📌 Selon l’adage lex superior derogat inferiori, une norme inférieure ne peut pas déroger à une norme supérieure, de sorte qu’un contrat de travail ne peut pas prévoir un salaire inférieur au SMIC fixé par la loi.
Du sommet constitutionnel aux usages : Constitution, conventions, lois, règlements, contrats, usages.
1. Quel est le rôle de la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique ?
2. Qu'est-ce que la hiérarchie des normes en droit français?
3. Un contrat de travail prévoit une rémunération inférieure au salaire minimum légal. Quelle règle permet d’écarter cette clause ?
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
C'est le classement des sources du droit par ordre de force juridique.
Hiérarchie des normes
Classement des sources du droit par ordre de force.
Quelle règle interdit à une norme inférieure de déroger à une norme supérieure ?
L'adage lex superior derogat inferiori l'interdit.
Règle générale
S'applique à tous dans un domaine juridique.
Qu'est-ce que la règle générale ou lex generalis ?
C'est la règle qui s'applique à tous les cas d'un domaine juridique.
Règle spéciale
Cible une sous-catégorie, exception à la règle générale.
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