Le droit objectif
Explication
Le droit objectif regroupe les règles générales applicables à tous. Le droit subjectif désigne plutôt une prérogative accordée à une personne déterminée.
Un droit subjectif
Explication
Le droit de propriété est une prérogative attribuée à un individu, ce qui en fait un droit subjectif. Le droit objectif correspond aux règles générales qui encadrent cette prérogative.
Le droit positif
Explication
Le droit positif désigne les règles actuellement applicables dans un système juridique et à une période donnée. Le droit objectif insiste plutôt sur le caractère général des règles de droit.
Elle est extérieure aux individus et peut être imposée par l’État
Explication
La règle juridique est extérieure aux individus et peut être imposée par la contrainte légitime de l’État. Une conviction intime relève plutôt de la morale ou d’une règle personnelle.
Les premières sont intériorisées, tandis que les secondes proviennent d’une autorité extérieure
Explication
Les règles autonomes s’imposent de l’intérieur, comme la morale ou la politesse, alors que les règles hétéronomes sont élaborées extérieurement. Leur origine extérieure peut permettre une sanction par l’État.
Une sanction externe exercée par un organe habilité
Explication
La règle juridique peut entraîner une sanction externe prononcée ou appliquée par une autorité compétente. La règle morale produit principalement une sanction intérieure ou une désapprobation sociale diffuse.
Étudier méthodiquement les règles qui organisent les relations sociales et étatiques
Explication
La science juridique est une science humaine qui analyse méthodiquement les règles organisant les relations sociales et étatiques. Elle ne se confond donc ni avec la morale ni avec l’étude descriptive de l’économie.
Générale et abstraite, impérative et stable
Explication
La règle de droit présente généralement un caractère général et abstrait, ainsi qu’un caractère impératif et stable. Les autres ensembles mélangent des traits qui ne correspondent pas à cette définition.
Du droit privé
Explication
Le droit privé règle principalement les rapports entre particuliers, notamment les relations contractuelles. Le droit public concerne plutôt l’organisation de l’État et ses rapports avec les personnes privées.
Elle fonde l’État et organise le fonctionnement du pouvoir politique
Explication
La Constitution constitue l’acte fondateur de l’État ou d’un nouveau régime et sert de modèle d’organisation du pouvoir politique. Les décisions judiciaires, les échanges économiques et les successions administratives ne définissent pas cette fonction fondatrice.
La prise en compte du contenu des droits et des procédés démocratiques
Explication
L’État de droit matériel ne se limite pas au respect de la hiérarchie des normes : il exige aussi la protection des droits et la mise en œuvre de procédés démocratiques. La hiérarchie des normes caractérise principalement l’approche formelle.
L’absence de garantie des droits et de séparation des pouvoirs
Explication
L’article 16 affirme qu’une société dépourvue de garantie des droits et de séparation des pouvoirs n’a point de Constitution. Les autres éléments peuvent concerner l’organisation institutionnelle, mais ils ne sont pas les critères énoncés par cet article.
Lorsque le pouvoir de l’État est limité et exercé conformément au droit
Explication
L’État de droit suppose que le pouvoir étatique soit limité et exercé conformément à des règles juridiques. Un pouvoir sans contrôle ou affranchi des normes contredit précisément cette notion.
Une doctrine qui soumet les gouvernants à une Constitution supérieure à la loi
Explication
Le constitutionnalisme affirme la supériorité de la Constitution, la séparation des pouvoirs, la limitation des gouvernants et la garantie des libertés. Il ne consiste donc ni à concentrer le pouvoir ni à subordonner les libertés aux autorités.
La constitution sociale exprime un projet de société, tandis que la constitution politique organise les pouvoirs
Explication
La constitution sociale expose les finalités de la société ainsi que les droits et libertés des citoyens, alors que la constitution politique règle l’organisation des pouvoirs publics. Confondre ces deux dimensions revient à inverser leur objet respectif.
De la constitution formelle
Explication
La constitution formelle regroupe les règles énoncées sous une forme constitutionnelle et soumises à une procédure spéciale de révision. La constitution matérielle est définie par le contenu des règles, tandis que la coutume repose sur une pratique et la loi organique possède un autre statut.
Une répétition durable accompagnée de la conviction qu’elle est obligatoire
Explication
Une coutume constitutionnelle exige à la fois une répétition durable de la pratique et la conviction collective de son caractère obligatoire. Une décision isolée ou une simple inscription textuelle ne suffit pas à établir une coutume.
Elle détermine leur désignation, leurs compétences et l’exercice de celles-ci
Explication
La Constitution encadre la désignation des gouvernants, leurs compétences et les modalités d’exercice de ces compétences. Elle ne se réduit donc pas à organiser leur désignation ou les élections.
L’organisation des pouvoirs publics et une déclaration des droits
Explication
Le contenu constitutionnel comprend les règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics ainsi qu’une déclaration des droits, située dans le texte ou son préambule. Les autres éléments relèvent de domaines législatifs ou administratifs particuliers.
Un droit de première génération demande surtout à l’État de s’abstenir
Explication
Les droits de première génération sont des droits-libertés qui exigent principalement l’abstention de l’État. Les droits de deuxième génération sont au contraire des droits-créances qui requièrent une intervention économique et sociale des pouvoirs publics.
Il lui confère une valeur constitutionnelle et permet de le protéger contre une loi contraire
Explication
Un droit inséré dans le corps de la Constitution possède une valeur équivalente aux autres dispositions constitutionnelles et peut être protégé contre les lois qui le violent. Le considérer comme une simple orientation politique sous-estimerait sa portée juridique.
Une philosophie individualiste et libérale
Explication
La Déclaration de 1789 affirme une conception centrée sur les libertés et les droits de l’individu, dans une perspective libérale. Elle ne repose donc pas principalement sur une organisation collectiviste ou théocratique.
Les premiers requièrent l’abstention de l’État, les seconds son intervention
Explication
Les droits de première génération protègent principalement les libertés en demandant à l’État de ne pas y porter atteinte, tandis que ceux de deuxième génération nécessitent son action. Confondre ces exigences inverse la distinction fondamentale entre les deux générations.
Le droit à l’instruction
Explication
Le droit à l’instruction suppose une intervention et des prestations publiques, ce qui caractérise les droits économiques et sociaux de deuxième génération. Le vote et l’éligibilité sont des droits politiques, tandis que la liberté d’expression relève des droits-libertés.
Il acquiert une valeur constitutionnelle et sa violation par une loi peut être sanctionnée
Explication
L’insertion d’un droit dans la Constitution lui confère une valeur équivalente aux autres dispositions constitutionnelles, de sorte qu’une loi contraire peut être sanctionnée. Il ne s’agit donc pas d’une simple orientation politique dépourvue de portée juridique.
Chaque norme doit être compatible avec les normes qui lui sont supérieures
Explication
La hiérarchie des normes organise les règles de manière pyramidale et impose à chaque norme de respecter celles qui lui sont supérieures. Elle ne classe donc pas les règles selon leur ancienneté et ne leur attribue pas une valeur identique.
Elle occupe le sommet de la hiérarchie
Explication
Dans la construction kelsénienne, la Grundnorm se trouve au sommet et fonde la validité des normes qui lui sont subordonnées. Elle ne correspond donc ni à un règlement administratif ni à une règle locale.
Elle organise les compétences des autorités et fonde la validité des autres normes
Explication
La suprématie matérielle concerne le contenu de la Constitution : celle-ci répartit les compétences et sert de fondement aux autres normes. La procédure de révision plus difficile relève de la suprématie formelle.
Parce que sa révision obéit à des formes particulières plus difficiles
Explication
La suprématie formelle découle de règles de révision spécifiques qui rendent la modification de la Constitution plus difficile que celle d’une loi ordinaire. Elle ne dépend ni de la longueur du texte ni de son adoption par les juridictions.
La Constitution rigide se révise selon une procédure distincte, la souple selon la procédure ordinaire
Explication
Une Constitution rigide exige des conditions et des formes de révision différentes de celles des lois ordinaires, alors qu’une Constitution souple peut être modifiée par la procédure ordinaire. La codification et le contrôle juridictionnel ne suffisent pas à établir cette distinction.
Une instabilité du texte liée à la conjoncture et aux clivages politiques
Explication
La souplesse facilite l’adaptation de la Constitution, mais elle peut aussi rendre son contenu instable lorsque la conjoncture ou les clivages politiques évoluent. Elle ne bloque donc pas les modifications et ne renforce pas nécessairement la protection du texte.
Réviser une Constitution existante selon la procédure qu’elle prévoit
Explication
Le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution déjà en vigueur en respectant les organes et procédures prévus par celle-ci. La rédaction d’un texte nouveau après une rupture relève du pouvoir constituant originaire.
Lorsqu’une nouvelle Constitution est rédigée après une rupture de l’ordre juridique
Explication
Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution dans le contexte d’une création d’État ou d’un changement de régime rompant avec l’ordre juridique antérieur. La révision encadrée d’une Constitution existante appartient au pouvoir constituant dérivé.
La première est imposée par le souverain, tandis que la seconde résulte d’un accord avec les représentants de la nation
Explication
Une charte octroyée est imposée par le souverain, alors qu’une charte négociée repose sur un accord entre le monarque et les représentants de la nation. Les autres distinctions déplacent le rôle décisif vers le peuple, le juge ou le Parlement.
Le référendum ratifie une Constitution élaborée par une assemblée, tandis que le plébiscite propose un choix populaire principalement passif
Explication
Le référendum constituant permet au peuple de ratifier un texte élaboré par une assemblée. Le plébiscite constituant instrumentalise la consultation populaire en réduisant principalement le peuple à un choix passif.
Il garantit la suprématie de la Constitution et protège la minorité contre une majorité parlementaire contraire aux règles constitutionnelles
Explication
Le contrôle constitutionnel assure le respect de la Constitution et protège la minorité lorsqu’une majorité parlementaire méconnaît les règles constitutionnelles. Il ne consiste pas à substituer les préférences politiques du juge à celles du législateur.
Le respect par le législateur des compétences et procédures fixées par la Constitution
Explication
Le contrôle de constitutionnalité porte principalement sur la compétence du législateur et le respect des procédures constitutionnelles. Il ne revient pas nécessairement à apprécier l’opportunité politique ou l’efficacité économique de la loi.
Elle détermine le sens à donner aux termes employés dans le texte constitutionnel
Explication
L’interprétation constitutionnelle précise le sens de termes ambigus ou généraux afin de déterminer la portée de la Constitution. Elle ne remplace pas le texte constitutionnel et n’a pas pour objet d’en mesurer la popularité.
À partir de 1958, avec la mise en place d’un organe particulier
Explication
En France, le contrôle de constitutionnalité s’est imposé à partir de 1958 avec un organe particulier. Il n’était pas fonctionnel sous les IIIe et IVe Républiques, contrairement à ce que suggèrent les autres propositions.
Le contrôle décentralisé est exercé par les juridictions ordinaires, tandis que le contrôle centralisé relève d’une institution spécialisée
Explication
Dans un modèle décentralisé, plusieurs juridictions ordinaires peuvent refuser d’appliquer une loi inconstitutionnelle. Dans un modèle centralisé, cette compétence est confiée à une institution spécialisée, indépendamment du moment ou de la voie de saisine.
Après l’entrée en vigueur de la loi, notamment à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité
Explication
Le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur de la loi et peut notamment être déclenché par une question prioritaire de constitutionnalité. Le contrôle exercé avant la promulgation est qualifié d’a priori.
L’inconstitutionnalité de la loi est soulevée à l’occasion d’un litige dans lequel elle doit être appliquée
Explication
La voie d’exception permet de contester l’application d’une loi dans le cadre d’un litige. La contestation directe et abstraite de la loi correspond à la voie d’action, et non à la voie d’exception.
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Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales qui s'imposent à tous.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
L'ensemble des prérogatives accordées à un individu.
Citez un exemple de droit subjectif.
Le droit de vote.
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