Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ?
L'ensemble des droits protégeant les œuvres de l'esprit.
Que protège la propriété intellectuelle ?
Les créations artistiques, procédés techniques et signes commerciaux.
Quels sont les objectifs de la propriété intellectuelle ?
Protéger, encourager la création et sécuriser les échanges.
Quelle est la plus ancienne trace de propriété intellectuelle connue ?
Un monopole d'un an à Sybaris au VIe siècle avant J.-C.
Quelle loi formelle sur les brevets fut adoptée en 1474 ?
La Parte Veneziana en République de Venise.
Que porte la Convention internationale de Paris de 1883 ?
La propriété industrielle.
Quel principe la Convention de Berne de 1886 reprend-elle ?
Le principe de la propriété intellectuelle pour le droit d’auteur.
Quand l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a-t-elle été créée ?
En 1967.
Quelle différence principale existe entre le droit français et le copyright ?
Le droit français protège la personne de l’auteur et l’intégrité de l’œuvre, le copyright protège l’œuvre comme bien économique.
Qu'est-ce que le droit moral en droit français ?
Le droit moral est le droit que l’auteur possède du seul fait de sa qualité d’auteur.
Qu'impose le droit moral concernant la mention du nom de l’auteur ?
Il permet d’exiger la mention du nom ou pseudonyme, ou de choisir l’anonymat.
Quelle interdiction impose le droit moral sur la diffusion de l’œuvre ?
Il interdit de diffuser l’œuvre sans respecter l’attribution de l’auteur.
Quelle est la durée du droit moral en droit français ?
Le droit moral est perpétuel et se transmet aux héritiers par filiation.
Que permet le droit patrimonial ?
Il permet d’exploiter une œuvre et d’en obtenir une rémunération ou une utilisation gratuite.
Quelle est la durée des droits patrimoniaux après le décès de l’auteur ?
Ils durent 70 ans après le décès avant l’entrée dans le domaine public.
Quand une œuvre est-elle protégée par le droit d’auteur en France ?
Dès sa naissance, sans nécessité de diffusion.
Quelles étapes vérifie-t-on pour établir une atteinte au droit d’auteur ?
Existence, originalité, protection, domaine public, titulaires des droits patrimoniaux et moraux.
Quelle peine simple punit le délit de contrefaçon en droit d’auteur ?
3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.
Quelle peine maximale punit la contrefaçon en bande organisée ?
Jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 euros d’amende.
Quelle peine encourt un complice de contrefaçon ?
La même peine que l’auteur.
Dans quelles conditions la courte citation est-elle permise ?
Si elle est dans une œuvre différente et proportionnelle.
Qui protègent les droits voisins ?
Les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, vidéogrammes et entreprises audiovisuelles.
Quelle est la durée de protection des droits voisins ?
En principe 50 ans, 70 ans pour prestations sur phonogrammes.
Que rassemble la propriété industrielle ?
La protection des innovations, inventions, créations techniques et commerciales.
Qu'impose le dépôt d'une marque auprès de l’INPI ?
Le paiement de droits selon le périmètre de protection.
Que protège le secret des affaires ?
Une information non connue du public possédant une valeur commerciale.
Quelle condition doit respecter le détenteur pour protéger un secret des affaires ?
Prendre des mesures de protection raisonnables.
Avec quoi la protection du secret des affaires doit-elle être mise en balance ?
La liberté d’informer.
Dans quels cas la divulgation du secret des affaires est-elle justifiée ?
Lorsqu'elle révèle une atteinte à la santé publique, à l’environnement ou une infraction.
Que désigne le parasitisme selon la CCASS, 26 janvier 1999 ?
Les comportements d’un agent économique profitant du savoir-faire d’un autre sans en supporter le coût.
Qui dirige l’enquête et qui l’exécute ?
Le procureur dirige l’enquête et les officiers de police judiciaire l’exécutent.
Qui dirige l’instruction et qui le saisit ?
Le juge d’instruction dirige l’instruction, saisi par le procureur de la République.
Quelles personnes sont soumises au secret selon l’article 11 du Code de procédure pénale ?
Les enquêteurs, experts judiciaires, traducteurs et greffiers sont soumis au secret.
Qui est le seul autorisé à s’exprimer sur une affaire en cours ?
Le procureur de la République est le seul autorisé à s’exprimer.
Pourquoi seul le procureur peut s’exprimer sur une affaire en cours ?
Pour éviter des informations parcellaires et garantir l’ordre public.
Quelle est la peine encourue pour le recel de violation d’un secret ?
Cinq ans d’emprisonnement sont encourus pour le recel de violation d’un secret.
Quelle peine est plus sévère : violation du secret ou recel de violation ?
Le recel de violation du secret est puni plus sévèrement que la violation elle-même.
Quel article peut mettre en balance le secret de l’instruction et le droit à l’information ?
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme peut le faire.
Qu'impose l'immunité judiciaire de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 au compte-rendu d'audience ?
Il doit être fidèle, de bonne foi et limité aux propos tenus pendant les débats.
Un journaliste peut-il reproduire une ordonnance de renvoi avant sa lecture à l'audience ?
Non, il ne peut pas la reproduire avant sa lecture.
Quand un journaliste peut-il citer une ordonnance de renvoi ?
Après sa lecture à l'audience.
Un journaliste peut-il filmer une audience, le délibéré ou le verdict ?
Non, il ne peut pas filmer ces moments.
Quand un journaliste peut-il filmer les protagonistes d'une audience ?
Avant l'audience ou pendant une suspension avec autorisation.
Que devient la décision du tribunal en cas de huis clos ?
Elle reste publique et peut faire l'objet d'un compte-rendu.
La publicité restreinte des juridictions pour mineurs autorise-t-elle la présence d'un journaliste ?
Non, elle interdit la présence d'un journaliste.
Peut-on faire un compte-rendu des débats dans les juridictions pour mineurs à publicité restreinte ?
Non, même si le mineur n'est pas identifiable.
Quelle responsabilité ont les producteurs et éditeurs de contenu sur Internet ?
Ils ont une responsabilité pleine et entière.
Quelle condition allège la responsabilité des opérateurs techniques ?
Leur responsabilité est allégée si ils ne connaissent pas le contenu et ne peuvent pas agir.
Qu'engage la modération a priori sur un site ?
Elle engage de plein droit le responsable du site qui a lu le contenu avant mise en ligne.
Que faut-il prouver pour engager la responsabilité en cas de modération a posteriori ?
Il faut prouver que le responsable a été informé et n'a pas agi promptement.
Quand le poseur d'un lien hypertexte devient-il responsable ?
Lorsqu'il connaît le caractère illicite du contenu et peut retirer le lien.
Dans quel cas le poseur d'un lien vers un contenu portant atteinte à la propriété intellectuelle est-il complice ?
S'il renvoie délibérément vers un contenu délictuel.
Quel est le rôle des boutons de signalement en ligne ?
Ils informent le directeur de la publication d'un contenu potentiellement illicite.
Quel accord Google et l’Alliance de la presse d’information générale ont-ils officialisé en janvier 2025 ?
Un accord sur la rémunération des droits voisins liés à la réutilisation des contenus de presse en ligne.
Qu'impose la pose d'un lien hypertexte en principe ?
La pose d'un lien hypertexte est libre en principe.
Qu'est-ce qui peut constituer une complicité dans le renvoi vers un contenu délictuel ?
Le renvoi délibéré vers un contenu délictuel, notamment en propriété intellectuelle.
Pourquoi Paris Match a-t-il été condamné pour un sondage électoral ?
Pour avoir intégré un sondage publié avant l'heure légale sur son site.
Pourquoi Libération a-t-il été relaxé malgré un lien vers un sondage illégal ?
Parce que son lien renvoyait vers la page identifiable de l’émetteur.
Quand un lien hypertexte ne constitue-t-il pas une infraction économique ?
Lorsque les clics bénéficient au titulaire attendu du trafic.
Quand l'importation de contenus sur son site peut-elle être fautive ?
Si elle détourne le trafic et la valeur économique.
Qu'est-ce que la LCEN adoptée le 21 juin 2004 ?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Quelle obligation générale n'ont pas les hébergeurs et fournisseurs d’accès ?
Ils ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance.
Que doivent faire les hébergeurs après le signalement d’un contenu illicite ?
Agir promptement, informer les autorités, conserver les données un an et coopérer.
Pourquoi un hébergeur modérant a priori peut être assimilé à un éditeur ?
Parce que la sélection et mise en ligne sont une décision éditoriale engageant sa responsabilité.
Quelle obligation impose le Digital Services Act de 2022 concernant le signalement ?
Un bouton de signalement gratuit et facile à utiliser.
Quels éléments doit contenir le formulaire de signalement selon le Digital Services Act ?
Le signalant, l’adresse IP, le type de contenu et la nature de l’infraction.
Que doit inclure la décision de retrait selon le Digital Services Act ?
Une motivation de la décision de retrait.
À quelles plateformes s’applique le Digital Market Act de 2024 ?
Aux grandes plateformes essentielles détenues par 7 sociétés.
Qu'impose la première mise en ligne pour le délai de prescription d'une infraction de presse ?
Elle fixe le point de départ du délai de prescription de 3 mois.
Quelles peines prévoit l'article 421-2-5 du Code pénal pour l'apologie du terrorisme sur Internet ?
7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Quelles peines le cyberharcèlement entraîne-t-il selon l'article 222-33-2-2 du Code pénal ?
2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Que réprime l'article 226-2 du Code pénal concernant les images ou vidéos intimes ?
La diffusion d'images ou vidéos intimes.
Qui la loi interdit-elle d'identifier dans les infractions et victimes ?
Les mineurs auteurs, victimes ou fugueurs et les victimes d'infractions sexuelles.
Quelles exceptions existent à l'interdiction d'identifier certains mineurs et victimes ?
Avis de recherche, alertes enlèvement et consentement écrit d'une victime majeure.
Que réprime l'article 27 de la loi de 1881 concernant les fausses nouvelles ?
La diffusion publique de fausses nouvelles connues comme mensongères avec intention de nuire.
Qu'est-ce que modifie le déréférencement concernant un article ?
Il modifie l'accès à l'article dans les résultats de recherche sans le supprimer.
Sur quels critères l'article 17 du RGPD fonde-t-il le déréférencement ?
Sur la vie privée, la réputation, l'exactitude, la pertinence, le rôle public et l'intérêt du public.
Pourquoi le droit à l'oubli ne doit-il pas porter atteinte à la mémoire collective ?
Pour éviter de déréférencer les archives des grandes affaires médiatiques ou historiques.
À quoi s'applique le droit de réponse de l'article 13 de la loi de 1881 ?
Aux archives numériques qui doivent publier la réponse comme sur papier.
Que se passe-t-il si l'article initial est en ligne moins de 24 heures ?
Le droit de réponse reste en ligne pendant 24 heures si l'article est retiré.
Quelle est la règle d'accès aux documents administratifs depuis le CRPA ?
Tout document détenu par l’administration est en principe accessible.
Comment contester un refus de communication administrative ?
On peut saisir la CADA pendant 2 mois, puis le Conseil d’État et enfin la CJUE.
Que reconnaît l’arrêt Pentikäinen c. Finlande de 2015 ?
La liberté de circulation des journalistes sur les lieux d’un événement d’actualité.
Quelle obligation affirme l’arrêt Hayk Grigoryan c. Arménie de 2025 ?
L’État doit protéger l’intégrité physique des journalistes sur les lieux d’actualité.
Que considère la Grande Chambre dans l’arrêt Tsaava et autres c. Géorgie de 2025 ?
Les violences et restrictions subies par des journalistes en manifestation sont des ingérences dans leur liberté d’expression.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il jugé illégal le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024 ?
La mesure n’était pas justifiée comme dernier recours ni strictement limitée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 60 questions sur Droit de la presse et propriété intellectuelle.
1. Quel ensemble de droits protège les œuvres de l’esprit, les procédés techniques et les signes commerciaux ?
2. Quel effet majeur la propriété intellectuelle produit-elle sur l’activité économique et créative ?
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