Fiche de révision : Responsabilités civiles et pénales

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité pénale et civile
2. Conditions du dommage indemnisable
3. Fait générateur et causalité
4. Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
5. Exonérations de responsabilité civile

📖 1. Responsabilité pénale et civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité : Consiste à assumer les conséquences dommageables de ses actions ou de ses inactions.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une action ou une inaction constitue une infraction prévue par la loi, tandis que la responsabilité civile est engagée lorsqu’une action ou une inaction cause un dommage à quelqu’un.

• La responsabilité pénale peut être sanctionnée par une amende, un emprisonnement ou une peine alternative comme les travaux d’intérêt général.

Compléments

• Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

💡 Astuce mémo

Pénale = sanctionner une infraction ; civile = réparer un dommage

📖 2. Conditions du dommage indemnisable

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage : Une atteinte à un intérêt qui peut être matériel, corporel, moral ou environnemental.

★ À maîtriser

• Pour être indemnisable, le dommage doit être:

  • certain
  • personnel
  • direct
  • licite

• 🔄 La victime doit démontrer successivement:

  1. un dommage
  2. un fait générateur
  3. un lien de causalité

Compléments

📌 Le dommage certain est réalisé ou futur lorsqu’il est certain, tandis que le dommage éventuel ou hypothétique ne peut pas être indemnisé.

📌 Le dommage personnel ne peut être invoqué que par la victime, sauf l’exception du préjudice par ricochet.

💡 Astuce mémo

Le dommage doit être certain, personnel, direct et licite : C-P-D-L

📖 3. Fait générateur et causalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait générateur : L’événement à l’origine du dommage et qui ouvre droit à réparation.
• Lien de causalité : Le rapport direct de cause à effet entre le fait générateur et le dommage.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité fondée sur la faute exige que la victime démontre le comportement fautif de l’auteur, tandis que la responsabilité fondée sur le risque exige qu’elle démontre qu’un risque a été créé et doit être assumé.

Compléments

• En responsabilité extracontractuelle, le fait générateur peut être:
  • le fait de l’homme
  • le fait des choses
  • le fait d’autrui
  • le fait des préposés

💡 Astuce mémo

Responsabilité pour faute : prouver une faute ; responsabilité pour risque : prouver un risque assumé

📖 4. Responsabilité contractuelle et extracontractuelle

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile contractuelle résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, tandis que la responsabilité civile extracontractuelle résulte d’un fait dommageable en dehors de tout contrat.

📌 La responsabilité contractuelle suppose l’existence d’un contrat, un dommage matériel, moral ou corporel, une faute liée à l’inexécution et un lien de causalité direct entre l’inexécution et le dommage.

Compléments

• Les obligations contractuelles peuvent être des obligations de moyens ou des obligations de résultat, ce qui influence la preuve de la faute.

• Les juridictions civiles compétentes peuvent être:

  • le tribunal judiciaire
  • le conseil de prud’hommes
  • le tribunal de commerce

💡 Astuce mémo

Contractuelle = inexécution d’un contrat ; extracontractuelle = fait dommageable hors contrat

📖 5. Exonérations de responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Un événement extérieur à l’auteur du dommage, imprévisible et irrésistible, auquel il ne peut faire face.
• Fait d’un tiers : Le fait d’une personne qui n’est pas partie au litige ou au contrat mais intervient dans la réalisation du dommage.

★ À maîtriser

📌 La force majeure peut exonérer totalement ou partiellement l’auteur d’un dommage de sa responsabilité.

📌 La faute de la victime exonère totalement l’auteur du dommage si elle présente les caractères de la force majeure et peut sinon réduire partiellement sa responsabilité.

Compléments

📌 Le fait d’un tiers n’écarte la responsabilité de l’auteur du dommage que s’il présente les caractères de la force majeure.

💡 Astuce mémo

Force majeure : extérieur, imprévisible, irrésistible

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilités pénale et civile

Responsabilités civiles