QCM : Introduction générale au droit — 20 questions

Explication

Un principe juridique constitue une orientation moins précise qu’une règle et peut être dégagé par le juge pour combler une lacune ou atténuer la rigidité du droit. Il ne se confond donc pas avec une décision individuelle d’application.

Explication

La norme individuelle tire sa juridicité d’une norme générale qui habilite son auteur et permet son application ou son exécution. Elle n’acquiert donc pas une portée générale du seul fait qu’elle est juridiquement valable.

Explication

La règle générale vise des catégories objectives et un nombre indéterminé de personnes, ce qui limite les décisions fondées sur des préférences particulières. Une norme visant une personne précise relève plutôt de la norme individuelle.

Explication

La règle de droit possède une force obligatoire que l’État garantit et assortit d’une sanction. Une règle morale ou religieuse peut orienter les comportements, mais sa sanction ne relève pas de la même intervention étatique.

Explication

L’abstraction désigne un modèle impersonnel qui ne dépend pas d’une situation particulière, alors que la permanence signifie que la règle continue de s’appliquer malgré les changements politiques et aux situations nouvelles. La durée d’application relève donc de la permanence, et non de l’abstraction.

Explication

Une règle impérative protège un intérêt jugé essentiel et ne peut pas être écartée par la volonté des parties. À l’inverse, une règle supplétive intervient lorsque les parties n’ont pas prévu de disposition contraire.

Explication

La justice matérielle recherche un traitement proportionné aux différences entre les situations afin de parvenir à une égalité concrète. La justice formelle, en revanche, traite les situations identiques de manière identique sans prendre en compte leurs différences particulières.

Explication

Le droit du vendeur au paiement est une prérogative individuelle protégée par le droit objectif et évaluable en argent, ce qui caractérise un droit subjectif patrimonial. La règle imposant le respect des contrats relève du droit objectif, car elle organise de manière générale la vie sociale.

Explication

Le droit public comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit de la fonction publique, car ces matières concernent l’État et les personnes publiques. Le droit civil, commercial, des affaires et social appartient principalement au droit privé, même si certaines matières peuvent subir l’influence de règles publiques.

Explication

La personne morale est un groupement auquel le droit attribue fictivement la personnalité juridique, avec un patrimoine distinct, la capacité d’agir en justice et la possibilité d’être responsable. La confusion avec le patrimoine des membres est erronée, car la séparation patrimoniale constitue précisément une caractéristique de la personne morale.

Explication

La publicité foncière permet d’informer les tiers et de rendre opposable la mutation d’un droit réel immobilier. La possession de bonne foi concerne principalement les meubles et ne remplit pas cette fonction pour les immeubles.

Explication

La souveraineté externe signifie qu’aucun autre État ne peut imposer une décision à l’État sur son propre territoire. La fixation des règles applicables à la population relève plutôt de la souveraineté interne.

Explication

La permanence signifie que la règle reste en vigueur malgré le changement de son auteur politique et qu’elle s’applique aux situations nouvelles. Elle n’implique pas une immobilité totale, car une règle peut être modifiée ou abrogée selon les procédures prévues.

Explication

La sanction juridique traduit la réaction de l’État à la violation d’une règle, notamment par l’exécution, la réparation, la punition ou la neutralisation. L’orientation par la persuasion relève plutôt de la soft law, qui n’est pas fondée sur une contrainte étatique comparable.

Explication

La loi du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire afin d’articuler les libertés individuelles avec les impératifs de santé publique et de fonctionnement hospitalier. La date du 11 mai 2020 correspond à une décision du Conseil constitutionnel portant sur le contrôle des mesures adoptées, et non à la loi instauratrice.

Explication

La personne exerce un droit subjectif, car elle utilise une prérogative individuelle reconnue et protégée par le droit objectif pour obtenir le paiement. Il ne s’agit pas d’un droit réel, qui porterait directement sur une chose, mais d’un droit personnel dirigé contre le cocontractant.

Explication

Le droit objectif constitue l’ensemble des règles qui organisent la vie sociale, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues et protégées par ces règles. La distinction ne repose donc pas sur la nature publique ou privée des personnes concernées, mais sur le passage du système juridique général à la situation concrète d’un titulaire.

Explication

La personnalité juridique permet à une personne d’être titulaire de droits et d’obligations dès sa naissance, sous réserve qu’elle soit née vivante et viable. Elle ne signifie toutefois pas qu’un mineur dispose immédiatement de la capacité d’exercer seul tous ses droits, contrairement à l’idée d’une conclusion autonome de tout contrat.

Explication

La loi peut qualifier certains droits de meubles, même lorsqu’ils ne sont pas des choses mobiles par nature. La destination économique d’un bien ou son rattachement au sol concerne plutôt les immeubles par destination ou par nature.

Explication

La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire a été adoptée le 23 mars 2020 afin de concilier les libertés individuelles avec la protection de la santé publique. Le 11 mai 2020 correspond à une décision du Conseil constitutionnel portant sur le contrôle des atteintes aux libertés, et non à l’adoption de cette loi.