Fiche de révision : Infraction et circonstances aggravantes

📋 Plan du Cours

1. Les formes de faute
2. La définition pénale de l’infraction
3. Les circonstances aggravantes
4. La classification tripartite

📖 1. Les formes de faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute civile : Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage et oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, conformément à l’article 1240 du Code civil.

📝 Points essentiels

📌 La faute pénale correspond à une infraction, c’est-à-dire à une violation de la loi pénale prise au sens large, tandis que la faute disciplinaire est une violation de règles professionnelles prévues par la loi ou le règlement.

💡 Astuce mémo

Faute civile = dommage, faute pénale = infraction, faute disciplinaire = violation professionnelle

📖 2. La définition pénale de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction selon Carrara : CARRARA — La violation d’une loi de l’État résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit, et frappée d’une peine par la loi.

★ À maîtriser

📌 Un acte positif, ou acte de commission, consiste à faire ce que la loi interdit, comme voler le bien d’autrui, tandis qu’un acte négatif, ou acte d’omission, consiste à ne pas faire ce que la loi impose, comme ne pas porter secours à une personne qui se noie.

📌 Le principe de la légalité des peines impose que la loi pénale définisse pour chaque infraction la peine applicable à son auteur, comme le vol réprimé par l’article 311-3 du Code pénal.

Compléments

• Le Code pénal détermine ce qui est interdit et la sanction applicable, tandis que le Code de procédure pénale précise comment la loi est appliquée, notamment l’enquête, le jugement et l’exécution des peines.

💡 Astuce mémo

Loi → acte externe → imputabilité → absence de justification → peine

📖 3. Les circonstances aggravantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonstance aggravante : Des faits limitativement déterminés par la loi qui, lorsqu’ils accompagnent l’acte principal, entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple.
• Vol : La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

★ À maîtriser

📌 Les circonstances aggravantes sont légales et obligatoires : le magistrat doit en tenir compte pour qualifier l’infraction et appliquer la peine correspondante.

Compléments

• La dégradation involontaire n’existe pas dans le Code pénal.

💡 Astuce mémo

Fait aggravant légal → peine supérieure au maximum de l’infraction simple

📖 4. La classification tripartite

🔑 Notions clés & Définitions

• Contravention : La contravention est l’infraction la moins grave, punie d’une amende n’excédant pas 3000 euros et répartie en cinq classes.
• Délit : Le délit est une infraction intermédiaire punie de peines d’emprisonnement pouvant atteindre au maximum 10 ans sans récidive.
• Crime : Le crime est l’infraction la plus grave, punie d’amendes importantes et de peines de réclusion criminelle allant de 15 ans jusqu’à la perpétuité.

📝 Points essentiels

📌 À l’état simple, l’infraction résulte de la réunion des trois éléments constitutifs, tandis qu’à l’état aggravé elle résulte de ces trois éléments auxquels s’ajoute une circonstance aggravante.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime, du moins grave au plus grave

📊 Tableaux de synthèse

Classification des infractions