Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Les sources internes du droit
2. Les sources internationales et européennes
3. Les sources informelles
4. La hiérarchie des normes
5. Le contrôle de la hiérarchie des normes

📖 1. Les sources internes du droit

★ À maîtriser

📌 La loi au sens matériel est synonyme de droit, tandis que la loi au sens formel est un acte voté par le pouvoir législatif.

• Les sources écrites comprennent:
  • la Constitution
  • la loi
  • les règlements
  • les traités

• Les sources internes du droit comprennent la Constitution, la loi, le règlement et le droit négocié.

Compléments

• Le pouvoir législatif intervient dans l’adoption des lois.

• La promulgation et la publication constituent deux étapes mentionnées dans le processus de mise en vigueur de la loi.

• Un texte adopté par le Parlement pour protéger les consommateurs relève de la loi.

• Une interdiction temporaire du stationnement dans une rue décidée par un maire relève du règlement.

• Les modalités du télétravail négociées par les employeurs et les syndicats relèvent du droit négocié.

💡 Astuce mémo

Sources écrites ≠ sources non écrites

📖 2. Les sources internationales et européennes

📝 Points essentiels

📌 L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.

• Les traités internationaux font partie des sources internationales du droit.

• Le droit de l’Union européenne constitue une source européenne du droit.

• La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), adoptée en 1950, appartient au droit du Conseil de l’Europe.

📖 3. Les sources informelles

★ À maîtriser

• La jurisprudence constitue une source informelle du droit.

• Les usages et la coutume constituent des sources informelles du droit.

Compléments

• La doctrine constitue une source informelle du droit.

📖 4. La hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques selon un ordre de supériorité.

📝 Points essentiels

• La pyramide de Kelsen représente la hiérarchie des normes.

• La pyramide de Kelsen distingue le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité et le bloc de légalité.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen ordonne les normes du sommet constitutionnel à la base légale

📖 5. Le contrôle de la hiérarchie des normes

📝 Points essentiels

• L’effectivité de la hiérarchie des normes dépend de mécanismes de contrôle exercés sur les normes.

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une norme à la Constitution.

• Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une norme aux conventions internationales.

• Le contrôle de légalité vérifie la conformité d’un acte ou d’une norme à la loi.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité → conventionnalité → légalité

📊 Tableaux de synthèse

Principaux contrôles des normes