Que distingue la summa divisio en droit ?
Elle distingue les personnes des choses.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
C'est l'aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations.
Quelle différence existe entre personnes et biens ?
Les personnes sont sujets de droit, les biens sont objets de droit.
Quel est le rôle des biens par rapport aux personnes ?
Les biens sont mis au service des personnes.
Que sont les choses appropriables dans la catégorie des choses ?
Ce sont des biens dont l'appropriation est utile et possible.
Que garantit l'article 16 du Code civil dès le commencement de la vie ?
Le respect de l’être humain.
Que prohibe l'article 16 du Code civil concernant la dignité ?
Il interdit toute atteinte à la dignité.
Quelle primauté assure la loi selon l'article 16 du Code civil ?
La primauté de la personne.
Combien de livres comprend le Code civil ?
Cinq livres.
Quels sujets couvrent les livres du Code civil ?
Les personnes, les biens, les modifications de propriété, les manières d’acquérir la propriété, les sûretés et Mayotte.
Que rassemble le premier livre du Code civil ?
Les textes relatifs à la personne comme sujet de droit.
Quels aspects familiaux le droit des personnes couvre-t-il ?
Le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, le concubinage et la filiation.
Quelles sont les principales sources du droit des personnes ?
Le droit interne, la loi, la Constitution et la jurisprudence.
Quelles sources s’ajoutent aux sources internes du droit des personnes ?
Les sources européennes et internationales.
Quel régime juridique s'appliquait aux animaux avant la réforme du 16 février 2015 ?
Ils étaient soumis au régime des meubles ou des immeubles par destination.
Que dit l’article 515-14 du Code civil sur les animaux ?
Ils sont des êtres vivants doués de sensibilité.
Sous quel régime restent soumis les animaux selon l’article 515-14 ?
Ils restent soumis au régime des biens.
Que désignent les droits animaliers ?
Les règles protégeant les animaux.
Que supposeraient les droits des animaux ?
Que les animaux soient titulaires de droits eux-mêmes.
Qu'est-ce que l'embryon dans le développement humain ?
Le premier stade du développement humain.
Quand un embryon devient-il un fœtus ?
Lorsque l'ossification commence à se former.
Où se développe un embryon in utero ?
Dans l'utérus de sa mère.
Qu'est-ce qu'un embryon in vitro ?
Un embryon conçu et conservé en laboratoire.
Comment les textes parlent-ils généralement de l'enfant à naître ?
Comme d'un être humain ou d'un enfant sans qualité juridique explicite.
Que prévoit l'article 725 du Code civil pour succéder ?
Exister à l'ouverture de la succession ou être conçu et naître viable.
Jusqu'à combien de semaines la IVG est-elle possible depuis la loi du 2 mars 2022 ?
Jusqu'à quatorze semaines de grossesse.
Quand l'IVG thérapeutique peut-elle être pratiquée sans limite de stade ?
Lorsque deux médecins attestent un péril grave pour la santé de la femme ou une maladie grave incurable du fœtus.
Quelle condition permet l'IVG thérapeutique quel que soit le stade de la grossesse ?
La menace grave pour la santé de la femme ou une forte probabilité d'une affection grave incurable du fœtus.
Quelle décision la chambre criminelle a-t-elle prise le 30 juin 1999 sur la mort d'un fœtus de vingt semaines ?
Elle a refusé de qualifier cette mort d'homicide involontaire.
Que peut-on retenir si un enfant naît vivant puis décède des séquelles d'un accident ?
L'homicide involontaire peut être retenu.
L'homicide involontaire est-il retenu si le fœtus meurt avant sa naissance ?
Non, il ne peut pas être retenu dans ce cas.
Que prohibe la loi du 6 août 2004 concernant les embryons in vitro ?
Elle interdit le commerce des embryons, le clonage et l'eugénisme.
Que réglemente la loi du 6 août 2004 sur la recherche sur les embryons ?
Elle encadre strictement la recherche sur les embryons in vitro.
Qu'impose la naissance pour acquérir la personnalité juridique ?
L'enfant doit naître vivant et viable.
Quel délai pour déclarer une naissance vivante et viable ?
Cinq jours après la naissance.
Que fait l'officier d'état civil après déclaration de naissance ?
Il établit l'acte de naissance.
Quelle loi permet d'établir un acte d'enfant sans vie ?
La loi du 8 janvier 1993.
Quelle loi attribue un nom et prénom à l'acte d'enfant sans vie ?
La loi du 6 décembre 2021.
Quand un acte d'enfant sans vie ne peut-il pas être dressé ?
Après une interruption volontaire de grossesse.
Quelle condition suppose l'acte d'enfant sans vie ?
Un certificat d'accouchement établissant le recueil d'un corps formé.
Que permet l’article 906 du Code civil à l’enfant conçu ?
De recevoir entre vifs ou par testament.
Quelle condition impose l’article 906 pour que la donation ou le testament produise effet ?
Que l’enfant naisse viable.
Que signifie le principe infans conceptus pour l’enfant simplement conçu ?
Il est tenu pour né chaque fois que cela sert son intérêt.
Quelle condition doit être remplie selon le principe infans conceptus pour reconnaître l’enfant conçu ?
Qu’il naisse vivant et viable.
Que présume l’article 311 du Code civil concernant la conception de l’enfant ?
Qu’il a été conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance.
Que permet le droit des assurances concernant la désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie ?
De désigner un enfant né, conçu ou non encore conçu.
Teste tes connaissances avec un QCM de 20 questions sur Droit civil des personnes.
1. Quelle distinction la summa divisio établit-elle entre les personnes et les choses ?
2. Que désigne la personnalité juridique ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit civil des personnes.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards