La propriété intellectuelle
Explication
La propriété intellectuelle regroupe les droits protégeant les créations artistiques, les procédés techniques et les signes commerciaux. Le droit des obligations concerne plutôt les relations juridiques entre créanciers et débiteurs.
Elle protège les créations non autorisées et stimule l’innovation
Explication
La propriété intellectuelle lutte contre les utilisations non autorisées tout en encourageant la création, l’innovation et la recherche. Elle ne remplace pas les contrats et ne réserve pas les créations aux pouvoirs publics.
La Convention de Paris
Explication
La Convention de Paris de 1883 porte sur la propriété industrielle. La Convention de Berne, adoptée en 1886, reprend ensuite ce principe pour le droit d’auteur.
Le droit d’auteur protège la personne de l’auteur, tandis que le copyright traite surtout l’œuvre comme un bien économique
Explication
Le droit d’auteur français accorde une place centrale à la personne de l’auteur et à l’intégrité de l’œuvre. Le copyright met davantage l’accent sur l’œuvre comme bien économique et peut être détenu par une personne morale.
Le droit moral
Explication
Le droit moral naît de la qualité d’auteur et protège notamment son nom ainsi que l’intégrité de l’œuvre. À l’inverse, le droit patrimonial peut être cédé ou aménagé par contrat.
Exiger son nom, utiliser un pseudonyme ou choisir l’anonymat
Explication
L’auteur peut demander la mention de son nom ou de son pseudonyme, ou choisir de rester anonyme. Le droit moral ne détermine pas le prix des exemplaires et ne produit pas automatiquement un brevet.
Ils profitent aux héritiers et ayants droit pendant 70 ans
Explication
Les droits patrimoniaux se poursuivent au bénéfice des héritiers et ayants droit pendant 70 ans après le décès, puis l’œuvre entre dans le domaine public. Le droit moral, lui, est perpétuel et ne suit pas cette même durée.
Dès sa création, même avant toute diffusion
Explication
La protection naît avec l’œuvre, sans qu’une diffusion préalable soit nécessaire. Un dépôt daté peut toutefois être utile pour prouver l’antériorité, ce qui constitue une question différente de la naissance de la protection.
Vérifier l’œuvre, son originalité, sa protection, son statut public et les titulaires des droits
Explication
L’analyse doit vérifier l’existence et l’originalité de l’œuvre, sa protection, son éventuelle entrée dans le domaine public et les titulaires distincts des droits. Une diffusion ou un dépôt ne suffit pas à établir automatiquement une contrefaçon.
Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende
Explication
La contrefaçon pénale, dans sa forme simple, est punie de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Les dommages et intérêts relèvent de la responsabilité civile, tandis que les peines de 7 ans et 750 000 euros concernent la bande organisée.
Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes
Explication
Les droits voisins protègent notamment les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle. Les inventeurs et les titulaires de marques relèvent plutôt de la propriété industrielle.
Les brevets, marques, dessins et modèles ainsi que les signes distinctifs
Explication
La propriété industrielle protège notamment les innovations, les inventions, les créations techniques et commerciales, ainsi que les signes distinctifs. Les œuvres originales de l’esprit relèvent plutôt du droit d’auteur, ce qui constitue la confusion la plus plausible.
La déposer auprès de l’INPI, avec paiement de droits, puis l’exploiter pour préserver sa titularité
Explication
Une marque doit être déposée auprès de l’INPI et les droits dépendent du périmètre de protection ; le non-usage peut entraîner la perte de sa titularité. Une simple publication ou une constatation judiciaire ne remplace pas le dépôt requis.
Une information non publique ayant une valeur commerciale et protégée par des mesures raisonnables
Explication
Le secret des affaires suppose une information non connue du public, une valeur commerciale et des mesures de protection raisonnables. Une information déjà publique ne satisfait pas la condition de confidentialité, même si elle présente un intérêt économique.
Lorsque la divulgation peut révéler une atteinte à la santé publique, à l’environnement ou une infraction
Explication
La protection du secret des affaires doit être conciliée avec la liberté d’informer lorsque la divulgation révèle notamment une atteinte à la santé publique, à l’environnement ou une infraction. Une stratégie commerciale ordinaire ne déclenche pas, à elle seule, cette mise en balance particulière.
Le procureur dirige l’enquête, tandis que le juge d’instruction dirige l’instruction
Explication
L’enquête relève de la direction du procureur et de l’exécution par les officiers de police judiciaire, tandis que l’instruction est dirigée par le juge d’instruction. Confondre les deux autorités constitue précisément l’erreur à éviter.
Les enquêteurs, experts judiciaires, traducteurs et greffiers
Explication
L’article 11 du Code de procédure pénale soumet au secret les personnes qui concourent directement à l’enquête ou à l’instruction, notamment les enquêteurs, experts, traducteurs et greffiers. Les journalistes ne sont pas soumis à ce secret du seul fait qu’ils rendent compte d’une affaire.
Le procureur de la République
Explication
Le dernier alinéa de l’article 11 du Code de procédure pénale autorise le procureur de la République à s’exprimer sur une affaire en cours. Le juge d’instruction et les enquêteurs participent à la procédure, mais cette faculté de communication officielle appartient au procureur.
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Explication
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté d’expression et peut imposer une mise en balance avec le secret de l’instruction. Les autres dispositions concernent des garanties ou des règles distinctes et ne constituent pas le fondement indiqué ici.
Lorsqu’il est fidèle, de bonne foi et limité aux propos tenus pendant les débats
Explication
L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 protège le compte-rendu fidèle et de bonne foi, limité aux propos tenus pendant les débats. Des propos recueillis dans les couloirs ou durant une suspension ne bénéficient pas automatiquement de cette protection.
Après sa lecture à l’audience
Explication
Un journaliste peut rendre compte d’un débat public, mais l’ordonnance de renvoi ne peut être reproduite avant sa lecture à l’audience ; cette lecture permet ensuite de la citer. Le caractère public annoncé de l’audience ne rend donc pas le document librement publiable par anticipation.
Filmer des protagonistes avant l’audience avec les autorisations nécessaires
Explication
La captation d’une audience, du délibéré ou du verdict est interdite, tandis que des images prises avant l’audience peuvent être autorisées avec les autorisations nécessaires. L’accord de certaines personnes ne transforme pas une captation interdite en pratique licite.
L’éditeur répond du contenu diffusé, tandis que l’opérateur doit être informé et pouvoir agir
Explication
L’éditeur assume une responsabilité pleine et entière pour le contenu qu’il diffuse, alors que la responsabilité de l’opérateur technique dépend de son information et de sa capacité d’intervention. Confondre ces régimes revient à attribuer à l’opérateur la responsabilité éditoriale du contenu.
Une responsabilité de plein droit liée à la modération préalable du message
Explication
La lecture du contenu avant sa mise en ligne constitue une modération a priori, qui engage de plein droit le responsable du site. Le signalement et l’absence de retrait prompt concernent la modération a posteriori, et non cette situation.
Lorsqu’elle connaît l’illicéité du contenu et peut retirer le lien
Explication
La pose d’un lien est en principe libre, mais elle peut engager la responsabilité de son auteur lorsqu’il connaît l’illicéité du contenu et dispose de la possibilité de retirer le lien. L’accessibilité de la page ne suffit donc pas, à elle seule, à établir une responsabilité.
Lorsque le poseur renvoie délibérément vers ce contenu en connaissance de cause
Explication
La complicité peut être retenue lorsque le poseur dirige délibérément les internautes vers un contenu délictuel en sachant ce qu’il fait, notamment en matière de propriété intellectuelle. Un lien illicite n’est donc pas automatiquement complice sans connaissance ni démarche délibérée.
Le renvoi apporte le trafic au titulaire attendu, tandis que l’importation peut détourner trafic et valeur
Explication
Un lien qui dirige les internautes vers le bénéficiaire attendu du trafic ne constitue pas une infraction économique sur ce fondement. À l’inverse, importer le contenu sur son propre site peut détourner le trafic et la valeur économique associés.
La loi du 21 juin 2004 qui fixe le statut des éditeurs, hébergeurs et fournisseurs d’accès
Explication
La LCEN est la loi pour la confiance dans l’économie numérique, adoptée le 21 juin 2004, et elle encadre notamment les éditeurs, les hébergeurs et les fournisseurs d’accès. Les obligations de signalement des plateformes relèvent plutôt du Digital Services Act.
Agir promptement, informer les autorités, conserver les données un an et coopérer avec la justice
Explication
Ces acteurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance, mais ils doivent agir rapidement après un signalement, informer les autorités, conserver les données pendant un an et coopérer avec l’autorité judiciaire. La surveillance préventive généralisée constitue donc une confusion avec leurs obligations réelles.
Parce que cette sélection préalable constitue une décision éditoriale engageant sa responsabilité
Explication
La modération a priori implique que l’hébergeur sélectionne les contenus et décide de leur mise en ligne, ce qui caractérise une intervention éditoriale. La simple mise à disposition technique ou la réception d’un signalement ne suffit pas à produire cette assimilation.
Un dispositif gratuit et accessible, précisant le signalant, l’adresse IP, le contenu et l’infraction
Explication
Le Digital Services Act prévoit un bouton de signalement gratuit et facile à utiliser ainsi qu’un formulaire structuré contenant plusieurs éléments, puis une motivation de la décision de retrait. Une alerte informelle dépourvue de ces informations ne répond pas à cette exigence.
La première mise en ligne du contenu
Explication
Le délai de trois mois commence en principe à la première mise en ligne. La mise en avant d’un contenu inchangé ne constitue pas une nouvelle publication, contrairement à une modification substantielle ou à une nouvelle mise à disposition.
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende
Explication
La diffusion sur Internet porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Les peines de cinq ans et 75 000 euros correspondent au régime de base hors diffusion sur Internet.
L’organisation coordonnée d’une campagne de commentaires ou de raids numériques
Explication
Le cyberharcèlement vise notamment une campagne coordonnée de messages, de commentaires ou de raids numériques. Un propos isolé ne présente pas, à lui seul, cette dimension de campagne coordonnée.
Avec son consentement écrit lorsqu’elle est majeure
Explication
L’identification peut être admise lorsque la victime d’une infraction sexuelle est majeure et donne un consentement écrit. L’intérêt médiatique ou une mention préalable par un tiers ne remplace pas cette condition.
Le déréférencement réduit sa visibilité dans les recherches sans supprimer l’article ni son archive
Explication
Le déréférencement agit sur l’accès à l’article dans les résultats de recherche, tandis que l’article et son archive restent en ligne. La suppression, elle, concerne la disparition de l’archive ou du contenu lui-même.
La vie privée, l’exactitude, la pertinence, le rôle public et l’intérêt du public
Explication
L’examen porte notamment sur l’atteinte à la vie privée ou à la réputation, l’exactitude et la pertinence de l’information, le rôle public de la personne et l’intérêt du public. Les autres éléments proposés ne constituent pas les critères centraux indiqués pour cette mise en balance.
L’archive numérique doit publier la réponse, généralement sous l’article ou par hyperlien
Explication
Le droit de réponse s’étend aux archives numériques : la réponse doit y être publiée lorsqu’elle l’est sur papier, généralement sous l’article ou par hyperlien. Le caractère numérique de l’archive ne la soustrait donc pas à cette obligation.
Ils sont en principe accessibles, sauf exceptions notamment liées à la sécurité, à la vie privée ou aux enquêtes
Explication
Le CRPA pose un principe d’accès aux documents administratifs et impose la motivation des refus, sous réserve d’exceptions telles que la sécurité nationale, la défense, la vie privée ou certaines enquêtes. L’accès n’est donc pas limité aux personnes nommées ni aux documents déjà publiés.
La liberté d’y circuler avec des droits distincts de ceux du public
Explication
L’arrêt Pentikäinen reconnaît aux journalistes une liberté de circulation sur les lieux d’un événement d’actualité, avec des droits distincts de ceux du public. Cette protection ne leur confère pas un pouvoir de police ni un accès automatique aux zones secrètes.
Garantir leur accès et leur circulation tout en protégeant leur intégrité physique
Explication
L’arrêt affirme que les journalistes doivent pouvoir accéder aux lieux d’actualité et y circuler, tandis que l’État doit protéger leur intégrité physique. Il ne leur accorde ni direction des opérations ni immunité générale contre les mesures légales.
Des ingérences dans leur liberté d’expression
Explication
La Grande Chambre considère que les violences, arrestations, retraits de matériel ou restrictions d’accès subis par des journalistes en manifestation constituent des ingérences dans leur liberté d’expression. Ces actes ne sont donc pas de simples incidents sans portée au regard de la Convention.
Leur permettre d’accéder au lieu et de rendre compte des comportements observés
Explication
Les autorités doivent garantir aux journalistes un accès effectif, l’absence de violences ou de saisie de leur matériel, ainsi que la possibilité de rendre compte des manifestants et des autorités. Une zone imposée ou un accès limité ne permet pas nécessairement cette couverture indépendante.
Parce qu’une telle zone peut les empêcher d’observer la manifestation et l’action des autorités
Explication
Une zone réservée peut empêcher les journalistes de rendre compte directement de la manifestation et de sa gestion par les autorités. Cela ne signifie pas que les autorités ne peuvent prévoir de mesures de protection, mais que ces mesures ne doivent pas supprimer l’accès effectif.
Prévoir des mesures et des instructions spécifiques pour protéger les journalistes
Explication
La police doit anticiper les risques et organiser des mesures ainsi que des instructions spécifiques pour protéger les journalistes. La prévisibilité de violences importantes renforce cette obligation de préparation, sans transformer la couverture journalistique en activité interdite.
Le procureur de la République
Explication
L’article 11 attribue au procureur de la République la compétence pour s’exprimer sur une affaire en cours. Cette compétence n’implique toutefois pas que le procureur soit tenu de communiquer dans chaque affaire.
Le but de la demande, la nature des informations, le rôle du demandeur et leur disponibilité préalable
Explication
La CEDH retient quatre critères cumulatifs : le but de la demande, la nature des informations, le rôle du demandeur et la disponibilité préexistante des informations. Les autres ensembles de critères ne correspondent pas à cette méthode d’appréciation.
Lorsque la divulgation favorise la transparence des affaires publiques et la participation à leur gouvernance
Explication
L’intérêt public concerne la société dans son ensemble : il existe lorsque l’information améliore la transparence de l’action publique et la participation à la gouvernance. La curiosité ou l’avantage individuel d’un demandeur ne suffisent pas à caractériser cet intérêt.
Par une mise en balance, notamment lorsque l’enquête n’a pas été ouverte ou a été classée sans suite
Explication
Le secret de l’enquête et de l’instruction n’est pas un interdit absolu : il doit être mis en balance avec le droit du public à l’information. Cette mise en balance est particulièrement pertinente lorsque l’enquête n’a pas été ouverte ou qu’elle a été classée sans suite.
Vérifier le lien direct avec la liberté d’expression puis contrôler concrètement la proportionnalité de la condamnation
Explication
Le juge doit établir concrètement le lien entre le comportement incriminé et la liberté d’expression, puis apprécier la proportionnalité de la condamnation. Une application abstraite de l’infraction ne suffit pas lorsque la personne invoque un sujet d’intérêt général.
Le décrochage et la diffusion relevaient de la liberté d’expression, tandis que la conservation constituait un recel
Explication
La liberté d’expression a justifié le décrochage et la diffusion des portraits pour dénoncer l’inaction climatique. En revanche, la conservation du tableau a été considérée comme un recel, sanctionné par une amende de 400 euros avec sursis.
L’éditeur du service audiovisuel, qui conserve la maîtrise de son antenne
Explication
L’éditeur reste responsable de la maîtrise de l’antenne, même lorsque les propos illicites viennent d’un invité. La présence d’un intervenant extérieur ne transfère donc pas la responsabilité éditoriale à cet invité.
Les interrompre, les recontextualiser ou signaler leur caractère infractionnel
Explication
En direct, les responsables doivent intervenir en interrompant les propos, en les recontextualisant ou en signalant qu’ils constituent une infraction. L’absence de réaction ne suffit pas à satisfaire cette obligation, contrairement à la possibilité de supprimer une séquence en différé.
Elle refuse une vie privée générale, tout en protégeant certains droits extrapatrimoniaux
Explication
La Cour de cassation ne reconnaît pas une vie privée aux personnes morales, mais elle protège notamment leur nom, leur domicile, leurs correspondances et leur réputation. Cette protection de droits particuliers ne crée donc pas un droit général à la vie privée.
Parce que le débat public peut autoriser une certaine exagération ou provocation journalistique
Explication
La liberté journalistique permet, dans le débat d’intérêt général, une certaine exagération, provocation ou déclaration excessive à l’égard d’une personnalité publique. Cela ne supprime pas toute protection de sa réputation et ne constitue pas une immunité générale.
L’accès à ses comptes, car elle ne bénéficie pas d’un droit général à la vie privée
Explication
Le Conseil d’État considère qu’une personne morale ne dispose pas d’un droit général à la vie privée et qu’une structure subventionnée doit permettre l’accès à ses comptes. Cette règle repose sur la transparence liée à l’utilisation de fonds publics, non sur l’assimilation générale de la structure à une autorité publique.
Lorsque ces décisions sont nécessaires à l’information du public et au contrôle de l’action judiciaire
Explication
Le droit renforcé des journalistes se justifie par leur mission d’information et par le contrôle de l’action judiciaire. Il ne constitue pas un accès illimité applicable aux simples particuliers ni une dispense de tout lien avec le travail journalistique.
Elle contribue au procès équitable et permet aux médias de contrôler l’impartialité des juges
Explication
La publicité des jugements favorise le procès équitable et constitue une caractéristique d’un régime démocratique, notamment grâce au contrôle exercé par les médias. Elle n’exige toutefois pas la divulgation de toute information sensible ni ne confie aux médias le rôle de juger les affaires.
Lorsque les faits judiciaires anciens ne présentent plus d’intérêt actuel, que la personne est privée et a apuré sa dette
Explication
L’anonymisation peut être envisagée lorsque la publication initiale était licite, que le temps a passé, que l’intérêt contemporain ou historique a disparu et que la personne privée a apuré sa dette. Une simple contestation ou l’écoulement du temps ne suffit donc pas à rendre automatiquement toute archive inaccessible.
Une personne pour laquelle le journalisme est une activité principale, régulière et rétribuée
Explication
Le journaliste professionnel se définit par une activité journalistique principale, régulière et rétribuée. Une contribution occasionnelle, bénévole ou secondaire ne suffit donc pas à répondre à cette définition.
Mémorisez les réponses avec 86 flashcards sur Droit de la presse et propriété intellectuelle.
Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ?
L'ensemble des droits protégeant les œuvres de l'esprit.
Que protège la propriété intellectuelle ?
Les créations artistiques, procédés techniques et signes commerciaux.
Quels sont les objectifs de la propriété intellectuelle ?
Protéger, encourager la création et sécuriser les échanges.
Consultez la fiche de révision complète sur Droit de la presse et propriété intellectuelle.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM