Qu'est-ce que la méthode juridique ?
L'ensemble des procédés et techniques juridiques utilisés par les juristes.
Quelle différence existe entre méthodes fondamentales et appliquées ?
Les fondamentales s'appliquent à tous, les appliquées varient selon spécialité.
Quelle est la première étape de l'ordre des opérations juridiques ?
Qualifier les faits.
Quelle étape suit la recherche du droit applicable dans l'ordre juridique ?
Coordonner les règles.
Que mobilisent notamment les méthodes fondamentales ?
Les concepts, catégories, langage juridique, normes, droits fondamentaux, standards, modes de preuve, actions en justice et sanctions.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
Un ensemble de normes et de pratiques organisant la vie sociale.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une faculté reconnue à une personne de jouir d’un bien ou d’une valeur.
Quelle différence y a-t-il entre règle et norme en droit ?
La norme englobe aussi des décisions individuelles et phénomènes unilatéraux.
Que lie la conception classique du droit à la règle juridique ?
Une contrainte susceptible d’être sanctionnée par l’autorité publique.
Comment les règles de soft law sont-elles respectées ?
Elles peuvent être respectées sans sanction prévue.
Quelle caractéristique essentielle a le droit selon le fait donné ?
Le droit est un concept vivant et évolutif.
Quelles relations une règle morale concerne-t-elle principalement ?
Le rapport de la personne à elle-même.
Quelles relations une règle juridique régit-elle principalement ?
Les relations entre les personnes.
De quelles autorités provient la règle morale ?
D’une autorité religieuse ou professionnelle.
De quelles autorités provient la règle juridique ?
De l’État ou d’une autorité juridiquement habilitée.
Quand une règle morale devient-elle une règle de droit ?
Quand une autorité juridique l’intègre dans l’ordre juridique.
La concordance entre morale et droit suffit-elle à faire d’une règle morale une règle de droit ?
Non, elle ne suffit pas à elle seule.
Dans un État incarnant une religion, que peuvent être les règles religieuses ?
Des règles de droit.
Comment la loi est-elle en France par rapport à l’institution religieuse ?
Elle est distincte tout en protégeant la liberté de religion et de croyance.
Quel caractère général présente la règle de droit ?
Elle est générale et abstraite.
Comment le traitement juridique doit-il différer selon les catégories ?
Il peut différer selon des catégories générales mais pas individuellement.
Que dispose l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché.
Quelle autre règle impose l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme ?
Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas.
Sur quoi fonde le jusnaturalisme l'autorité du droit ?
Sur un idéal conforme à la nature.
Sur quoi fonde le positivisme l'autorité du droit ?
Sur le droit établi dans un lieu et un temps donnés.
Quelles sont les deux formes de justice distinguées par Aristote ?
La justice distributive et la justice commutative.
Dans quelle œuvre Aristote distingue-t-il la justice distributive et commutative ?
Dans ses écrits philosophiques (référence : Aristote).
Quelle est la différence entre loi au sens formel et loi au sens matériel ?
La loi formelle émane d'un organe étatique compétent, la loi matérielle désigne toute norme édictée par un organe étatique.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Un comportement répété et connu avec la conviction qu'il doit être suivi sous peine de sanctions.
Que désigne la doctrine en droit ?
L'ensemble des travaux, analyses et opinions sur les questions juridiques.
Quelle est la différence entre loi impérative et loi supplétive ?
La loi impérative s'impose toujours, la loi supplétive s'applique si aucune autre règle n'est choisie.
Que prévoit l'article 1593 du Code civil concernant les frais de vente ?
Les frais d'actes et accessoires de la vente sont à la charge de l'acheteur.
Qu'est-ce que le langage juridique cherche à garantir entre locuteur et interlocuteur ?
Un sens identique pour le même énoncé.
Que désigne la charge sémantique en droit ?
L'ensemble des sens véhiculés par un mot.
Que mesure la charge sémantique par rapport à la langue courante ?
La densité de la signification juridique.
Quel discours correspond à celui du législateur ?
Le discours normatif.
Quel discours est celui du juge ?
Le discours juridictionnel.
Quel discours correspond aux usages ?
Le discours coutumier.
Quel discours est celui de la science du droit ?
Le discours doctrinal.
Qu'est-ce qu'un concept juridique ?
Une représentation mentale ou abstraite utilisée pour désigner et classer le réel.
Quelle différence existe-t-il entre définition conceptuelle et terminologique ?
La définition conceptuelle donne un sens général, la terminologique précise un mot dans une loi.
Que fait la qualification juridique ?
Elle transforme une réalité complexe en objet juridiquement analysable.
Sur quoi repose la qualification juridique ?
Sur le recensement des indices, leur classement, puis l’exclusion des catégories incompatibles.
Quelles sont les grandes familles de systèmes juridiques ?
Le système romano-germanique, common law, droit religieux, droits socialistes, droit orientaux et systèmes mixtes.
Qu'impose le droit public dans les relations juridiques ?
Il régit principalement les relations verticales entre l’État et les particuliers.
Qu'impose le droit privé dans les relations juridiques ?
Il régit principalement les relations horizontales entre particuliers.
Quelle est la différence entre actes juridiques et faits juridiques ?
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté produisant des effets de droit, les faits juridiques sont des événements auxquels la loi attache des effets.
Quelle est la fonction du droit commun ?
Il s’applique par défaut à toutes les situations.
Quelle est la fonction du droit spécial ?
Il vise des cas particuliers et déroge généralement au droit commun.
Sur quoi portent les droits réels ?
Ils portent directement sur une chose et sont opposables à tous.
Sur quoi s’exercent les droits personnels ?
Ils s’exercent contre une personne déterminée.
Qu'est-ce que la déduction en droit ?
La déduction part d’une règle générale pour aboutir à une conclusion particulière.
Qu'est-ce que l'induction en droit ?
L’induction part de cas particuliers pour construire une règle générale probable.
Que confronte le syllogisme juridique ?
Une prémisse majeure avec la règle générale et une prémisse mineure sur les faits.
Quelle solution produisent les raisonnements a contrario, a fortiori et analogique ?
Ils produisent généralement une solution probable.
Qu'est-ce que la logique argumentative ?
Elle confronte plusieurs solutions et arguments pour retenir la plus acceptable.
Quelles sont les étapes de l’interprétation juridique ?
Identifier le texte, le lire selon langue et contexte, découvrir le sens, puis appliquer.
Quelles méthodes comprend l’interprétation intrinsèque ?
L’interprétation littérale, la recherche de l’intention de l’auteur et les procédés logiques.
Quelle évolution la Cour de cassation a-t-elle connue en 2019 ?
Elle est passée d’une motivation concise à une motivation enrichie avec plan et paragraphes numérotés.
Quelle différence y a-t-il entre jouir et exercer un droit ?
Jouir d'un droit c'est en être titulaire, exercer c'est le mettre en œuvre.
Qui assume la charge de la preuve dans la procédure inquisitoire ?
Le juge assume la charge de la preuve.
Qui assume la charge de la preuve dans la procédure accusatoire ?
Les parties assument la charge de la preuve.
Qu'est-ce qu'une présomption en droit ?
C'est déduire un fait inconnu d'un fait connu sans preuve directe.
Quelle est la caractéristique d'une présomption simple ?
Elle peut être renversée par une preuve contraire.
Quelle est la caractéristique d'une présomption irréfragable ?
Elle ne peut être combattue par aucune preuve.
Quels sont les cinq modes de preuve prévus par le Code civil ?
L'écrit, l'aveu, le serment, le témoignage et les présomptions judiciaires.
Quelle condition impose la loi pour qu'une preuve soit admise ?
Elle doit être obtenue de manière licite et loyale, sauf exception pour un droit fondamental.
Teste tes connaissances avec un QCM de 33 questions sur Introduction à la méthode juridique.
1. Quelle définition décrit le mieux la méthode juridique ?
2. Quelle distinction oppose correctement les méthodes fondamentales aux méthodes appliquées du juriste ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction à la méthode juridique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards