Fiche de révision : Introduction au droit général

📋 Plan du Cours

1. Définitions et fonctions du droit
2. Droit et autres règles sociales
3. Science juridique et branches du droit
4. Constitution et fondation de l’État
5. Constitutionnalisme et formes constitutionnelles
6. Contenu et portée constitutionnels
7. Générations et portée des droits
8. Hiérarchie et suprématie constitutionnelles
9. Rigidité et souplesse constitutionnelles
10. Pouvoir constituant et révision
11. Légitimité du contrôle constitutionnel
12. Modalités du contrôle constitutionnel

📖 1. Définitions et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales qui s’imposent à tous.
• Droit subjectif : Ensemble des prérogatives accordées à un individu, comme le droit de vote, le droit de grève ou le droit de propriété.
• Droit positif : Ensemble des règles de droit actuellement applicables dans un système donné et à un moment donné.
• Règle juridique : Règle de conduite sociale obligatoire, extérieure aux individus et susceptible d’être imposée par la contrainte légitime de l’État.

📝 Points essentiels

• Le droit organise la vie en société, régule les rapports humains et délimite la part respective de contrainte et de liberté des individus.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droit subjectif : prérogatives individuelles.

📖 2. Droit et autres règles sociales

★ À maîtriser

• Les règles autonomes comprennent:
  • la morale
  • la religion
  • la politesse

📌 La règle juridique est assortie d’une sanction externe exercée par un organe habilité, tandis que la règle sociale ou morale entraîne principalement une sanction interne ou diffuse.

Compléments

• Les règles d’observance sont ressenties comme indispensables par le corps social, tandis que les règles de convenance ont un caractère obligatoire moins fortement ressenti.

• La règle morale est créée spontanément et de manière informelle, tandis que la règle juridique est élaborée selon un processus encadré permettant son contrôle et sa reconnaissance comme légitime.

• La morale est tournée vers le perfectionnement individuel, tandis que le droit poursuit une finalité sociale d’organisation et de justice.

💡 Astuce mémo

Règle juridique externe et étatique ; règle morale interne et individuelle.

📖 3. Science juridique et branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Science juridique : Science humaine qui étudie méthodiquement les règles organisant les relations sociales et étatiques.

★ À maîtriser

• La règle de droit est:
  • générale et abstraite
  • impérative
  • stable

📌 Le droit public concerne l’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé concerne principalement les rapports des individus entre eux.

Compléments

• Les disciplines principales du droit public sont:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques

• Le droit pénal est une branche mixte : il est répressif et essentiellement étatique, mais le procès pénal protège également la victime et le délinquant.

💡 Astuce mémo

Classer du droit public et privé vers leurs branches spécialisées.

📖 4. Constitution et fondation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte fondateur de l’État ou d’un nouveau régime et modèle d’organisation et de fonctionnement du pouvoir politique.
• État de droit : Système dans lequel le pouvoir de l’État est limité et exercé conformément à des règles juridiques.

★ À maîtriser

📌 L’État de droit formel se limite au respect de la hiérarchie des normes indépendamment de leur contenu, tandis que l’État de droit matériel porte sur le contenu des droits et la mise en œuvre de procédés démocratiques.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que toute société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

Compléments

• Depuis 1789, la France a connu 11 constitutions différentes, et la Constitution française de 1791 n’a duré que 9 mois.

💡 Astuce mémo

Rupture politique → nouvelle Constitution → légitimation et organisation du pouvoir.

📖 5. Constitutionnalisme et formes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Doctrine selon laquelle la Constitution doit être supérieure à la loi ordinaire, organiser la séparation des pouvoirs, limiter les gouvernants et garantir les libertés.
• Constitution coutumière : Ensemble de traditions, d’usages répétés, de principes fondamentaux, de textes variés et de précédents judiciaires organisant le pouvoir politique.

★ À maîtriser

• La constitution sociale exprime un projet de société et les droits ou libertés des citoyens, tandis que la constitution politique organise les pouvoirs publics et fixe le statut des gouvernants. — Maurice Hauriou

• La constitution formelle regroupe les règles énoncées dans une forme constitutionnelle et révisables selon une procédure spéciale, tandis que la constitution matérielle regroupe toutes les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, quelle que soit leur forme.

• Une coutume constitutionnelle suppose la répétition durable d’une pratique et la conviction collective qu’elle est obligatoire.

Compléments

• Les lois organiques complètent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, sont supérieures aux lois ordinaires sans appartenir à la Constitution formelle, et font l’objet d’un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Constitution formelle : forme et procédure ; constitution matérielle : contenu et fonctionnement.

📖 6. Contenu et portée constitutionnels

★ À maîtriser

• La Constitution détermine la désignation des gouvernants, leurs compétences et les modalités d’exercice de ces compétences.

• Le contenu constitutionnel comprend les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ainsi qu’une déclaration des droits, placée dans le corps du texte ou dans son préambule.

• Les droits de première génération sont des droits-libertés exigeant surtout l’abstention de l’État, tandis que les droits de deuxième génération sont des droits-créances exigeant son intervention économique et sociale.

• Lorsque les droits sont insérés dans le corps de la Constitution, ils ont une valeur équivalente aux autres dispositions constitutionnelles et peuvent être juridiquement protégés contre les lois qui les violent.

Compléments

• Les droits de troisième génération reposent sur une solidarité dépassant les frontières nationales et comprennent notamment le droit des générations futures et le droit au développement.

• Le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a affirmé une philosophie individualiste et libérale.

💡 Astuce mémo

Désigner les gouvernants, organiser leurs compétences, protéger les droits.

📖 7. Générations et portée des droits

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est imprégnée d’une philosophie individualiste et libérale.

• Les droits de première génération sont des droits-libertés et des droits politiques qui exigent principalement l’abstention de l’État, contrairement aux droits de deuxième génération qui exigent son intervention.

• Les droits de deuxième génération sont des droits économiques et sociaux, comme le droit à l’instruction et le droit au travail, qui correspondent au développement de l’État-providence interventionniste.

• Lorsque les droits sont insérés dans le corps de la Constitution, ils bénéficient d’une valeur équivalente aux autres dispositions constitutionnelles et leur violation par une loi peut être sanctionnée.

Compléments

• Les droits politiques de première génération comprennent notamment le droit de vote et le droit d’éligibilité.

💡 Astuce mémo

Libertés → créances → solidarité

📖 8. Hiérarchie et suprématie constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : une organisation pyramidale dans laquelle chaque norme doit être compatible avec toutes les normes qui lui sont supérieures.
• Suprématie formelle : résulte de formes particulières qui rendent sa révision plus difficile que celle des lois ordinaires.

★ À maîtriser

• Dans la pyramide des normes de Kelsen, la Grundnorm occupe le sommet de la hiérarchie.

📌 La suprématie matérielle de la Constitution signifie qu’elle organise les compétences des autorités et qu’elle constitue le fondement de validité des autres normes.

Compléments

• La Constitution reste au sommet de la hiérarchie des normes nationales, mais elle est en concurrence avec des règles internationales et européennes selon l’ordre juridique considéré.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet des normes nationales.

📖 9. Rigidité et souplesse constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Une Constitution est rigide lorsque sa révision obéit à des conditions et à des formes différentes de celles des lois ordinaires, tandis qu’une Constitution souple se révise selon la procédure ordinaire.

📌 La souplesse constitutionnelle facilite l’adaptation du texte, mais elle peut aussi entraîner son instabilité en fonction de la conjoncture et des clivages politiques.

Compléments

• Les Constitutions rigides peuvent être révisées par un organe distinct, comme un Congrès, et selon une procédure distincte, comme un référendum.

• La Constitution américaine de 1787 prévoit une procédure d’amendement particulièrement difficile, tandis que la Constitution française de 1858 est présentée comme semi-rigide.

• La Constitution anglaise est un exemple de Constitution souple, car sa révision suit le mode applicable aux lois ordinaires.

💡 Astuce mémo

Constitution rigide : révision distincte ; constitution souple : révision comme une loi ordinaire.

📖 10. Pouvoir constituant et révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : le pouvoir de réviser une Constitution déjà en vigueur dans le cadre des organes et des procédures qu’elle prévoit.
• Pouvoir constituant originaire : correspond à la rédaction d’une nouvelle Constitution lors de la création d’un État ou d’un changement de régime, en rupture avec l’ordre juridique antérieur.

★ À maîtriser

📌 La charte octroyée est imposée par le souverain, tandis que la charte négociée résulte d’un accord entre le monarque et les représentants de la nation.

📌 Le référendum constituant permet au peuple de ratifier une Constitution élaborée par une assemblée, tandis que le plébiscite constituant instrumentalise une consultation populaire en laissant au peuple un choix principalement passif.

Compléments

• L’Assemblée constituante est une assemblée spécialement élue pour rédiger une Constitution, comme l’Assemblée constituante française élue en 1789 pour rédiger la Constitution de 1791.

💡 Astuce mémo

Originaire = rupture ; dérivé = continuité.

📖 11. Légitimité du contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation constitutionnelle : est une décision qui détermine le sens de termes parfois ambigus ou généraux du texte constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité est légitime parce qu’il garantit la suprématie de la Constitution et protège la minorité contre une majorité parlementaire qui violerait les règles constitutionnelles.

📌 Le contrôle constitutionnel vérifie principalement que le législateur a respecté les compétences et les procédures fixées par la Constitution, sans se prononcer nécessairement sur l’opportunité politique de la loi.

Compléments

• Après la signature par la France du statut de Rome en 1998, la Constitution a été révisée parce que certaines dispositions n’étaient pas conformes à la Constitution.

• L’article 16 permet une concentration du pouvoir entre les mains du président de la République en cas de menace grave et immédiate pesant sur les institutions.

💡 Astuce mémo

Constitution non respectée → loi annulable → suprématie constitutionnelle effective.

📖 12. Modalités du contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

• En France, le contrôle de constitutionnalité s’est imposé à partir de 1958 avec un organe particulier, alors qu’il n’était pas fonctionnel sous les IIIe et IVe Républiques.

• Le contrôle décentralisé permet aux juridictions ordinaires de refuser d’appliquer une loi inconstitutionnelle, tandis que le contrôle centralisé est confié à une institution spécialisée.

• Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur, notamment par la question prioritaire de constitutionnalité.

• Le contrôle par voie d’action consiste à attaquer directement la loi, tandis que le contrôle par voie d’exception consiste à soulever son inconstitutionnalité à l’occasion d’un litige.

Compléments

• Le contrôle par voie d’exception ne peut s’exercer qu’a posteriori, car il intervient à l’occasion de l’application de la loi dans un litige.

• Hans Kelsen a introduit le contrôle de constitutionnalité selon le cours, et le modèle de la Cour constitutionnelle autrichienne créée à partir de 1920 a servi de référence aux États européens.

💡 Astuce mémo

Organe → diffusion → moment → voie de contrôle.

📊 Tableaux de synthèse

Constitution formelle et matérielle

Générations des droits