📌 Avant 2017, les délégués du personnel présentaient les réclamations, le comité d’entreprise gérait les activités sociales et culturelles et était consulté sur les décisions économiques, tandis que le CHSCT traitait de la santé et de la sécurité au travail.
📌 L’employeur doit mettre en place un CSE dans toute entreprise comptant au moins 11 salariés, conformément aux articles L. 2311-1 à L. 2315-1 du Code du travail.
📌 Le CSE exerce deux missions principales : représenter le personnel et être consulté sur les décisions économiques, sociales et culturelles de l’entreprise.
1. Quelle transformation institutionnelle les ordonnances Macron de 2017 ont-elles opérée ?
2. Qu'est-ce que le CSE en termes de cadre légal et d'origine?
3. Dans une entreprise comptant 15 salariés, quelle obligation s’applique à l’employeur concernant le CSE ?
Quelles fonctions avaient les DP, CE et CHSCT avant 2017 ?
Les DP présentaient les réclamations, le CE gérait les activités sociales et culturelles, et le CHSCT traitait de la santé et sécurité au travail.
Origines du CSE
Fusion DP, CE et CHSCT en 2017 par Macron.
Quelle loi a fusionné DP, CE et CHSCT en CSE en 2017 ?
Les ordonnances Macron fondées sur la loi n°2017-1340.
Seuil d'effectif pour CSE
Au moins 11 salariés.
Quelle est la durée du mandat des représentants du personnel au CSE ?
Ils sont élus pour 4 ans.
Missions principales du CSE
Représenter le personnel et consulter sur décisions.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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