Qu'est-ce que la faute civile selon l'article 1240 du Code civil ?
Un fait quelconque de l’homme causant un dommage à autrui et obligeant à réparation.
Que correspond la faute pénale ?
À une infraction violant la loi pénale au sens large.
Qu'est-ce que la faute disciplinaire ?
Une violation de règles professionnelles prévues par la loi ou le règlement.
Quelle est la définition de l'infraction selon Carrara ?
L'infraction est la violation d'une loi de l'État résultant d'un acte externe socialement imputable et puni par la loi.
Qu'est-ce qu'un acte positif en droit pénal ?
Un acte positif consiste à faire ce que la loi interdit.
Qu'est-ce qu'un acte négatif en droit pénal ?
Un acte négatif consiste à ne pas faire ce que la loi impose.
Qu'impose le principe de légalité des peines ?
La loi pénale doit définir la peine applicable à chaque infraction.
Quel article du Code pénal réprime le vol ?
L'article 311-3 du Code pénal réprime le vol.
Que détermine le Code pénal ?
Le Code pénal détermine ce qui est interdit et la sanction applicable.
Que précise le Code de procédure pénale ?
Le Code de procédure pénale précise comment la loi est appliquée.
Donnez un exemple d'acte positif et d'acte négatif selon la loi.
Voler un bien est un acte positif, ne pas porter secours est un acte négatif.
Qu'est-ce qu'une circonstance aggravante selon la loi ?
Un fait limitativement déterminé qui élève la peine au-dessus du maximum prévu.
Que doit faire le magistrat face à une circonstance aggravante ?
Il doit en tenir compte pour qualifier l'infraction et appliquer la peine.
La dégradation involontaire existe-t-elle dans le Code pénal ?
Non, elle n'existe pas dans le Code pénal.
Quelle est la définition du vol ?
La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Qu'est-ce qu'une contravention en droit pénal ?
L'infraction la moins grave punie d'une amende jusqu'à 3000 euros.
Quelle est la peine maximale pour un délit sans récidive ?
Une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 10 ans.
Quelle est la gravité d'un crime par rapport aux autres infractions ?
C'est l'infraction la plus grave.
Quelles peines peuvent être infligées pour un crime ?
Des amendes importantes et une réclusion criminelle de 15 ans à perpétuité.
Qu'est-ce qui distingue un état simple d'un état aggravé d'infraction ?
L'état aggravé ajoute une circonstance aggravante aux trois éléments constitutifs.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Infraction et circonstances aggravantes.
1. Concernant les formes de faute :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la distinction des fautes, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Infraction et circonstances aggravantes.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards