Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales qui s'imposent à tous.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
L'ensemble des prérogatives accordées à un individu.
Citez un exemple de droit subjectif.
Le droit de vote.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles de droit applicables à un moment donné.
Qu'est-ce qu'une règle juridique ?
Une règle de conduite sociale obligatoire et extérieure aux individus.
Par quoi la règle juridique peut-elle être imposée ?
Par la contrainte légitime de l’État.
Quelles fonctions le droit remplit-il dans la société ?
Il organise la vie sociale, régule les rapports humains et délimite contrainte et liberté.
Qu'imposent les règles autonomes comme la morale ?
Elles s'imposent de l'intérieur.
Comment sont élaborées les règles hétéronomes ?
Elles sont élaborées extérieurement et peuvent être sanctionnées par l'État.
Quelle est la différence entre règles d'observance et règles de convenance ?
Les règles d'observance sont ressenties comme indispensables, les règles de convenance moins obligatoires.
Quelle sanction accompagne la règle juridique ?
Une sanction externe exercée par un organe habilité.
Quelle sanction accompagne la règle sociale ou morale ?
Une sanction interne ou diffuse.
Comment se crée la règle morale ?
Elle est créée spontanément et de manière informelle.
Comment est élaborée la règle juridique ?
Selon un processus encadré permettant son contrôle et sa reconnaissance comme légitime.
Quelle finalité poursuit la morale par rapport au droit ?
La morale vise le perfectionnement individuel, le droit l'organisation sociale et la justice.
Qu'est-ce que la science juridique étudie méthodiquement?
Les règles organisant les relations sociales et étatiques.
Quels sont les quatre caractères généraux de la règle de droit?
Elle est générale, abstraite, impérative et stable.
Que concerne principalement le droit public?
L'organisation de l'État et ses rapports avec les particuliers.
Que concerne principalement le droit privé?
Les rapports des individus entre eux.
Quelles sont les principales disciplines du droit public?
Le droit constitutionnel, administratif et des finances publiques.
Quelle est la nature mixte du droit pénal?
Il est répressif et essentiellement étatique.
Quel rôle joue le procès pénal dans le droit pénal?
Il protège la victime et le délinquant.
Qu'est-ce que la Constitution dans l'organisation politique ?
L'acte fondateur de l’État et modèle d’organisation du pouvoir politique.
Combien de constitutions la France a-t-elle connues depuis 1789 ?
Onze constitutions différentes.
Quelle durée a eu la Constitution française de 1791 ?
Neuf mois.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un système où le pouvoir est limité par des règles juridiques.
Quelle différence principale existe entre État de droit formel et matériel ?
Le formel respecte la hiérarchie des normes, le matériel porte sur les droits et procédés démocratiques.
Que dit l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs, il n'y a pas de Constitution.
Qu'est-ce que le constitutionnalisme ?
La doctrine qui impose la supériorité de la Constitution sur la loi ordinaire.
Quelle différence Maurice Hauriou fait-il entre constitution sociale et politique ?
La constitution sociale exprime un projet de société et droits, la politique organise les pouvoirs.
Qu'est-ce qui distingue la constitution formelle de la constitution matérielle ?
La constitution formelle est révisable selon une procédure spéciale, la matérielle regroupe toutes les règles sur les pouvoirs.
Qu'est-ce qu'une constitution coutumière ?
Un ensemble de traditions, usages, principes, textes et précédents organisant le pouvoir politique.
Qu'impose une coutume constitutionnelle ?
La répétition durable d'une pratique et la conviction collective de son obligation.
Quel rôle jouent les lois organiques dans l'organisation des pouvoirs publics ?
Elles complètent l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
Quelle est la hiérarchie des lois organiques par rapport aux lois ordinaires et à la Constitution formelle ?
Les lois organiques sont supérieures aux lois ordinaires mais ne font pas partie de la Constitution formelle.
Quel contrôle subissent obligatoirement les lois organiques ?
Elles font l'objet d'un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel.
Que détermine la Constitution concernant les gouvernants ?
La désignation des gouvernants.
Quelles compétences la Constitution précise-t-elle ?
Les compétences des gouvernants.
Que comprend le contenu constitutionnel en matière de pouvoirs publics ?
Les règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
Que contient une déclaration des droits dans la Constitution ?
Une déclaration des droits placée dans le corps du texte ou dans son préambule.
Quelle différence principale existe entre droits de première et deuxième génération ?
Les droits de première génération exigent l’abstention de l’État, les droits de deuxième génération son intervention.
Sur quoi reposent les droits de troisième génération ?
Sur une solidarité dépassant les frontières nationales.
Quels droits comprennent les droits de troisième génération ?
Le droit des générations futures et le droit au développement.
Quelle philosophie a affirmé la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 ?
Une philosophie individualiste et libérale.
Quelle philosophie imprègne la Déclaration des droits du 26 août 1789 ?
Une philosophie individualiste et libérale.
Que caractérise les droits de première génération ?
Ils sont des droits-libertés et politiques exigeant l’abstention de l’État.
Que caractérise les droits de deuxième génération ?
Ils exigent l’intervention de l’État.
Quels droits politiques de première génération sont mentionnés ?
Le droit de vote et le droit d’éligibilité.
Que sont les droits de deuxième génération ?
Des droits économiques et sociaux.
Quels exemples illustrent les droits de deuxième génération ?
Le droit à l’instruction et le droit au travail.
À quoi correspondent les droits de deuxième génération ?
Au développement de l’État-providence interventionniste.
Quelle valeur ont les droits insérés dans la Constitution ?
Une valeur équivalente aux autres dispositions constitutionnelles.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
Une organisation pyramidale où chaque norme doit être compatible avec les normes supérieures.
Quel élément occupe le sommet de la pyramide des normes selon Kelsen ?
La Grundnorm.
Que signifie la suprématie matérielle de la Constitution ?
Elle organise les compétences des autorités et fonde la validité des autres normes.
Qu'impose la suprématie formelle de la Constitution ?
Des formes particulières rendant sa révision plus difficile que celle des lois ordinaires.
Quelle place occupe la Constitution dans la hiérarchie des normes nationales ?
Elle reste au sommet de la hiérarchie des normes nationales.
Avec quelles règles la Constitution est-elle en concurrence selon l'ordre juridique ?
Avec des règles internationales et européennes.
Qu'impose la rigidité d'une Constitution pour sa révision ?
Des conditions et formes différentes des lois ordinaires.
Comment se révise une Constitution souple ?
Selon la procédure ordinaire des lois.
Par quel organe peut être révisée une Constitution rigide ?
Par un organe distinct comme un Congrès.
Quelle procédure distingue la révision d'une Constitution rigide ?
Une procédure distincte comme un référendum.
Quelle Constitution prévoit une procédure d’amendement difficile en 1787 ?
La Constitution américaine.
Comment est qualifiée la Constitution française de 1858 ?
Semi-rigide.
Pourquoi la Constitution anglaise est-elle souple ?
Sa révision suit le mode des lois ordinaires.
Quel effet la souplesse constitutionnelle peut-elle avoir sur le texte ?
Elle facilite l’adaptation mais peut causer l’instabilité.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
C'est le pouvoir de réviser une Constitution déjà en vigueur selon ses procédures.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
C'est la rédaction d'une nouvelle Constitution en rupture avec l'ordre juridique antérieur.
Quelle différence y a-t-il entre charte octroyée et charte négociée ?
La charte octroyée est imposée par le souverain, la charte négociée résulte d'un accord.
Qu'est-ce qu'une Assemblée constituante ?
C'est une assemblée élue spécialement pour rédiger une Constitution.
Quel exemple illustre une Assemblée constituante ?
L'Assemblée constituante française élue en 1789 pour la Constitution de 1791.
Quelle est la fonction du référendum constituant ?
Permettre au peuple de ratifier une Constitution élaborée par une assemblée.
Comment le plébiscite constituant diffère-t-il du référendum constituant ?
Il instrumentalise la consultation populaire en offrant un choix passif au peuple.
Pourquoi le contrôle de constitutionnalité est-il légitime ?
Il garantit la suprématie de la Constitution et protège la minorité.
Que vérifie principalement le contrôle constitutionnel ?
Le respect des compétences et procédures fixées par la Constitution.
Le contrôle constitutionnel juge-t-il l’opportunité politique de la loi ?
Non, il ne se prononce pas nécessairement sur l’opportunité politique.
Pourquoi la Constitution française a-t-elle été révisée après 1998 ?
Parce que certaines dispositions du statut de Rome n’étaient pas conformes à la Constitution.
Qu’est-ce que l’interprétation constitutionnelle ?
Une décision qui détermine le sens de termes ambigus ou généraux du texte constitutionnel.
Que permet l’article 16 de la Constitution française ?
Une concentration du pouvoir entre les mains du président en cas de menace grave et immédiate.
Depuis quand le contrôle de constitutionnalité est-il effectif en France ?
Depuis 1958 avec un organe particulier.
Quelle différence principale existe entre contrôle décentralisé et centralisé ?
Le contrôle décentralisé est fait par les juridictions ordinaires, le centralisé par une institution spécialisée.
Quand intervient le contrôle a priori ?
Avant la promulgation de la loi.
Quand intervient le contrôle a posteriori ?
Après l'entrée en vigueur de la loi.
Quelle est la différence entre contrôle par voie d’action et par voie d’exception ?
Le contrôle par voie d’action attaque directement la loi, le contrôle par voie d’exception se fait lors d’un litige.
Pourquoi le contrôle par voie d’exception ne peut-il être qu’a posteriori ?
Parce qu’il intervient lors de l’application de la loi dans un litige.
Qui a introduit le contrôle de constitutionnalité selon le cours ?
Hans Kelsen.
Quel modèle a servi de référence aux États européens pour le contrôle de constitutionnalité ?
La Cour constitutionnelle autrichienne créée à partir de 1920.
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2. Le droit de propriété détenu par une personne constitue quel type de droit ?
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