★ À maîtriser
📌 La loi au sens matériel est synonyme de droit, tandis que la loi au sens formel est un acte voté par le pouvoir législatif.
Compléments
1. Quelle distinction caractérise la loi au sens matériel et la loi au sens formel ?
2. Lequel de ces ensembles regroupe des sources internes du droit français ?
3. Quelle opposition distingue correctement les sources écrites et non écrites du droit français ?
Quelles sont les sources écrites du droit français ?
La Constitution, la loi, les règlements et les traités.
Quelles sont les sources non écrites du droit français ?
La jurisprudence, les pratiques et les coutumes.
Que signifie la loi au sens matériel ?
Elle est synonyme de droit.
Que désigne la loi au sens formel ?
Un acte voté par le pouvoir législatif.
Quel pouvoir intervient dans l’adoption des lois ?
Le pouvoir législatif.
Quelles sont les deux étapes du processus de mise en vigueur de la loi ?
La promulgation et la publication.
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Voir toutes les 24 flashcards →Droit civil · Droit
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