La propriété intellectuelle protège les créations contre les utilisations non autorisées, encourage la création, l’innovation et la recherche, et sécurise les échanges commerciaux internationaux.
En 1883, la Convention internationale de Paris porte sur la propriété industrielle, puis la Convention de Berne de 1886 reprend ce principe pour le droit d’auteur.
Sybaris → Venise → Angleterre → France → conventions internationales
Le droit français de la propriété intellectuelle protège la personne de l’auteur et l’intégrité de l’œuvre, tandis que le copyright protège principalement l’œuvre comme bien économique et peut être détenu par une personne morale.
Le droit moral permet à l’auteur d’exiger la mention de son nom ou de son pseudonyme, ou de choisir l’anonymat, et interdit de diffuser l’œuvre sans respecter cette attribution.
Le droit moral est perpétuel et se transmet aux héritiers par filiation, de sorte que les descendants peuvent s’opposer à une modification de l’œuvre après le décès de l’auteur.
Les droits patrimoniaux durent pendant toute la vie de l’auteur puis bénéficient à ses héritiers et ayants droit pendant 70 ans après son décès, avant l’entrée de l’œuvre dans le domaine public.
Droit moral = auteur et intégrité ; droit patrimonial = exploitation et rémunération
★ À maîtriser
📌 En France, une œuvre est protégée par le droit d’auteur dès sa naissance, sans qu’il soit nécessaire qu’elle ait été diffusée.
📌 L’atteinte au droit d’auteur est réprimée civilement par des dommages et intérêts et pénalement par le délit de contrefaçon, puni dans sa forme simple de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.
📌 La courte citation est permise si elle est incorporée dans une œuvre différente et respecte une proportionnalité suffisante, car citer 2 vers d’un poème de 4 vers dépasse le cadre de l’exception.
Compléments
📌 La contrefaçon commise en bande organisée est punie jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 euros d’amende, et le complice encourt la même peine que l’auteur.
📌 Les droits voisins durent en principe 50 ans, mais la protection des prestations fixées sur des phonogrammes est étendue à 70 ans.
Utilisation non autorisée → atteinte civile et pénale
📌 Une marque doit être déposée auprès de l’INPI et faire l’objet du paiement de droits déterminés par le périmètre de protection ; sa titularité peut être perdue en cas de non-usage.
📌 La protection du secret des affaires doit être mise en balance avec la liberté d’informer, notamment lorsque la divulgation révèle une atteinte à la santé publique, à l’environnement ou une infraction.
Marque déposée = protection organisée ; information seule = pas de droit d’auteur
★ À maîtriser
L’enquête est dirigée par le procureur et exécutée par les officiers de police judiciaire, tandis que l’instruction est dirigée par le juge d’instruction saisi par le procureur de la République.
L’article 11 du Code de procédure pénale soumet au secret les personnes qui concourent à l’enquête ou à l’instruction, notamment les enquêteurs, experts judiciaires, traducteurs et greffiers.
Le procureur de la République est le seul autorisé à s’exprimer sur une affaire en cours pour éviter des informations parcellaires et garantir l’ordre public, conformément au dernier alinéa de l’article 11 du Code de procédure pénale.
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme peut conduire à mettre en balance le secret de l’instruction et le droit du public à être informé.
Compléments
Enquête → instruction → débats publics → jugement
★ À maîtriser
L’immunité judiciaire de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 protège le compte-rendu d’audience s’il est fidèle, de bonne foi et limité aux propos tenus pendant les débats.
Un journaliste peut rendre compte d’un débat public, mais il ne peut pas reproduire une ordonnance de renvoi avant sa lecture à l’audience ; après cette lecture, il peut la citer.
Un journaliste ne peut pas filmer ou enregistrer une audience, le délibéré ou le verdict, mais il peut filmer les protagonistes avant l’audience ou pendant une suspension avec les autorisations nécessaires.
Compléments
📌 En cas de huis clos, les débats ne sont pas publics, mais la décision du tribunal reste publique et peut faire l’objet d’un compte-rendu.
📌 La publicité restreinte des juridictions pour mineurs interdit la présence d’un journaliste et le compte-rendu des débats, même lorsque le mineur n’est pas identifiable.
Audience publique = compte-rendu protégé ; huis clos = protection limitée
★ À maîtriser
Les producteurs et éditeurs de contenu ont une responsabilité pleine et entière, tandis que les opérateurs techniques bénéficient d’une responsabilité allégée subordonnée à leur connaissance du contenu et à leur capacité d’agir.
La modération a priori engage de plein droit le responsable du site qui a lu le contenu avant sa mise en ligne, tandis que la modération a posteriori exige de prouver qu’il a été informé et n’a pas agi promptement.
La pose d’un lien hypertexte est en principe libre, mais le poseur devient responsable lorsqu’il connaît le caractère illicite du contenu et peut retirer le lien.
Compléments
📌 Le poseur d’un lien vers un contenu portant atteinte à la propriété intellectuelle peut être considéré comme complice s’il renvoie délibérément vers un contenu délictuel.
Connaissance du contenu + capacité d’agir → responsabilité de l’opérateur
★ À maîtriser
📌 La pose d’un lien hypertexte est en principe libre, mais le poseur devient responsable lorsqu’il sait que le contenu vers lequel il renvoie est illicite et qu’il peut retirer le lien.
📌 Le renvoi vers un contenu délictuel peut constituer une complicité lorsque le poseur de lien y renvoie délibérément, notamment en matière d’atteinte à la propriété intellectuelle.
Compléments
📌 Sur le plan économique, le lien ne constitue pas une infraction lorsque les clics bénéficient au titulaire attendu du trafic, mais l’importation des contenus sur son propre site peut être fautive si elle détourne le trafic et la valeur économique.
Lien signalé et maîtrisé : liberté d’abord, responsabilité ensuite
★ À maîtriser
Les hébergeurs et fournisseurs d’accès ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance, mais doivent agir promptement après le signalement d’un contenu illicite, informer les autorités, conserver les données pendant 1 an et coopérer avec l’autorité judiciaire.
Un hébergeur qui modère les contenus a priori peut être assimilé à un éditeur, car la sélection et la mise en ligne des contenus constituent une décision éditoriale engageant sa responsabilité.
Le Digital Services Act de 2022 impose notamment un bouton de signalement gratuit et facile à utiliser, un formulaire précisant le signalant, l’adresse IP, le type de contenu et la nature de l’infraction, ainsi qu’une motivation de la décision de retrait.
Compléments
LCEN → signalement → retrait → DSA
★ À maîtriser
La première mise en ligne fixe le point de départ du délai de prescription de 3 mois pour une infraction de presse sur Internet, sauf nouvelle publication ou modification substantielle du contenu.
L’article 421-2-5 du Code pénal réprime l’apologie du terrorisme de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, peines portées à 7 ans et 100 000 euros lorsque les propos sont diffusés sur Internet.
Le cyberharcèlement prévu par l’article 222-33-2-2 du Code pénal réprime notamment l’organisation d’une campagne de commentaires ou de raids numériques de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
La loi interdit d’identifier les mineurs auteurs d’une infraction, les mineurs victimes ou fugueurs, ainsi que les victimes d’infractions sexuelles, sous réserve notamment des avis de recherche, alertes enlèvement et du consentement écrit d’une victime sexuelle majeure.
L’article 27 de la loi de 1881 réprime la diffusion publique de fausses nouvelles lorsque leur auteur sait qu’elles sont mensongères et agit avec une intention de nuire.
Compléments
📌 La diffusion d’images ou de vidéos intimes est réprimée par l’article 226-2 du Code pénal, qui adapte la répression aux pratiques numériques contemporaines.
Loi de 1881 pour la presse, Code pénal pour les nouveaux abus numériques
★ À maîtriser
Le déréférencement modifie les conditions d’accès à un article dans les résultats de recherche sans supprimer l’article ni l’archive elle-même.
L’article 17 du RGPD prévoit une procédure de déréférencement fondée notamment sur l’atteinte à la vie privée ou à la réputation, l’exactitude et la pertinence de l’information, le rôle public de la personne et l’intérêt du public.
Le droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi de 1881 s’applique aussi aux archives numériques, qui doivent publier la réponse lorsqu’elle est publiée sur papier, généralement sous l’article ou par hyperlien.
Compléments
📌 Le droit à l’oubli ne doit pas porter atteinte à la mémoire collective, ce qui explique la réticence à déréférencer les archives relatives aux grandes affaires médiatiques ou historiques.
📌 Lorsque l’article initial reste en ligne moins de 24 heures, le droit de réponse demeure en ligne pendant 24 heures si l’article est retiré.
Atteinte à la vie privée → déréférencement possible, sans suppression de l’archive
★ À maîtriser
Depuis le CRPA, tout document détenu par l’administration est en principe accessible, le refus de communication devant être motivé, sous réserve des documents relatifs notamment à la sécurité nationale, à la défense, à la vie privée et aux enquêtes judiciaires ou fiscales.
L’arrêt Pentikäinen c. Finlande de la Grande Chambre de la CEDH de 2015 reconnaît la liberté de circulation des journalistes sur les lieux d’un événement d’actualité, avec des droits distincts de ceux du public.
L’arrêt Hayk Grigoryan c. Arménie de la CEDH en 2025 affirme que les journalistes doivent pouvoir accéder et circuler sur les lieux d’actualité et que l’État doit protéger leur intégrité physique.
Dans l’arrêt Tsaava et autres c. Géorgie du 11 décembre 2025, la Grande Chambre de la CEDH considère que les violences, arrestations, retraits de matériel ou restrictions d’accès subis par des journalistes en manifestation constituent des ingérences dans leur liberté d’expression.
Compléments
📌 Le Conseil d’État a jugé illégal le blocage total de TikTok en Nouvelle-Calédonie du 15 au 29 mai 2024, car la mesure n’était pas suffisamment justifiée comme dernier recours, n’était pas strictement limitée et ne respectait pas les conditions cumulatives exigées.
Accéder → circuler → filmer → être protégé
★ À maîtriser
📌 Les mesures qui privent les journalistes d’accéder à un lieu ou à une information pendant une manifestation constituent une ingérence dans leur liberté d’expression.
📌 La CEDH juge que les journalistes n’ont pas l’obligation de demeurer dans les zones qui leur sont éventuellement aménagées, car ces zones peuvent les empêcher de rendre compte de la manifestation et de sa gestion par les autorités.
Compléments
📌 La police doit protéger les journalistes pendant les manifestations, notamment lorsque des violences à grande échelle sont prévisibles, en prévoyant des mesures et des instructions spécifiques.
Accès empêché → information du public entravée
📌 Selon l’article 11 du Code de procédure pénale, seul le procureur de la République peut s’exprimer sur une affaire en cours, sans que le droit français lui impose nécessairement de le faire.
📌 Le secret de l’enquête et de l’instruction ne constitue pas un interdit absolu, car il doit être mis en balance avec le droit du public à être informé, notamment lorsque l’enquête n’a pas été ouverte ou a déjà été classée sans suite.
Secret de l’enquête ≠ interdiction absolue d’informer
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une personne poursuivie invoque sa liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, le juge doit vérifier le lien direct entre le comportement incriminé et cette liberté, puis contrôler concrètement la proportionnalité de la condamnation. — Chambre criminelle, 18 mai 2022
Compléments
📌 La CEDH impose une mise en balance dans les affaires opposant la liberté d’expression à une infraction pénale et condamne systématiquement l’État lorsque la juridiction n’a pas appliqué cette méthodologie.
Raisonnement in abstracto ≠ mise en balance in concreto
★ À maîtriser
📌 L’éditeur d’un service audiovisuel doit conserver en toute circonstance la maîtrise de son antenne et empêcher la diffusion de propos incitant à la haine ou à la violence fondée sur un motif discriminatoire.
Compléments
Propos illicites en direct → maîtrise immédiate de l’antenne
★ À maîtriser
Le Conseil d’État ne reconnaît pas de droit général à la vie privée des personnes morales et considère qu’une structure recevant des subventions publiques doit permettre l’accès à ses comptes.
La Cour de cassation refuse de reconnaître une vie privée aux personnes morales, mais protège certains droits extrapatrimoniaux tels que le nom, le domicile, le secret des correspondances et la réputation.
La CEDH accorde une protection plus large à la critique visant une personnalité publique qu’à celle visant un particulier, car la liberté journalistique autorise une certaine exagération, provocation ou déclaration excessive. — PEŠIĆ c. Serbie, 13/01/2026
Compléments
📌 La CEDH protège le domicile d’une personne morale, tandis que la CJUE reconnaît une sphère d’activité privée de la personne morale face aux contrôles excessifs ou injustifiés de l’État.
Personne publique ≠ particulier exposé malgré lui
★ À maîtriser
Les journalistes disposent d’un droit renforcé d’accès aux décisions judiciaires lorsqu’elles sont nécessaires à leur travail d’information et au contrôle de l’action judiciaire. — CEDH, Girginova c. Bulgarie, 4 mars 2025
La publicité des jugements contribue à garantir un procès équitable et constitue une caractéristique d’un régime démocratique, les médias étant un canal principal de contrôle de l’impartialité des juges.
L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 protège le secret des sources dans l’exercice de la mission d’information du public et interdit en toute circonstance d’obliger un journaliste à révéler ses sources.
Une atteinte directe ou indirecte au secret des sources n’est possible que si un impératif prépondérant d’intérêt public la justifie et si la mesure est strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi.
La charte d’éthique professionnelle des journalistes de 2011 place au premier plan le droit du public à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste, contrairement aux versions de 1918 et 1935 davantage centrées sur la personne du journaliste.
Compléments
La loi Brachard de 1935 prévoit notamment une indemnité de licenciement d’un mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 15 années, ainsi que la clause de cession et la clause de conscience.
Lorsqu’une perquisition chez des journalistes donne lieu à une opposition à la saisie, les documents sont placés dans un scellé opaque puis le juge des libertés et de la détention ne transmet aux enquêteurs que les éléments pertinents.
📌 L’article 2 bis de la loi de 1881 permet au journaliste de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un contenu modifié à son insu ou contre sa volonté.
Informer → contrôler la justice → anonymiser si nécessaire
| Dimension | Droit moral | Droit patrimonial |
|---|---|---|
| Objet | Auteur et intégrité de l’œuvre | Exploitation économique |
| Transmission | Perpétuel et transmissible aux héritiers | Vie de l’auteur puis 70 ans |
| Cession | Incessible | Aménageable ou cessible par contrat |
| Acteur | Principe | Obligation principale |
|---|---|---|
| Éditeur | Responsable de la mise à disposition du contenu | Assumer la responsabilité éditoriale |
| Hébergeur | Pas d’obligation générale de surveillance | Retirer promptement après signalement |
| Fournisseur d’accès | Opérateur technique neutre | Coopérer et interrompre le service sur demande judiciaire |
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1. Quel ensemble de droits protège les œuvres de l’esprit, les procédés techniques et les signes commerciaux ?
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Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ?
L'ensemble des droits protégeant les œuvres de l'esprit.
Que protège la propriété intellectuelle ?
Les créations artistiques, procédés techniques et signes commerciaux.
Quels sont les objectifs de la propriété intellectuelle ?
Protéger, encourager la création et sécuriser les échanges.
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