Explication

La common law s’est construite progressivement à partir des affaires soumises aux juges et repose sur la jurisprudence ainsi que sur les précédents. La recherche prioritaire d’une règle codifiée correspond davantage au système romano-germanique.

Explication

L’ancien droit français reposait largement sur des coutumes non écrites, dont environ 60 générales et 700 locales, ce qui fragmentait le droit et rendait sa connaissance incertaine. L’existence de nombreuses coutumes régionales empêchait précisément une uniformité nationale complète.

Explication

Le Code civil des Français a été adopté par la loi du 30 ventôse de l’an 12, soit le 21 mars 1804. Les autres dates renvoient à des événements constitutionnels, révolutionnaires ou relatifs à la laïcité.

Explication

Les personnes sont des sujets de droit, car elles peuvent être titulaires de droits et d’obligations, contrairement aux choses. La confusion vient de l’inversion entre les sujets de droit et les objets de droit soumis notamment à la propriété.

Explication

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel la personnalité juridique est reconnue. Un simple groupement dépourvu de cette personnalité ne possède pas une existence juridique propre.

Explication

La capacité d’exercice correspond au pouvoir d’exercer personnellement ses droits sans assistance ni représentation. La capacité de jouissance désigne plutôt l’aptitude à avoir des droits et des obligations.

Explication

Un fait juridique est un événement ou un agissement auquel la loi attache des conséquences juridiques, même si ces effets n’ont pas été recherchés. Un acte juridique repose au contraire sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Explication

La majeure du syllogisme juridique est la règle de droit, que l’on applique ensuite à une situation de fait. Les faits juridiquement qualifiés constituent la mineure, et la solution découle de leur confrontation avec la règle.

Explication

Le droit international privé concerne les rapports entre particuliers qui comportent un élément d’extranéité. Le droit interne régit les rapports sociaux se produisant dans un État sans élément international.

Explication

Le droit public organise l’État et les collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers. Le droit privé gouverne principalement les relations entre particuliers.

Explication

Le droit spécial déroge au droit général lorsqu’une règle particulière vise une catégorie déterminée, y compris si elle est différente ou contraire à la règle générale. Une simple répétition de la règle générale ne constitue pas une règle spéciale dérogatoire.

Explication

Le droit positif regroupe les règles juridiques effectivement en vigueur et applicables dans un État à une période donnée. Le droit prospectif concerne plutôt les évolutions futures envisagées.

Explication

La Constitution détermine notamment la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir ainsi que les principes fondamentaux auxquels l’État est attaché. Les contrats privés et les sanctions pénales relèvent de règles juridiques plus spécifiques.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Un règlement administratif ou un contrat privé n’en fait pas partie.

Explication

Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres. La directive lie les États quant au résultat à atteindre et doit en principe être transposée en droit interne.

Explication

Le vote parlementaire doit être suivi de la promulgation par le président de la République et de la publication au Journal officiel pour que la loi devienne obligatoire. La validation du Conseil constitutionnel n’est pas une étape générale exigée pour chaque loi.

Explication

La règle générale fixe l’entrée en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel, sauf date différente prévue par la loi. La promulgation intervient avant cette publication et ne constitue pas, à elle seule, la règle de calcul normale.

Explication

L’abrogation implicite est déduite d’une incompatibilité certaine entre la loi ancienne et la loi nouvelle. Une déclaration explicite de suppression correspond, au contraire, à une abrogation expresse.

Explication

La non-rétroactivité protège en principe les situations dont les effets ont été entièrement consommés sous la loi précédente. La loi nouvelle ne remet donc pas normalement en cause les effets juridiques déjà achevés.

Explication

L’entrée en vigueur déclenche l’effet obligatoire de la loi, qui se poursuit jusqu’à son abrogation. Une décision judiciaire peut l’interpréter, mais elle ne met pas par elle-même fin à sa force obligatoire.

Explication

L’abrogation expresse est annoncée directement par un nouveau texte, alors que l’abrogation implicite se déduit de l’incompatibilité certaine des dispositions. Leur différence tient donc à la manière dont la volonté d’abroger est établie.

Explication

Les lois de validation peuvent exceptionnellement valider rétroactivement des situations antérieures, ce qui constitue un tempérament à la non-rétroactivité. Un décret d’application organise l’exécution d’une loi sans produire, par cette seule fonction, une validation rétroactive.

Explication

Les ordonnances permettent au gouvernement ou au président de prendre des règles ayant force de loi sans vote parlementaire, dans le cadre constitutionnel prévu. Un référendum produit une loi référendaire et ne définit pas une ordonnance.

Explication

L’article 38 organise une habilitation accordée par le Parlement pour une durée limitée afin de prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi. Le pouvoir présidentiel lié aux circonstances graves relève de l’article 16.

Explication

Les règlements administratifs comprennent notamment les décrets pris par le Premier ministre ou le président de la République, ainsi que les arrêtés pris par d’autres membres du pouvoir exécutif. Les maires et les préfets peuvent prendre certains arrêtés, mais ils ne prennent pas les décrets visés par cette distinction.

Explication

La jurisprudence regroupe plusieurs décisions de justice rendues dans une même matière et peut préciser ou compléter les règles existantes. Une décision isolée ne suffit pas à constituer une jurisprudence, contrairement à ce que suggère la dernière proposition.

Explication

Une coutume est un usage général et prolongé qui peut constituer une source du droit, à condition de ne pas contredire la loi. Une décision judiciaire répétée relève de la jurisprudence et non de la coutume.

Explication

La doctrine comprend les analyses, opinions et commentaires écrits par des spécialistes du droit, tandis que la jurisprudence correspond aux décisions rendues par les juridictions. Confondre ces deux notions inverse précisément leur nature respective.

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans. La durée du mandat ne doit donc pas être confondue avec la périodicité du renouvellement partiel.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet un contrôle a posteriori d’une disposition législative déjà applicable et est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, ce qui ne correspond pas à la situation décrite.

Explication

La transmission d’une QPC suppose notamment que la disposition soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la contestation présente un caractère sérieux. Le domaine pénal ou la récence de la loi ne constitue pas une condition générale de transmission.

Explication

L’ordre judiciaire connaît notamment des procès entre particuliers relevant du droit privé ainsi que des infractions pénales. Les litiges mettant en cause une administration relèvent principalement de l’ordre administratif.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et traite les affaires de droit privé lorsqu’aucune autre juridiction n’est spécialement compétente. Les matières attribuées à une juridiction spécialisée échappent donc à cette compétence générale.

Explication

Les infractions sont classées selon une gravité croissante : contraventions, délits puis crimes. Elles relèvent respectivement du tribunal de police, du tribunal correctionnel et d’une juridiction criminelle.

Explication

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et contrôle la correcte application uniforme de la règle de droit. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction chargé de réexaminer les faits, contrairement à la deuxième proposition.

Explication

Le Tribunal des conflits est chargé de déterminer quel ordre de juridiction, judiciaire ou administratif, est compétent. Le Conseil d’État appartient à l’ordre administratif, mais il ne tranche pas cette répartition générale des compétences.

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et ses fonctions varient selon la matière examinée. La Cour de cassation, et non le Conseil d’État, appartient à l’ordre judiciaire et connaît des pourvois en cassation judiciaires.

Explication

L’instance comprend les actes de procédure accomplis entre la demande en justice et le jugement. Une voie de recours, comme l’appel, ouvre quant à elle une nouvelle instance.

Explication

Le demandeur prend l’initiative de la demande en justice et le défendeur y répond en la subissant. En appel, l’appelant forme le recours et l’intimé est la partie contre laquelle ce recours est dirigé.

Explication

Dans la procédure écrite, les demandes et arguments doivent être présentés par écrit. La procédure orale permet une présentation orale ou écrite, à condition de respecter le principe du contradictoire.

Explication

Le référé permet au juge unique d’ordonner rapidement une mesure provisoire sans trancher définitivement le fond du litige. Une décision définitive sur le fond relève du jugement au fond, et non de l’ordonnance de référé.

Explication

Le ministère public défend l’intérêt général, poursuit les infractions et contribue à la protection de l’ordre public et des personnes. Il ne rend pas les jugements et n’agit pas comme le représentant particulier de chaque victime.

Explication

L’opportunité des poursuites permet au ministère public de choisir, selon les particularités du cas, de poursuivre ou de ne pas poursuivre. Cette règle écarte l’idée d’une obligation automatique de poursuite, mais elle ne permet pas au parquet de prononcer lui-même une peine.

Explication

Le procureur peut classer l’affaire sans suite, choisir une alternative aux poursuites ou saisir la juridiction de jugement ou d’instruction. Il ne prononce pas lui-même la peine et ne rend pas la décision juridictionnelle finale.

Explication

La postulation correspond à la représentation obligatoire et permet notamment d’accomplir les actes nécessaires au déroulement de l’instance. Elle ne se confond pas avec la simple assistance, qui s’exerce aux côtés du client.

Explication

L’assistance signifie que l’avocat présente des arguments avec son client, alors que la représentation lui permet d’accomplir les actes nécessaires à sa place et en son nom. La distinction porte donc sur la manière d’intervenir auprès de la juridiction.

Explication

La représentation est obligatoire devant le tribunal judiciaire lorsque le montant du litige dépasse 10 000 € ou lorsque la procédure est écrite. Les autres situations proposées ne constituent pas les critères énoncés par la règle.

Explication

Le greffier assiste les juges, assure le fonctionnement administratif de la juridiction et authentifie les actes juridictionnels. Le pouvoir de trancher le litige appartient au juge, et non au greffier.

Explication

Le notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier les actes juridiques et d’en garantir la sécurité. La représentation en justice relève principalement de l’avocat, tandis que les tâches d’audience appartiennent au greffe.

Explication

La profession de commissaire de justice est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 après la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. L’ordonnance créatrice date du 2 juin 2016, mais cette date ne correspond pas à l’entrée en vigueur.

Explication

La preuve est un procédé technique destiné à établir l’existence d’un fait ou d’une situation juridique. Elle ne crée pas en elle-même une obligation et ne se limite pas aux actes notariés.

Explication

Depuis le revirement jurisprudentiel de 2000, une allégation doit être prouvée même lorsqu’elle n’est pas contestée. L’absence de contestation ne suffit donc pas à établir juridiquement le fait allégué.

Explication

Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. Le demandeur doit, pour sa part, prouver l’obligation dont il réclame l’exécution.

Explication

La présomption simple peut être renversée par une preuve contraire, la présomption mixte par certains moyens déterminés et la présomption irréfragable par aucun moyen. Les trois catégories se distinguent donc par l’étendue de la contestation possible.