Fiche de révision : Droit civil des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes, choses et personnalité juridique
2. Primauté de la personne et Code civil
3. Sources et contenu du droit des personnes
4. Animaux et frontière des personnes
5. Statut juridique de l’enfant à naître
6. Protection de l’embryon et du fœtus
7. Naissance et personnalité juridique
8. Enfant conçu et droits anticipés

📖 1. Personnes, choses et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue les personnes, qui sont des sujets de droit, des choses, qui sont des objets de droit soumis à un régime juridique particulier.

📌 Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les biens sont des objets de droit mis au service des personnes.

Compléments

• Dans la catégorie des choses, les choses appropriables dont l’appropriation est utile et possible sont des biens.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit.

📖 2. Primauté de la personne et Code civil

★ À maîtriser

📌 L’article 16 du Code civil dispose que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

Compléments

• Le Code civil comprend cinq livres consacrés:
  • aux personnes
  • aux biens et aux modifications de la propriété
  • aux différentes manières d’acquérir la propriété
  • aux sûretés
  • aux dispositions applicables à Mayotte

💡 Astuce mémo

Primauté de la personne → droit des biens conçu comme son prolongement.

📖 3. Sources et contenu du droit des personnes

★ À maîtriser

• Le premier livre du Code civil rassemble les textes relatifs à la personne comme sujet de droit, notamment ses droits civils, sa nationalité, l’état civil, le domicile, l’absence et la protection juridique.

• Les principales sources du droit des personnes sont le droit interne, la loi, la Constitution et la jurisprudence, auxquelles s’ajoutent des sources européennes et internationales.

Compléments

• Le cercle familial comprend:
  • le mariage
  • le divorce
  • le pacte civil de solidarité
  • le concubinage
  • la filiation

📖 4. Animaux et frontière des personnes

★ À maîtriser

📌 L’article 515-14 du Code civil dispose que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais qu’ils restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

Compléments

• Avant la réforme du 16 février 2015, les animaux étaient juridiquement soumis au régime des meubles ou des immeubles par destination selon les articles 528 et 524 anciens du Code civil.

📌 Les droits animaliers désignent les règles protégeant les animaux, tandis que les droits des animaux supposeraient que les animaux soient eux-mêmes titulaires de droits, ce qui n’est pas reconnu par le cours.

💡 Astuce mémo

Animal sensible, mais soumis au régime des biens ; personne, titulaire de droits.

📖 5. Statut juridique de l’enfant à naître

★ À maîtriser

📌 L’embryon in utero se développe dans l’utérus de sa mère, tandis que l’embryon in vitro est conçu et conservé en laboratoire, généralement dans le cadre d’une procréation médicalement assistée.

• Les textes relatifs à l’enfant à naître parlent généralement d’un être humain ou d’un enfant, sans lui attribuer explicitement la qualité de personne juridique.

📌 L’article 725 du Code civil prévoit que, pour succéder, il faut exister au moment de l’ouverture de la succession ou, si l’on a déjà été conçu, naître viable.

Compléments

📌 L’embryon est le premier stade du développement humain et devient un fœtus lorsque l’ossification commence à se former.

💡 Astuce mémo

Embryon in utero protégé par le droit civil ; embryon in vitro soumis à des garanties spéciales.

📖 6. Protection de l’embryon et du fœtus

★ À maîtriser

📌 L’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée jusqu’à quatorze semaines de grossesse depuis la loi du 2 mars 2022.

📌 L’interruption thérapeutique de grossesse peut être pratiquée quel que soit le stade de la grossesse lorsque deux médecins attestent que sa poursuite met gravement en péril la santé de la femme ou qu’il existe une forte probabilité d’une affection particulièrement grave et incurable de l’enfant à naître.

• La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé, le 30 juin 1999, de qualifier d’homicide involontaire la mort d’un fœtus de vingt semaines causée par la faute d’un médecin.

📌 Lorsque l’enfant naît vivant et viable après l’accident puis décède des séquelles de celui-ci, l’homicide involontaire peut être retenu, contrairement au cas où le fœtus meurt avant sa naissance.

Compléments

• La loi du 6 août 2004 interdit notamment le commerce des embryons in vitro, le clonage et l’eugénisme, et encadre la recherche sur ces embryons.

💡 Astuce mémo

IVG encadrée → protection de la mère → protection spéciale de l’embryon in vitro.

📖 7. Naissance et personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique s’acquiert simultanément à la naissance à condition que l’enfant naisse vivant et viable.

• Après une naissance vivante et viable, la naissance doit être déclarée au service d’état civil de la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours, puis l’officier établit l’acte de naissance.

Compléments

📌 Depuis la loi du 8 janvier 1993, un acte d’enfant sans vie peut être établi et inscrit sur les registres des décès, et depuis la loi du 6 décembre 2021 cet acte permet d’attribuer un nom et un prénom.

📌 Un acte d’enfant sans vie ne peut pas être dressé après une interruption volontaire de grossesse et suppose un certificat d’accouchement établissant le recueil d’un corps formé.

💡 Astuce mémo

Naître → être vivant et viable → déclarer la naissance → obtenir un acte d’état civil.

📖 8. Enfant conçu et droits anticipés

★ À maîtriser

📌 L’article 906 du Code civil permet à l’enfant conçu de recevoir entre vifs ou par testament, mais la donation ou le testament ne produit effet qu’à la condition qu’il naisse viable.

📌 Selon le principe infans conceptus, l’enfant simplement conçu est tenu pour né chaque fois que cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse vivant et viable.

Compléments

• L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu pendant la période comprise entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant sa naissance.

• Le droit des assurances permet de désigner comme bénéficiaire d’une assurance-vie un enfant né, conçu ou non encore conçu.

💡 Astuce mémo

Intérêt de l’enfant conçu → assimilation à l’enfant né, sous condition de naissance vivante et viable.

📊 Tableaux de synthèse

Statut des êtres et régime juridique