Quelles sont les sources écrites du droit français ?
La Constitution, la loi, les règlements et les traités.
Quelles sont les sources non écrites du droit français ?
La jurisprudence, les pratiques et les coutumes.
Que signifie la loi au sens matériel ?
Elle est synonyme de droit.
Que désigne la loi au sens formel ?
Un acte voté par le pouvoir législatif.
Quel pouvoir intervient dans l’adoption des lois ?
Le pouvoir législatif.
Quelles sont les deux étapes du processus de mise en vigueur de la loi ?
La promulgation et la publication.
Quelles sources internes du droit comprend-on ?
La Constitution, la loi, le règlement et le droit négocié.
Quel type de texte adopté par le Parlement protège les consommateurs ?
La loi.
Que sont les traités internationaux en droit ?
Ils font partie des sources internationales du droit.
Quelle source européenne du droit représente le droit de l’Union européenne ?
Le droit de l’Union européenne constitue une source européenne du droit.
En quelle année la CEDH a-t-elle été adoptée ?
En 1950.
À quel droit appartient la Convention européenne des droits de l’homme ?
Au droit du Conseil de l’Europe.
Que garantit l’article 6 de la CEDH ?
Le droit à un procès équitable, public, dans un délai raisonnable, devant un tribunal indépendant et impartial.
Qu'est-ce que la jurisprudence en droit ?
Une source informelle du droit.
Quels sont les usages en droit ?
Une source informelle du droit.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une source informelle du droit.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
Une source informelle du droit.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
L'organisation des règles juridiques selon un ordre de supériorité.
Que représente la pyramide de Kelsen ?
La hiérarchie des normes.
Quels blocs distingue la pyramide de Kelsen ?
Le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité et le bloc de légalité.
De quoi dépend l’effectivité de la hiérarchie des normes ?
De mécanismes de contrôle exercés sur les normes.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité d’une norme à la Constitution.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité ?
La conformité d’une norme aux conventions internationales.
Que vérifie le contrôle de légalité ?
La conformité d’un acte ou d’une norme à la loi.
Teste tes connaissances avec un QCM de 16 questions sur Les sources du droit.
1. Quelle distinction caractérise la loi au sens matériel et la loi au sens formel ?
2. Lequel de ces ensembles regroupe des sources internes du droit français ?
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