Qu'est-ce que l'activité bancaire selon ses fondements ?
Un secteur stratégique conciliant lucrativité commerciale et confiance client.
Quelles sont les trois mutations majeures du secteur bancaire ?
Internationalisation, dématérialisation et développement de la conformité.
Quelle crise a provoqué la fin d'une régulation minimale bancaire ?
La crise financière de 2007-2008.
Que prohibe l'article L.511-5 du Code monétaire et financier ?
Il interdit à toute personne non établissement de crédit d'effectuer habituellement des opérations de crédit.
Quel est l'autre interdit majeur de l'article L.511-5 pour les non-établissements de crédit ?
Recevoir habituellement des fonds remboursables du public ou fournir des services bancaires de paiement.
Quelle protection offre le monopole bancaire ?
Il protège les déposants et permet le contrôle du crédit.
Sur quel territoire s'applique le monopole bancaire ?
Il s'applique uniquement aux opérations réalisées sur le sol français.
Qu'est-ce qu'une opération de crédit ?
Une avance de fonds immédiate, future ou éventuelle réalisée à titre onéreux et habituellement.
Selon la Cour de cassation du 9 septembre 2020, que suppose l'habitude ?
Une pluralité de clients et non une simple répétition des opérations.
Quels sont les trois blocs d’opérations réservées au monopole bancaire ?
La réception de fonds remboursables, les opérations de crédit et les services de paiement.
Quelles activités connexes ne relèvent pas du monopole bancaire strict ?
Le change, les opérations sur métaux précieux, les instruments financiers et la gestion de patrimoine ou financière.
Quelle loi a unifié le secteur bancaire français en 1984 ?
La loi bancaire du 24 janvier 1984.
Que fixe l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne ?
Des exigences de gouvernance, organisation comptable, traitement de l’information et maîtrise des risques.
Quel organe a admis le recours pour excès de pouvoir contre certaines recommandations de l’ACPR en 2016 ?
Le Conseil d’État.
En quelle année l’Union bancaire a-t-elle été créée ?
En 2013.
Que regroupent les paquets CRD4, CRD5 et CRD6 ?
Des règlements et directives pour renforcer la solidité, les ratios de solvabilité et le monopole bancaire.
Quelles directives composent les services de paiement ?
La DSP I de 2007, la DSP II de 2015 et la DSP III annoncée pour 2026.
Quelle convention internationale sur les chèques reste en vigueur depuis les années 1930 ?
La Convention de Genève sur les chèques et effets de commerce.
Qui a créé le Comité de Bâle en 1974 ?
Les gouverneurs des banques centrales des pays du G10.
Quels établissements publics bénéficient d'exceptions au monopole bancaire ?
Le Trésor public, la Banque de France et la Caisse des dépôts et consignations.
Qu'autorise le crédit interentreprises entre entreprises et PME ?
De prêter pour des prêts accessoires à leur activité principale d'une durée inférieure à deux ans.
Quelle est la limite du montant prêté par chaque prêteur en financement participatif avec intérêts ?
1 000 euros par projet.
Quelle est la limite globale du montant d'une opération de financement participatif avec intérêts ?
1 million d'euros.
Quelle loi a réglementé les plateformes de financement participatif en France ?
La loi du 7 octobre 2016.
Quel règlement a créé un statut européen pour les prestataires de services de financement participatif ?
Un règlement en 2020.
Quels moyens de paiement bénéficient d'exceptions au monopole bancaire ?
Ceux limités à une enseigne ou à un groupement d'enseignes.
Quel agrément exige un moyen de paiement universel ?
L'agrément d'un établissement de crédit ou de paiement.
Quelle peine pour exercice illégal de banquier selon L.571-3 CMF ?
Trois ans d’emprisonnement.
Quelle amende pour exercice illégal de banquier selon L.571-3 CMF ?
375 000 euros d’amende.
Quelle article du Code monétaire punit l’exercice illégal de banquier ?
L’article L.571-3 du Code monétaire et financier.
Quelle date la Cour de cassation a-t-elle jugé sur le monopole bancaire ?
Le 4 mars 2005.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise sur le contrat avec un établissement étranger ?
La méconnaissance du monopole bancaire n’entraîne pas la nullité du contrat.
Quelle juridiction a jugé sur la nullité du contrat lié au monopole bancaire ?
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Qui délivre l’agrément des établissements de crédit ?
La BCE délivre l’agrément des établissements de crédit.
Qui propose l’agrément des établissements de crédit à la BCE ?
L’ACPR propose l’agrément des établissements de crédit.
Qui délivre l’agrément des établissements de paiement et de monnaie électronique ?
L’ACPR délivre l’agrément des établissements de paiement et de monnaie électronique.
Quelles conditions techniques et financières doit remplir un établissement pour l’agrément bancaire ?
Il doit disposer de moyens techniques et financiers suffisants.
Quelle exigence de gouvernance doit remplir un établissement pour l’agrément bancaire ?
Il doit avoir une gouvernance claire.
Quelle exigence de contrôle interne doit remplir un établissement pour l’agrément bancaire ?
Il doit avoir des fonctions de contrôle interne indépendantes.
Quel est le capital minimal requis pour une banque ?
Le capital minimal requis est de 5 millions d’euros.
Combien de dirigeants doivent assurer la direction d’un établissement de crédit ?
La direction doit être assurée par deux personnes.
Quelle opération les banques peuvent-elles effectuer par rapport aux établissements spécialisés ?
Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.
Quelle limite ont les établissements de crédit spécialisés concernant les fonds remboursables ?
Ils ne peuvent pas recevoir de fonds remboursables du public.
Sur quelle organisation reposent généralement les banques mutualistes et coopératives ?
Sur une organisation décentralisée avec caisses locales, régionales et un organisme central.
Quelle opération un établissement de paiement peut-il effectuer mais sans découvert ?
Il peut ouvrir un compte de paiement.
Quelle limite a une société de financement concernant les fonds remboursables ?
Elle ne peut pas recevoir de fonds remboursables du public.
Pourquoi les prestataires de services sur cryptoactifs sont-ils régulés par MiCA ?
À cause des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
En quelle année le mécanisme de surveillance unique a-t-il été créé ?
Il a été créé en 2013.
Qu'impose la BCE aux établissements de crédit sous le mécanisme de surveillance unique ?
Elle peut leur imposer des exigences de fonds propres ou de liquidité.
Quels établissements la BCE surveille-t-elle directement selon leur taille d'actifs ?
Ceux dont les actifs dépassent 30 milliards d’euros.
Quel rôle joue l’Autorité bancaire européenne créée en 2010 ?
Elle contribue à l’élaboration de normes et guide les superviseurs nationaux.
Avec qui l’Autorité bancaire européenne organise-t-elle des tests de résistance ?
Avec la Banque centrale européenne.
Comment l’ACPR organise-t-elle ses fonctions principales ?
En un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.
Quelle date marque la condamnation de la CEDH sur la séparation des fonctions de surveillance et sanction ?
Le 11 juin 2009.
Quelle mission principale l’ACPR assure-t-elle selon l’article L.612-1 du Code monétaire et financier ?
Veiller à la stabilité du système financier et à la protection des clients.
Quels moyens de contrôle l’ACPR utilise-t-elle pour exercer son autorité ?
Contrôle sur pièces et sur place, demande de documents, recours aux commissaires aux comptes, injonctions et astreintes.
Quelles sanctions la commission des sanctions de l’ACPR peut-elle prononcer ?
Avertissement, blâme, limitation d’agrément, destitution, nomination d’administrateurs provisoires, radiation, sanction pécuniaire.
Quel est le plafond des sanctions pécuniaires pour une personne morale infligées par l’ACPR ?
100 millions d’euros.
Quel est le plafond des sanctions pécuniaires pour une personne physique infligées par l’ACPR ?
5 millions d’euros.
Quelle juridiction peut être saisie pour contester les décisions disciplinaires de l’ACPR ?
Le Conseil d’État.
Qu'impose l'article L.511-29 du Code monétaire et financier ?
D'adhérer à un organisme professionnel.
Quel organisme représente les banques françaises ?
La Fédération bancaire française.
Quel est le rôle de la Fédération bancaire française ?
Défendre les intérêts collectifs de la profession.
Que fait la Fédération bancaire française en matière de règles ?
Elle émet des règles de conduite et de bonnes pratiques.
Qu'est-ce que le système SWIFT ?
Un réseau mondial de transmission de messages financiers.
En quelle année le système SWIFT a-t-il été créé ?
En 1973.
Qu'imposent les règles prudentielles aux établissements de crédit ?
De garantir leur solvabilité et leur liquidité.
Quel est l'objectif principal des règles prudentielles ?
Protéger les déposants et limiter les effets de contagion.
De quels travaux proviennent les règles prudentielles ?
Des travaux du Comité de Bâle.
Que comprennent notamment les règles prudentielles issues du Comité de Bâle ?
Des ratios de couverture et de division des risques.
Qui supervise principalement la supervision prudentielle des grands établissements de la zone euro ?
La Banque Centrale Européenne (BCE).
Quelle autorité supervise la supervision prudentielle des établissements hors grands établissements de la zone euro ?
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Teste tes connaissances avec un QCM de 34 questions sur Droit bancaire général.
1. Quel équilibre caractérise principalement l’activité bancaire ?
2. Quelle association décrit correctement deux mutations du secteur bancaire ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit bancaire général.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards