Fiche de révision : Droit bancaire général

📋 Plan du Cours

1. Fondements et mutations bancaires
2. Objet du monopole bancaire
3. Sources du droit bancaire
4. Exceptions au monopole bancaire
5. Sanctions du monopole bancaire
6. Agrément des établissements bancaires
7. Catégories d’établissements
8. Autorités européennes de supervision
9. Autorités françaises de régulation
10. Organisation de la profession bancaire
11. Prévention des difficultés bancaires

📅 Repères chronologiques

1. 24 janvier 1984La loi bancaire a unifié et réglementé le secteur bancaire français.
2. 2007-2008Les crises financières ont entraîné la fin d’une régulation minimale et le renforcement des normes nationales et européennes.
3. 2013L’Union bancaire a été créée afin de renforcer la solidité des établissements et d’instaurer une surveillance unique dans la zone euro.

📖 1. Fondements et mutations bancaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité bancaire : Pilier de l’équilibre économique, monétaire et juridique et secteur stratégique fondé sur la conciliation entre la lucrativité d’une société commerciale et la confiance absolue des clients.

📝 Points essentiels

• Les trois mutations majeures du secteur bancaire sont:
  • l’internationalisation des flux financiers
  • la dématérialisation et l’industrialisation des contrats de masse
  • le développement de la conformité et du contrôle interne

💡 Astuce mémo

Rentabilité commerciale contre confiance absolue des clients

📖 2. Objet du monopole bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Opération de crédit : Toute avance de fonds immédiate, future ou éventuelle réalisée à titre onéreux et habituellement.

★ À maîtriser

📌 L’article L.511-5 du Code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer habituellement des opérations de crédit, et interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir habituellement des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.

📌 Le monopole bancaire protège les déposants et permet le contrôle du crédit, mais il s’applique uniquement aux opérations réalisées sur le sol français.

• Les trois blocs d’opérations réservées sont:
  • la réception de fonds remboursables du public
  • les opérations de crédit
  • les services de paiement

Compléments

• La Cour de cassation, chambre criminelle, a jugé le 9 septembre 2020 que l’habitude suppose une pluralité de clients et non une simple répétition des opérations.

• Les activités connexes comprennent notamment:

  • le change
  • les opérations sur métaux précieux
  • les instruments financiers
  • la gestion de patrimoine ou financière

💡 Astuce mémo

Fonds, Crédit, Paiements : FCP

📖 3. Sources du droit bancaire

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État a admis le 21 mars 2016 le recours pour excès de pouvoir contre certaines recommandations de l’ACPR, reconnaissant leur normativité indirecte.

• Le Comité de Bâle, créé en 1974 par les gouverneurs des banques centrales des pays du G10, fixe des standards internationaux relatifs aux ratios de solvabilité et à la solidité des établissements.

Compléments

• L’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne fixe des exigences de gouvernance, d’organisation comptable, de traitement de l’information et de maîtrise des risques.

• Les paquets CRD4, CRD5 et CRD6 regroupent des règlements et des directives destinés notamment à renforcer la solidité des établissements, les ratios de solvabilité et le périmètre du monopole bancaire.

• Les principales directives sur les services de paiement sont:

  • la DSP I de 2007
  • la DSP II de 2015
  • la DSP III annoncée pour l’automne 2026

• La Convention de Genève sur les chèques et les effets de commerce, adoptée dans les années 1930, demeure en vigueur et participe à l’uniformisation internationale des opérations bancaires.

💡 Astuce mémo

Interne → européen → international

📖 4. Exceptions au monopole bancaire

★ À maîtriser

• Les établissements publics tels que le Trésor public, la Banque de France et la Caisse des dépôts et consignations bénéficient d’exceptions au monopole bancaire en raison de leur qualité.

• Le crédit interentreprises permet à certaines entreprises de prêter à des microentreprises ou PME avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques, pour des prêts accessoires à leur activité principale et d’une durée inférieure à deux ans.

• Pour le financement participatif avec intérêts, le montant prêté par chaque prêteur est limité à 1 000 euros par projet et le montant global de l’opération est limité à 1 million d’euros.

• Les moyens de paiement limités à une enseigne ou à un groupement d’enseignes bénéficient d’exceptions au monopole, tandis qu’un moyen de paiement universel exige l’agrément d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement.

Compléments

• La loi du 7 octobre 2016 a réglementé les plateformes de financement participatif mettant en relation prêteurs et emprunteurs, tandis qu’un statut européen de prestataire de services de financement participatif a été créé par un règlement en 2020.

💡 Astuce mémo

Monopole bancaire strict contre exceptions encadrées

📖 5. Sanctions du monopole bancaire

📝 Points essentiels

📌 L’exercice illégal de la profession de banquier est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende selon l’article L.571-3 du Code monétaire et financier.

• L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 4 mars 2005 que la méconnaissance du monopole bancaire n’entraîne pas la nullité du contrat de prêt conclu avec un établissement étranger non agréé en France.

💡 Astuce mémo

Pénal → disciplinaire → civil

📖 6. Agrément des établissements bancaires

★ À maîtriser

• L’agrément des établissements de crédit relève de la BCE sur proposition de l’ACPR, tandis que l’agrément des établissements de paiement et de monnaie électronique relève nationalement de l’ACPR.

📌 Pour obtenir l’agrément bancaire, l’établissement doit notamment disposer de moyens techniques et financiers suffisants, d’une gouvernance claire et de fonctions de contrôle interne indépendantes.

📌 La direction d’un établissement de crédit doit être assurée par deux personnes présentant les qualités d’honorabilité et de compétence requises.

• La procédure d’agrément consiste pour l’ACPR à instruire le dossier et à établir un projet de décision, puis pour la BCE à se prononcer dans un délai de dix jours ouvrables, son silence permettant l’octroi de l’agrément.

Compléments

• Le capital minimal requis pour la catégorie bancaire est de 5 millions d’euros.

📌 La rémunération variable des dirigeants bancaires doit être inférieure à leur rémunération fixe, sauf décision spéciale de l’assemblée générale des actionnaires adoptée à la majorité des deux tiers.

💡 Astuce mémo

ACPR instruit → BCE décide → passeport européen

📖 7. Catégories d’établissements

★ À maîtriser

📌 Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque, tandis que les établissements de crédit spécialisés sont agréés pour une activité déterminée et ne peuvent pas recevoir de fonds remboursables du public.

📌 Un établissement de paiement peut ouvrir un compte de paiement mais ne peut pas fonctionner à découvert, tandis qu’une société de financement ne peut pas recevoir de fonds remboursables du public.

Compléments

• L’organisation des banques mutualistes et coopératives comprend généralement:

  • des caisses locales
  • des caisses régionales
  • un organisme central ou national

• Les prestataires de services sur cryptoactifs sont régulés par le règlement européen MiCA en raison notamment des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

💡 Astuce mémo

Établissement de crédit avec dépôts contre société de financement sans dépôts

📖 8. Autorités européennes de supervision

★ À maîtriser

• Le mécanisme de surveillance unique, premier pilier de l’Union bancaire, a été créé en 2013 et confie principalement à la BCE la supervision des établissements de crédit de la zone euro.

📌 La BCE délivre et retire les agréments des établissements de crédit relevant du mécanisme de surveillance unique, assure leur surveillance prudentielle et peut leur imposer des exigences de fonds propres ou de liquidité.

• La BCE surveille directement les établissements dont les actifs dépassent 30 milliards d’euros, ceux dont les actifs représentent au moins 20 % du PIB de leur État, ainsi qu’au minimum trois établissements par pays.

Compléments

• L’Autorité bancaire européenne, créée en 2010, contribue à l’élaboration de normes, organise des tests de résistance avec la BCE et guide les superviseurs nationaux de l’ensemble de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

La BCE surveille la tour des grandes banques, les autorités nationales les établissements plus petits

📖 9. Autorités françaises de régulation

★ À maîtriser

• L’ACPR comprend:

  • un collège de supervision
  • un collège de résolution
  • une commission des sanctions

• L’ACPR veille à la stabilité du système financier et à la protection des clients des établissements bancaires et d’assurance, conformément à l’article L.612-1 du Code monétaire et financier.

• L’ACPR exerce son contrôle sur pièces et sur place, peut demander tout document utile, s’appuie sur les commissaires aux comptes et peut imposer des injonctions ou des astreintes en cas de refus de coopération.

• Les sanctions de l’ACPR peuvent comprendre:

  • un avertissement
  • un blâme
  • une limitation d’agrément
  • la destitution de dirigeants
  • la nomination d’administrateurs provisoires
  • la radiation
  • une sanction pécuniaire

• Les sanctions pécuniaires de l’ACPR peuvent atteindre 100 millions d’euros pour une personne morale, 5 millions d’euros pour une personne physique ou 10 % du chiffre d’affaires annuel en cas de manquement prudentiel.

Compléments

• La CEDH a condamné le 11 juin 2009 l’absence de séparation entre les fonctions de surveillance et de sanction au regard des exigences de l’article 6 paragraphe 1.

• Les décisions disciplinaires de l’ACPR peuvent être contestées devant le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

ACPR contrôle → met en demeure → sanctionne

📖 10. Organisation de la profession bancaire

★ À maîtriser

• L’article L.511-29 du Code monétaire et financier impose aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d’adhérer à un organisme professionnel.

• La Fédération bancaire française représente les banques françaises, défend les intérêts collectifs de la profession et émet des règles de conduite et de bonnes pratiques.

Compléments

• Le système SWIFT, créé en 1973, est un réseau mondial de transmission de messages relatifs aux transactions financières et aux virements.

📖 11. Prévention des difficultés bancaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles prudentielles : Règles destinées à garantir la solvabilité et la liquidité des établissements de crédit afin de protéger les déposants et les tiers et de limiter les effets de contagion.

📝 Points essentiels

• Les règles prudentielles sont issues des travaux du Comité de Bâle et comprennent notamment des ratios de couverture des risques et de division des risques.

• La supervision prudentielle relève principalement de la BCE pour les grands établissements de la zone euro et de l’ACPR pour les autres établissements.

💡 Astuce mémo

Règles prudentielles → solvabilité et limitation de la contagion

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences de supervision