Infraction et circonstances aggravantes

📋 Plan du Cours

1. Les formes de faute
2. La définition pénale de l’infraction
3. Les circonstances aggravantes
4. La classification tripartite

📖 1. Les formes de faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute civile : Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage et oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, conformément à l’article 1240 du Code civil.

📝 Points essentiels

📌 La faute pénale correspond à une infraction, c’est-à-dire à une violation de la loi pénale prise au sens large, tandis que la faute disciplinaire est une violation de règles professionnelles prévues par la loi ou le règlement.

💡 Astuce mémo

Faute civile = dommage, faute pénale = infraction, faute disciplinaire = violation professionnelle

📖 2. La définition pénale de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction selon Carrara : CARRARA — La violation d’une loi de l’État résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit, et frappée d’une peine par la loi.