Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et juridicité du droit
2. Généralité de la règle de droit
3. Abstraction et permanence juridique
4. Obligation et sanctions juridiques
5. Fonctions et finalités du droit
6. Droit objectif et droits subjectifs
7. Droit public et droit privé
8. Personnes et droits réels
9. Classification des biens
10. État et droit public

📖 1. Définition et juridicité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite, permanente et obligatoire, assortie d’une sanction.
• Principe juridique : Orientation plus floue qu’une règle, généralement dégagée par le juge à partir d’un ensemble de règles pour combler une lacune ou corriger la rigidité du droit.

📝 Points essentiels

📌 La norme individuelle et la soft law montrent que toutes les normes juridiques ne sont pas générales ou strictement contraignantes, même si elles orientent les comportements dans le système juridique.

• L’adage « Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans » signifie que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et a été appliqué par la Cour de cassation le 8 juin 1995 pour refuser une pension de réversion à une épouse ayant causé la mort de son mari.

💡 Astuce mémo

État → juridicité → force obligatoire et sanction

📖 2. Généralité de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : S’applique à un nombre indéterminé de personnes en définissant des catégories générales et objectives, ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire.

★ À maîtriser

📌 Une norme individuelle tire sa juridicité d’une norme générale qui habilite son auteur et constitue ainsi une norme dérivée d’application ou d’exécution.

Compléments

• Le contrat constitue une norme, car l’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

• L’article 726 du Code civil exclut de plein droit de la succession celui qui a été condamné comme auteur ou complice pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt.

💡 Astuce mémo

Règle générale ≠ norme individuelle dérivée

📖 3. Abstraction et permanence juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle abstraite : Modèle impersonnel de comportement qui indique comment les choses doivent être sans tenir compte d’une situation particulière.

★ À maîtriser

• L’article 1240 du Code civil impose la réparation lorsque tout fait de l’homme cause à autrui un dommage par sa faute, selon les conditions du fait, du dommage, du lien de causalité et de la faute.

📌 La permanence exige que la règle reste en vigueur malgré le changement de son auteur politique et qu’elle s’applique à chaque situation nouvelle, sans être pour autant immuable.

Compléments

• L’article L221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans les contrats à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement.

💡 Astuce mémo

Règle abstraite ≠ jugement concret

📖 4. Obligation et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Conséquence attachée par l’État à la violation d’une règle de droit et appliquée par son appareil, notamment les policiers, procureurs et juges.
• Réparation : Rétablit l’équilibre rompu par la violation d’une règle, notamment par l’indemnisation du préjudice ou la restitution d’un bien ou d’un paiement indu.
• Soft law : Droit non contraignant qui cherche à orienter les comportements par l’incitation et l’autorité de ses auteurs plutôt que par la punition.

★ À maîtriser

• Les quatre grandes catégories de sanctions juridiques sont:
  • l’exécution
  • la réparation
  • la punition
  • la neutralisation

📌 Les règles supplétives s’appliquent à défaut de volonté contraire des parties, tandis que les règles impératives ou d’ordre public ne peuvent pas être écartées par elles.

Compléments

• La réclusion est une peine criminelle prononcée par la cour d’assises, tandis que l’emprisonnement est une peine correctionnelle prononcée par le tribunal correctionnel et que l’amende est une peine pécuniaire.

📌 L’annulation produit un effet rétroactif, tandis que l’abrogation et la résiliation ne valent que pour l’avenir et que la caducité résulte d’une circonstance empêchant un acte valable de produire ses effets.

💡 Astuce mémo

ERPN : Exécution, Réparation, Punition, Neutralisation

📖 5. Fonctions et finalités du droit

★ À maîtriser

• La règle de droit organise la vie sociale, impose, autorise ou interdit des comportements, propose des modèles de conduite et exprime les valeurs de la société.

📌 La justice formelle traite les situations identiques de manière identique, tandis que la justice matérielle assure un traitement proportionné aux différences entre les situations.

• L’état d’urgence sanitaire instauré par la loi du 23 mars 2020 a concilié la liberté individuelle avec la protection de la santé publique et la préservation du système hospitalier.

Compléments

• Dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel a contrôlé si les atteintes aux libertés étaient nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de santé publique.

💡 Astuce mémo

Égalité formelle ≠ égalité matérielle

📖 6. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui organisent la vie sociale.
• Droits subjectifs : Intérêts juridiquement protégés et prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.

📝 Points essentiels

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, transmissibles, cessibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux ont une valeur morale et ne présentent en principe aucune de ces caractéristiques.

• Les droits réels portent directement sur une chose et sont opposables à tous, tandis que les droits personnels permettent d’exiger une prestation d’une personne et ont un effet relatif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif → prérogatives subjectives protégées

📖 7. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit l’État, les personnes publiques et l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les personnes privées et leurs intérêts particuliers.

📌 La frontière entre droit public et droit privé est poreuse en raison du droit pénal et fiscal, de l’intervention publique dans l’économie et des sources internationales, européennes et constitutionnelles communes.

Compléments

• Le droit public comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit de la fonction publique, tandis que le droit privé comprend notamment le droit civil, commercial, des affaires et social.

💡 Astuce mémo

Intérêt général et subordination ≠ intérêts privés et égalité

📖 8. Personnes et droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales.
• Personne morale : Groupement de personnes auquel la personnalité juridique est fictivement attribuée, avec un patrimoine distinct et la capacité d’être responsable et d’agir en justice.
• Usufruit : Droit réel permettant d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, tandis que la nue-propriété conserve notamment l’abusus.
• Servitude : Droit réel qui grève un immeuble, appelé fonds servant, au profit d’un autre immeuble, appelé fonds dominant, appartenant à un propriétaire différent.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance si l’enfant est né vivant et viable et prend fin à la mort.

📖 9. Classification des biens

★ À maîtriser

📌 Les immeubles comprennent les biens par nature, par destination ou par l’objet auquel les droits s’appliquent, tandis que les meubles comprennent les choses mobiles par nature ou les droits déterminés par la loi.

• Toute mutation d’un droit réel immobilier doit être publiée au service de la publicité foncière, tandis que la possession de bonne foi d’un meuble vaut en principe titre selon l’article 2276 du Code civil.

Compléments

📌 Le vendeur d’un immeuble lésé de plus des 7/12èmes du juste prix peut demander en justice la rescision de la vente selon l’article 1674 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Immeuble publié ≠ meuble transféré par possession

📖 10. État et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation composée d’un territoire, d’une population et d’une autorité politique, qui dispose de la souveraineté sur son territoire.
• Souveraineté : Autorité ultime de l’État, interne parce qu’il décide en dernier ressort sur son territoire et externe parce qu’aucun autre État ne peut lui imposer une décision sur ce territoire.
• État de droit : Système dans lequel la puissance publique est soumise au droit, permettant aux particuliers de contester ses actes devant un juge et garantissant les droits fondamentaux.
• Service public : Mission assurée ou assumée par l’administration afin de satisfaire l’intérêt général, éventuellement par une personne privée contrôlée par l’administration.

📝 Points essentiels

📌 Les services publics administratifs sont liés aux activités régaliennes comme la justice, la police, la défense nationale et les finances publiques, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent du secteur marchand.

💡 Astuce mémo

Territoire → population → autorité → souveraineté

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs