Fiche de révision : Règles générales et spéciales

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des normes
2. Règle générale et règle spéciale
3. Application du principe spécial
4. Droit objectif et subjectif
5. Droit impératif et supplétif
6. Indépendance des distinctions
7. Applications jurisprudentielles du cours

📖 1. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classement des sources du droit par ordre de force juridique, de la norme suprême aux usages.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’adage lex superior derogat inferiori, une norme inférieure ne peut pas déroger à une norme supérieure, de sorte qu’un contrat de travail ne peut pas prévoir un salaire inférieur au SMIC fixé par la loi.

• La hiérarchie comprend successivement:
  • la norme suprême
  • le bloc de conventionnalité
  • les lois organiques
  • le bloc de légalité
  • les normes réglementaires
  • les normes contractuelles
  • les usages

💡 Astuce mémo

Du sommet constitutionnel aux usages : Constitution, conventions, lois, règlements, contrats, usages.

📖 2. Règle générale et règle spéciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : Ou lex generalis, s’applique à l’ensemble des cas relevant d’un domaine juridique et constitue le droit commun.
• Règle spéciale : Ou lex specialis, ne s’applique qu’à une sous-catégorie déterminée de cas et constitue une exception au droit commun.

💡 Astuce mémo

Lex generalis couvre le domaine ; lex specialis cible une sous-catégorie.

📖 3. Application du principe spécial

★ À maîtriser

📌 L’adage Specialia generalibus derogant signifie que la règle spéciale déroge à la règle générale lorsqu’elles se contredisent au même niveau hiérarchique.

• L’article L. 1221-2 du Code du travail pose le CDI comme règle générale, tandis que l’article L. 1242-1 encadre le CDD comme règle spéciale dérogatoire soumise à des conditions légales.

Compléments

📌 Si les conditions légales du CDD ne sont pas réunies, la règle spéciale ne s’applique pas et le contrat est régi par la règle générale du CDI.

💡 Astuce mémo

Contradiction au même niveau → la règle spéciale déroge à la règle générale.

📖 4. Droit objectif et subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques applicables dans une société, notamment les lois, les règlements et la jurisprudence.
• Droit subjectif : Prérogative reconnue à une personne par le droit objectif, telle qu’une faculté, un pouvoir, une liberté ou une créance.

📝 Points essentiels

📌 La distinction général/spécial mesure le champ d’application d’une norme, tandis que la distinction objectif/subjectif mesure la nature du droit comme règle collective ou prérogative individuelle.

💡 Astuce mémo

Objectif = règle collective ; subjectif = prérogative individuelle.

📖 5. Droit impératif et supplétif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit impératif : Règles auxquelles les parties ne peuvent pas déroger, car elles s’imposent de plein droit et constituent des dispositions d’ordre public.
• Droit supplétif : Règles qui s’appliquent à défaut de volonté contraire des parties et qui peuvent être modifiées par convention.

📝 Points essentiels

📌 L’ordre public absolu ne permet aucune dérogation, tandis que l’ordre public de protection autorise uniquement une dérogation plus favorable à la partie la plus faible.

💡 Astuce mémo

Impératif = les parties ne peuvent pas déroger ; supplétif = elles peuvent en convenir autrement.

📖 6. Indépendance des distinctions

★ À maîtriser

📌 Une règle peut être générale et impérative, générale et supplétive, spéciale et impérative ou spéciale et supplétive, car les deux distinctions sont indépendantes.

Compléments

• Les règles du bail commercial peuvent être spéciales par rapport au bail civil tout en étant supplétives dans une certaine mesure.

💡 Astuce mémo

Champ, Nature, Dérogation : général/spécial, objectif/subjectif, impératif/supplétif.

📖 7. Applications jurisprudentielles du cours

📝 Points essentiels

📌 Lorsqu’un décret contredit une loi, la loi prévaut en application de la hiérarchie des normes et de l’adage lex superior derogat inferiori, même si le décret est présenté comme une règle spéciale.

• L’article 2224 du Code civil est la règle générale de prescription de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, tandis que l’article 2226 prévoit la règle spéciale de dix ans pour certaines actions liées à un dommage corporel.

• L’article 1240 du Code civil pose la règle générale de responsabilité pour faute, tandis que l’article 1242 constitue une règle spéciale concernant notamment la responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre.

• L’article 1128 du Code civil fixe les conditions générales de validité de tout contrat, tandis que l’article L. 111-1 du Code de la consommation impose une obligation spéciale d’information précontractuelle au professionnel envers le consommateur.

📊 Tableaux de synthèse

Trois distinctions fondamentales