QCM : Droit civil des personnes — 20 questions

Explication

La summa divisio oppose les personnes, titulaires de droits et d’obligations, aux choses, qui sont des objets soumis à un régime juridique. Confondre les deux catégories revient à attribuer aux choses la qualité de sujets de droit.

Explication

La personnalité juridique correspond à l’aptitude à avoir des droits et des obligations, ce qui caractérise les personnes. Un bien peut appartenir à une personne, mais il ne possède pas lui-même de personnalité juridique.

Explication

Les personnes participent aux relations juridiques en tant que sujets de droit, alors que les biens constituent des objets mis à leur service. Attribuer aux biens la qualité de sujets de droit inverse cette distinction fondamentale.

Explication

L’article 16 affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Limiter cette protection aux personnes pleinement capables ne correspond pas à la portée de ce principe.

Explication

Les cinq livres portent sur les personnes, les biens et les modifications de la propriété, les modes d’acquisition de la propriété, les sûretés et les règles applicables à Mayotte. Les autres ensembles mélangent des matières qui ne correspondent pas à cette organisation.

Explication

Le premier livre rassemble les règles concernant la personne comme sujet de droit, notamment les droits civils, la nationalité, l’état civil, le domicile, l’absence et la protection juridique. Les biens et le patrimoine relèvent principalement d’autres parties du Code civil.

Explication

Le droit des personnes repose principalement sur le droit interne, notamment la loi, la Constitution et la jurisprudence, auxquels s’ajoutent des sources européennes et internationales. Les autres éléments proposés peuvent influencer la réflexion juridique, mais ils ne constituent pas l’énumération principale donnée ici.

Explication

L’article 515-14 reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les maintenant sous le régime des biens avec les protections prévues par la loi. La reconnaissance de leur sensibilité ne leur confère pas la personnalité juridique.

Explication

Les droits animaliers désignent les règles qui protègent les animaux, sans leur reconnaître la qualité de sujets de droit. La notion de droits des animaux supposerait au contraire qu’ils soient eux-mêmes titulaires de droits, ce qui n’est pas admis ici.

Explication

L’embryon in utero se trouve dans l’utérus de sa mère, alors que l’embryon in vitro est conçu et conservé en laboratoire, généralement dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation. La distinction repose donc sur le lieu et le contexte de développement.

Explication

Les textes parlent généralement de l’enfant à naître comme d’un être humain ou d’un enfant, mais cette formulation ne lui attribue pas explicitement la personnalité juridique. La qualité d’être humain ne se confond donc pas avec celle de personne juridique.

Explication

L’article 725 exige que le successible existe au moment de l’ouverture de la succession ou qu’il ait déjà été conçu et naisse viable. Une conception postérieure à l’ouverture ne remplit pas cette condition.

Explication

Depuis la loi du 2 mars 2022, l’interruption volontaire de grossesse est encadrée par un délai fixé à quatorze semaines de grossesse. Ce délai distingue l’IVG de l’interruption thérapeutique de grossesse, qui obéit à d’autres conditions.

Explication

L’interruption thérapeutique peut intervenir à tout stade lorsque deux médecins attestent soit un grave péril pour la santé de la femme, soit une forte probabilité d’une affection particulièrement grave et incurable de l’enfant à naître. Le délai de quatorze semaines concerne l’IVG, et non cette interruption fondée sur un motif médical.

Explication

Le 30 juin 1999, la chambre criminelle a refusé de qualifier d’homicide involontaire la mort d’un fœtus de vingt semaines causée par la faute d’un médecin. Cette solution se distingue du cas où l’enfant naît vivant et viable avant de décéder des séquelles de l’accident.

Explication

L’homicide involontaire peut être retenu lorsque l’enfant naît vivant et viable puis décède des séquelles de l’accident. La qualification est écartée lorsque le fœtus meurt avant sa naissance, car aucune personne née vivante n’est alors victime de l’homicide.

Explication

La personnalité juridique est acquise dès la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable. La déclaration et l’acte de naissance constatent ensuite cette personnalité déjà acquise, tandis qu’un registre des décès concerne une autre situation.

Explication

La naissance doit être déclarée au service d’état civil de la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours, afin que l’officier établisse l’acte de naissance. L’acte d’enfant sans vie et l’inscription sur les registres des décès ne correspondent pas à une naissance vivante et viable.

Explication

L’article 906 du Code civil autorise l’enfant conçu à recevoir entre vifs ou par testament, mais l’acte ne produit effet que s’il naît viable. La durée de conception présumée et les formalités d’état civil ne constituent pas la condition indiquée pour produire cet effet.

Explication

Le principe infans conceptus permet de tenir l’enfant simplement conçu pour né lorsque cette fiction sert son intérêt, à condition qu’il naisse vivant et viable. Il ne lui attribue pas automatiquement la personnalité juridique dès la conception et ne dépend pas d’une déclaration prénatale.