QCM : Les sources du droit — 16 questions

Explication

La loi au sens matériel renvoie au droit considéré dans son contenu, alors que la loi au sens formel désigne un acte adopté par le pouvoir législatif. La confusion fréquente consiste à attribuer le vote parlementaire à la loi matérielle, alors qu’il définit la loi formelle.

Explication

Les sources internes comprennent la Constitution, la loi, le règlement et le droit négocié. Les traités et les instruments européens relèvent d’autres catégories de sources juridiques.

Explication

La loi appartient aux sources écrites, tandis que la jurisprudence figure parmi les sources non écrites. La jurisprudence ne doit donc pas être confondue avec les textes législatifs écrits.

Explication

Les traités internationaux appartiennent aux sources internationales du droit. La loi, le règlement et les décisions des juridictions françaises relèvent des sources internes dans cette classification.

Explication

Le droit de l’Union européenne forme une source européenne du droit. Il ne se confond pas avec le droit du Conseil de l’Europe, qui comprend notamment la CEDH.

Explication

La CEDH, adoptée en 1950, appartient au droit du Conseil de l’Europe. Elle ne relève donc pas du droit de l’Union européenne, malgré son caractère européen.

Explication

L’article 6 garantit le droit à ce que la cause soit entendue équitablement et publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Il ne garantit pas l’issue favorable du procès ni le choix personnel de la juridiction.

Explication

La jurisprudence constitue une source informelle du droit. La Constitution et la loi sont des sources écrites internes, tandis que le traité relève des sources internationales écrites.

Explication

Les usages et la coutume sont classés parmi les sources informelles du droit. Les traités, la Constitution, les lois et les règlements sont des sources écrites relevant d’autres catégories.

Explication

La hiérarchie des normes organise les règles juridiques en fonction de leur supériorité respective. Le classement des sanctions concerne la répression des infractions et ne décrit pas les rapports entre les normes.

Explication

La pyramide de Kelsen représente une hiérarchie entre les normes, avec des rapports de supériorité. Elle ne constitue donc pas une simple liste de textes placés les uns à la suite des autres.

Explication

La pyramide de Kelsen distingue le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité et le bloc de légalité. Ces catégories ne doivent pas être confondues avec des classifications fondées sur les juridictions ou les territoires.

Explication

La hiérarchie des normes devient effective grâce à des mécanismes permettant de contrôler le respect des rapports de supériorité. Une hiérarchie simplement théorique ne garantit pas, à elle seule, la conformité des normes inférieures.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier qu’une norme respecte la Constitution. Le contrôle des conventions internationales relève du contrôle de conventionnalité, tandis que le respect de la loi relève du contrôle de légalité.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une norme aux conventions internationales. Le contrôle de constitutionnalité comparerait la norme à la Constitution, tandis que le contrôle de légalité la comparerait à la loi.

Explication

Le contrôle de légalité consiste à vérifier qu’un acte ou une norme respecte la loi. La conformité à la Constitution appartient au contrôle de constitutionnalité et celle aux conventions internationales au contrôle de conventionnalité.