📌 Avant 2017, les délégués du personnel présentaient les réclamations, le comité d’entreprise gérait les activités sociales et culturelles et était consulté sur les décisions économiques, tandis que le CHSCT traitait la santé et la sécurité au travail.
📌 L’employeur doit mettre en place un CSE dans toute entreprise comptant au moins 11 salariés, conformément aux articles L. 2311-1 à L. 2315-1 du Code du travail.
1. Avant la création du CSE, quelle instance était principalement chargée des questions de santé et de sécurité au travail ?
2. À quelle date le CSE est-il devenu effectif dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés ?
3. Dans quelle entreprise l’employeur doit-il mettre en place un CSE en application du Code du travail ?
Quelle mission avaient les délégués du personnel avant 2017 ?
Ils présentaient les réclamations.
Quel rôle avait le comité d’entreprise avant 2017 ?
Il gérait les activités sociales et culturelles et était consulté sur les décisions économiques.
Quelle fonction avait le CHSCT avant 2017 ?
Il traitait la santé et la sécurité au travail.
Quelle loi a fusionné les instances représentatives en CSE ?
La loi n°2017-1340 des ordonnances Macron.
Depuis quand le CSE est-il obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quelle est la condition pour qu’un employeur mette en place un CSE ?
Avoir au moins 11 salariés dans l’entreprise.
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Voir toutes les 58 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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