QCM : Droit bancaire général — 34 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel équilibre caractérise principalement l’activité bancaire ?

La priorité donnée à la confiance des clients sur la rentabilité de la société
La combinaison de la rentabilité des clients et de la prudence de la société
La conciliation entre la lucrativité de la société et la confiance des clients
La séparation entre les objectifs commerciaux et les exigences juridiques

La conciliation entre la lucrativité de la société et la confiance des clients

Explication

L’activité bancaire repose sur la conciliation entre la lucrativité d’une société commerciale et la confiance absolue des clients. La confiance est une exigence prioritaire pour les clients, mais la lucrativité caractérise bien la société bancaire.

2. Quelle association décrit correctement deux mutations du secteur bancaire ?

L’internationalisation concerne les flux, tandis que la dématérialisation concerne les supports et les contrats
L’internationalisation concerne les clients, tandis que la dématérialisation concerne les établissements financiers
L’internationalisation concerne les supports, tandis que la dématérialisation concerne les mouvements de capitaux
L’internationalisation concerne les normes, tandis que la dématérialisation concerne les autorités de contrôle

L’internationalisation concerne les flux, tandis que la dématérialisation concerne les supports et les contrats

Explication

L’internationalisation porte sur les flux financiers, alors que la dématérialisation touche les supports et les contrats. Les autres associations déplacent ces mutations vers des objets qui ne correspondent pas à leur définition.

3. Quelle évolution réglementaire a suivi les crises financières de 2007-2008 ?

La réduction des normes nationales afin de favoriser la liberté des établissements financiers
Le maintien d’une régulation minimale sans nouvelle structure de surveillance
Le renforcement des normes nationales et européennes, notamment par la création de l’Union bancaire
Le remplacement des règles européennes par des dispositifs propres à chaque banque

Le renforcement des normes nationales et européennes, notamment par la création de l’Union bancaire

Explication

Les crises de 2007-2008 ont marqué la fin d’une régulation minimale et ont conduit au renforcement des normes, notamment avec l’Union bancaire. Le maintien d’une régulation minimale décrit précisément la situation antérieure à ce mouvement.

4. Quelle activité peut être exercée par une société de financement sans méconnaître la répartition prévue par l’article L.511-5 du Code monétaire et financier ?

Effectuer habituellement des opérations de crédit
Cumuler la réception des dépôts et les services de paiement
Fournir des services bancaires de paiement
Recevoir habituellement des fonds remboursables du public

Effectuer habituellement des opérations de crédit

Explication

Les opérations de crédit peuvent relever d’un établissement de crédit ou d’une société de financement. En revanche, la réception habituelle de fonds remboursables du public et les services bancaires de paiement sont réservés aux établissements de crédit.

5. Sur quel territoire le monopole bancaire français s’applique-t-il ?

Aux opérations réalisées dans toute la zone euro
Aux opérations réalisées sur le sol français
Aux opérations réalisées par une société française dans chaque pays
Aux opérations réalisées entre deux établissements français

Aux opérations réalisées sur le sol français

Explication

Le monopole bancaire protège les déposants et permet le contrôle du crédit, mais son champ territorial se limite aux opérations réalisées sur le sol français. La nationalité de l’établissement ou l’appartenance à la zone euro n’élargit pas automatiquement ce champ.

6. Laquelle de ces situations correspond à une opération de crédit au sens du monopole bancaire ?

Une opération ponctuelle sur des métaux précieux réalisée à titre commercial
Une remise gratuite de fonds réalisée une seule fois entre particuliers
Une réception de fonds remboursables sans rémunération pour le déposant
Une avance de fonds future, consentie habituellement et à titre onéreux

Une avance de fonds future, consentie habituellement et à titre onéreux

Explication

Une opération de crédit consiste en une avance de fonds immédiate, future ou éventuelle, réalisée habituellement et à titre onéreux. Une avance gratuite ou ponctuelle ne réunit pas les conditions de caractère onéreux et d’habitude.

7. Quels sont les trois blocs d’opérations réservées par le monopole bancaire ?

L’agrément, le contrôle interne et la surveillance prudentielle
Le change, les métaux précieux et la gestion de patrimoine
Les instruments financiers, la comptabilité et le traitement de l’information
Les fonds remboursables du public, les opérations de crédit et les services de paiement

Les fonds remboursables du public, les opérations de crédit et les services de paiement

Explication

Le monopole bancaire porte sur la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit et les services de paiement. Le change et la gestion de patrimoine relèvent plutôt des activités connexes, tandis que les autres propositions désignent des fonctions ou des activités différentes.

8. Quelle est la relation correcte entre la loi bancaire du 24 janvier 1984 et la codification de 2000 ?

La loi de 1984 a remplacé le Code monétaire et financier créé auparavant en 2000
La codification de 2000 a établi les premières règles bancaires avant la loi de 1984
La loi de 1984 et la codification de 2000 sont deux textes fondateurs distincts
La loi de 1984 a fondé et réglementé le secteur, puis les règles ont été codifiées en 2000

La loi de 1984 a fondé et réglementé le secteur, puis les règles ont été codifiées en 2000

Explication

La loi bancaire de 1984 a unifié et réglementé le secteur bancaire français, avant une codification à droit constant en 2000. La codification a regroupé des règles existantes sans constituer une nouvelle fondation du droit bancaire.

9. Quelle décision a reconnu une normativité indirecte à certaines recommandations de l’ACPR ?

La création de l’Union bancaire en 2013
La décision de la Cour de cassation du 9 septembre 2020
L’arrêt du Conseil d’État du 21 mars 2016
La loi bancaire du 24 janvier 1984

L’arrêt du Conseil d’État du 21 mars 2016

Explication

Le Conseil d’État a admis le 21 mars 2016 un recours pour excès de pouvoir contre certaines recommandations de l’ACPR, reconnaissant ainsi leur normativité indirecte. La décision de 2020 concerne l’habitude en matière d’opérations bancaires, et non les recommandations de l’ACPR.

10. Quel objectif principal était attaché à la création de l’Union bancaire en 2013 ?

Organiser la codification nationale des règles bancaires adoptées depuis 1984
Renforcer la solidité des établissements grâce à une surveillance unique dans la zone euro
Remplacer les standards internationaux par des règles propres aux banques européennes
Unifier les contrats bancaires nationaux sans modifier la surveillance prudentielle

Renforcer la solidité des établissements grâce à une surveillance unique dans la zone euro

Explication

L’Union bancaire a été créée en 2013 après les crises bancaires européennes pour renforcer la solidité des établissements et instaurer une surveillance unique dans la zone euro. La codification nationale et le remplacement des standards internationaux ne correspondent pas à son objectif.

11. Quel rôle joue le Comité de Bâle dans le droit bancaire international ?

Il codifie les règles françaises issues de la loi bancaire de 1984
Il organise la surveillance unique des établissements de la zone euro
Il délivre les agréments nécessaires à l’accès au marché bancaire français
Il fixe des standards internationaux sur la solvabilité et la solidité des établissements

Il fixe des standards internationaux sur la solvabilité et la solidité des établissements

Explication

Créé en 1974 par les gouverneurs des banques centrales des pays du G10, le Comité de Bâle établit des standards internationaux relatifs aux ratios de solvabilité et à la solidité des établissements. Il ne délivre pas les agréments français et n’assure pas la surveillance unique de la zone euro.

12. Pourquoi le Trésor public, la Banque de France et la Caisse des dépôts et consignations bénéficient-ils d’une exception au monopole bancaire ?

En raison de la durée brève de leurs opérations
En raison de leur statut d’établissements publics
En raison de leur agrément européen spécifique
En raison de leur activité limitée aux PME

En raison de leur statut d’établissements publics

Explication

Ces institutions échappent au monopole bancaire en raison de leur qualité d’établissements publics. L’exception fondée sur la durée ou le type d’opération concerne une autre catégorie d’exceptions.

13. Dans quelles conditions une entreprise peut-elle accorder un crédit interentreprises bénéficiant d’une exception au monopole bancaire ?

Elle prête à une PME liée économiquement, pour une opération accessoire de moins de deux ans
Elle prête à toute entreprise, pour une activité principale dont la durée dépasse deux ans
Elle finance un particulier, pour une opération commerciale renouvelée chaque année
Elle accorde un prêt immobilier, sans relation économique avec l’emprunteur

Elle prête à une PME liée économiquement, pour une opération accessoire de moins de deux ans

Explication

Le crédit interentreprises concerne certaines microentreprises ou PME liées économiquement au prêteur, pour un prêt accessoire d’une durée inférieure à deux ans. Un prêt accordé sans lien économique ou relevant de l’activité principale ne correspond pas à cette exception.

14. Quels plafonds s’appliquent au financement participatif avec intérêts ?

1 000 euros par emprunteur et par projet, avec 5 millions d’euros pour l’opération
5 000 euros par prêteur et par projet, avec 1 million d’euros pour l’opération
5 000 euros par emprunteur et par projet, avec 5 millions d’euros pour l’opération
1 000 euros par prêteur et par projet, avec 1 million d’euros pour l’opération

1 000 euros par prêteur et par projet, avec 1 million d’euros pour l’opération

Explication

Le prêt participatif avec intérêts est plafonné à 1 000 euros pour chaque prêteur et chaque projet, tandis que l’opération globale ne peut dépasser 1 million d’euros. Les autres combinaisons modifient l’un des deux plafonds prévus.

15. Quel moyen de paiement peut bénéficier d’une exception au monopole bancaire en raison de son périmètre d’utilisation ?

Un moyen utilisable auprès de tous les établissements financiers
Un moyen valable pour toutes les transactions internationales
Un moyen accepté par l’ensemble des commerçants d’un pays
Un moyen limité à une enseigne ou à un groupement d’enseignes

Un moyen limité à une enseigne ou à un groupement d’enseignes

Explication

L’exception concerne les moyens de paiement dont l’usage est limité à une enseigne ou à un groupement d’enseignes. Un moyen de paiement universel exige l’agrément d’un établissement de crédit ou de paiement.

16. Quelle est la sanction pénale prévue pour l’exercice illégal de la profession de banquier ?

Un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
Deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende
Cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende
Trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

Trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

Explication

L’exercice illégal de la profession de banquier est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le dépassement des limites d’un agrément relève plutôt de la logique disciplinaire.

17. Quelle conséquence la Cour de cassation a-t-elle attachée, le 4 mars 2005, à la méconnaissance du monopole bancaire dans un prêt conclu avec un établissement étranger non agréé en France ?

Elle n’entraîne pas la nullité du contrat de prêt
Elle entraîne automatiquement la nullité du contrat de prêt
Elle impose la reconduction du prêt par un établissement français
Elle transforme le prêt en contrat d’assurance

Elle n’entraîne pas la nullité du contrat de prêt

Explication

L’Assemblée plénière a jugé que la violation du monopole bancaire ne rend pas nul le prêt conclu avec un établissement étranger non agréé en France. Cette solution se distingue de certaines conséquences attachées à la violation du monopole des assurances.

18. Quelle autorité intervient pour agréer un établissement de crédit, et quelle autorité agrée nationalement les établissements de paiement et de monnaie électronique ?

L’ACPR sur proposition de la BCE pour le crédit, et la BCE pour les deux autres catégories
L’ACPR pour toutes les catégories, après consultation des autorités européennes
La BCE sur proposition de l’ACPR pour le crédit, et l’ACPR pour les deux autres catégories
La BCE pour toutes les catégories, après consultation des autorités nationales

La BCE sur proposition de l’ACPR pour le crédit, et l’ACPR pour les deux autres catégories

Explication

La BCE accorde l’agrément des établissements de crédit sur proposition de l’ACPR, tandis que l’ACPR agrée nationalement les établissements de paiement et de monnaie électronique. La répartition des compétences varie donc selon la catégorie d’établissement.

19. Quels éléments l’établissement doit-il notamment démontrer pour obtenir un agrément bancaire ?

Un réseau commercial étendu, une rentabilité élevée et une clientèle internationale
Des moyens suffisants, une gouvernance claire et des contrôles internes indépendants
Un capital public majoritaire, une activité immobilière et une direction unique
Une croissance rapide, des taux compétitifs et une absence de contrôle externe

Des moyens suffisants, une gouvernance claire et des contrôles internes indépendants

Explication

L’agrément examine notamment les moyens techniques et financiers, la clarté de la gouvernance et l’indépendance des fonctions de contrôle interne. La rentabilité commerciale ou l’étendue du réseau ne remplacent pas ces exigences structurelles.

20. Comment se déroule la procédure d’agrément d’un établissement de crédit et que signifie le silence de la BCE à l’issue du délai prévu ?

L’ACPR instruit et prépare un projet, puis la BCE statue sous dix jours ouvrables ; son silence vaut agrément
La BCE instruit et prépare un projet, puis l’ACPR statue sous dix jours ouvrables ; son silence vaut refus
L’ACPR instruit le dossier, puis la BCE dispose d’un mois ; son silence suspend la procédure
La BCE instruit le dossier, puis l’ACPR dispose de dix jours ouvrables ; son silence clôt l’examen

L’ACPR instruit et prépare un projet, puis la BCE statue sous dix jours ouvrables ; son silence vaut agrément

Explication

L’ACPR instruit le dossier et établit un projet de décision, avant que la BCE ne se prononce dans un délai de dix jours ouvrables. L’absence de décision de la BCE dans ce délai permet l’octroi de l’agrément, et non son refus.

21. Quelle distinction caractérise principalement une banque par rapport à un établissement de crédit spécialisé ?

La banque est limitée à une activité agréée, tandis que l’établissement spécialisé dispose d’une compétence générale.
La banque dispose d’une compétence générale, tandis que l’établissement spécialisé est limité à son activité agréée.
La banque peut fonctionner à découvert, tandis que l’établissement spécialisé ne peut pas ouvrir de compte.
La banque ne peut pas recevoir de fonds remboursables, tandis que l’établissement spécialisé peut en recevoir.

La banque dispose d’une compétence générale, tandis que l’établissement spécialisé est limité à son activité agréée.

Explication

La banque peut réaliser toutes les opérations de banque, alors que l’établissement spécialisé est cantonné à l’activité prévue par son agrément et ne peut pas recevoir de fonds remboursables du public. Confondre leurs compétences revient à inverser la portée de leurs agréments respectifs.

22. Quelle combinaison décrit correctement l’établissement de paiement et la société de financement ?

L’établissement de paiement ne peut pas ouvrir de compte, tandis que la société de financement peut recevoir les dépôts du public.
L’établissement de paiement peut ouvrir un compte de paiement sans fonctionner à découvert, tandis que la société de financement ne reçoit pas de fonds remboursables du public.
L’établissement de paiement exerce toutes les opérations bancaires, tandis que la société de financement est une banque mutualiste.
L’établissement de paiement reçoit des dépôts et fonctionne à découvert, tandis que la société de financement délivre les agréments bancaires.

L’établissement de paiement peut ouvrir un compte de paiement sans fonctionner à découvert, tandis que la société de financement ne reçoit pas de fonds remboursables du public.

Explication

L’établissement de paiement peut ouvrir un compte de paiement, mais son fonctionnement ne peut pas reposer sur un découvert. La société de financement se caractérise quant à elle par l’interdiction de recevoir des fonds remboursables du public.

23. Quel organisme exerce principalement la supervision des établissements de crédit de la zone euro dans le cadre du mécanisme de surveillance unique créé en 2013 ?

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
L’Autorité bancaire européenne
La Cour européenne des droits de l’homme
La Banque centrale européenne

La Banque centrale européenne

Explication

Le mécanisme de surveillance unique, créé en 2013, confie principalement à la BCE la supervision des établissements de crédit de la zone euro. L’Autorité bancaire européenne intervient à l’échelle de l’Union pour les normes et la coordination, mais elle n’est pas l’autorité principale de ce mécanisme.

24. Quelle mesure relève de la compétence prudentielle de la BCE envers les établissements relevant du mécanisme de surveillance unique ?

Organiser les élections des dirigeants bancaires et approuver leurs contrats de travail.
Délivrer ou retirer leur agrément et imposer des exigences de fonds propres ou de liquidité.
Gérer les systèmes nationaux de garantie des dépôts et indemniser directement les clients.
Fixer les taux d’imposition nationaux et autoriser les budgets des établissements supervisés.

Délivrer ou retirer leur agrément et imposer des exigences de fonds propres ou de liquidité.

Explication

La BCE assure la surveillance prudentielle, notamment en délivrant ou retirant les agréments et en imposant des exigences de fonds propres ou de liquidité. La fixation de la fiscalité et la gestion directe des contrats de travail ne relèvent pas de cette mission.

25. Quel établissement fait partie des entités que la BCE surveille directement selon les seuils prévus par le mécanisme de surveillance unique ?

Un établissement dont les actifs dépassent 30 milliards d’euros
Un établissement dont les actifs représentent 2 % du PIB national
Un établissement choisi après un vote annuel des banques concurrentes
Un établissement dont les actifs dépassent 3 milliards d’euros

Un établissement dont les actifs dépassent 30 milliards d’euros

Explication

La BCE surveille directement les établissements dont les actifs dépassent 30 milliards d’euros, ainsi que ceux atteignant certains seuils relatifs au PIB et un nombre minimal d’établissements par pays. Le seuil de 3 milliards d’euros ne correspond pas au critère indiqué.

26. Comment l’ACPR sépare-t-elle ses principales fonctions institutionnelles ?

Elle répartit toutes ses compétences entre des commissions spécialisées sans collège de résolution.
Elle distingue un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.
Elle confie la supervision au ministère des Finances et la résolution aux tribunaux judiciaires.
Elle réunit la supervision et la sanction dans un collège unique, assisté par un comité consultatif.

Elle distingue un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.

Explication

L’ACPR sépare la surveillance, la gestion des défaillances et la sanction entre trois formations distinctes. Cette organisation évite de réunir le contrôle et la sanction dans le même organe, ce qui compromettrait l’impartialité de la procédure.

27. Quelle est la mission générale de l’ACPR à l’égard du secteur financier et de ses clients ?

Veiller à la stabilité du système financier et à la protection des clients des établissements bancaires et d’assurance.
Définir la politique monétaire et gérer les réserves de change des États de la zone euro.
Élaborer les normes comptables internationales et certifier les comptes des entreprises financières.
Représenter les établissements bancaires auprès des investisseurs et défendre leurs intérêts commerciaux.

Veiller à la stabilité du système financier et à la protection des clients des établissements bancaires et d’assurance.

Explication

L’ACPR a pour mission de contribuer à la stabilité du système financier et de protéger les clients des établissements bancaires et d’assurance. La politique monétaire relève principalement de la BCE, tandis que la certification des comptes et la défense commerciale poursuivent d’autres objectifs.

28. Quels moyens l’ACPR peut-elle utiliser pour contrôler un établissement qui refuse de coopérer ?

Effectuer des contrôles sur pièces et sur place, demander des documents et imposer une injonction ou une astreinte.
Confier tout contrôle aux commissaires aux comptes sans exercer elle-même de pouvoir de vérification.
Suspendre automatiquement l’activité de l’établissement sans procédure de contrôle préalable.
Se limiter à publier un avertissement public sans demander de documents ni accéder aux locaux.

Effectuer des contrôles sur pièces et sur place, demander des documents et imposer une injonction ou une astreinte.

Explication

L’ACPR contrôle sur pièces et sur place, peut obtenir les documents utiles, s’appuyer sur les commissaires aux comptes et imposer des injonctions ou des astreintes en cas de refus. Elle ne se limite donc pas à une communication publique et ne prononce pas automatiquement une suspension sans procédure.

29. Quelle sanction peut être prononcée par la commission des sanctions de l’ACPR ?

Une dissolution automatique du Parlement, une interdiction commerciale ou une peine électorale.
Une modification du taux directeur, une dévaluation monétaire ou une émission de billets.
Une limitation d’agrément, une destitution de dirigeant ou une sanction pécuniaire.
Une validation des comptes annuels, une nomination d’auditeurs ou une garantie publique.

Une limitation d’agrément, une destitution de dirigeant ou une sanction pécuniaire.

Explication

La commission des sanctions peut notamment prononcer un avertissement, un blâme, une limitation d’agrément, la destitution de dirigeants, la radiation ou une sanction pécuniaire. Les mesures de politique monétaire appartiennent à une autre fonction institutionnelle et ne constituent pas des sanctions de l’ACPR.

30. Quelle obligation l’article L.511-29 du Code monétaire et financier impose-t-il aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ?

Être contrôlés directement par la Banque centrale européenne
Transmettre leurs virements au réseau SWIFT
Obtenir une certification de la Fédération bancaire française
Adhérer à un organisme professionnel

Adhérer à un organisme professionnel

Explication

L’article L.511-29 impose à ces établissements d’adhérer à un organisme professionnel. La Fédération bancaire française représente les banques, mais cette représentation ne constitue pas l’obligation juridique visée ici.

31. Quel rôle caractérise principalement la Fédération bancaire française ?

Garantir les dépôts des clients et indemniser les pertes bancaires
Représenter les banques françaises et défendre les intérêts collectifs de la profession
Surveiller la solvabilité des établissements et prononcer des sanctions prudentielles
Transmettre les messages internationaux relatifs aux virements bancaires

Représenter les banques françaises et défendre les intérêts collectifs de la profession

Explication

La Fédération bancaire française représente les banques françaises, défend leurs intérêts collectifs et émet des règles de conduite et de bonnes pratiques. Le contrôle et les sanctions relèvent de l’ACPR, tandis que la transmission des messages financiers relève de SWIFT.

32. Quel est l’objectif principal des règles prudentielles applicables aux établissements de crédit ?

Accroître leur rentabilité commerciale afin de financer davantage de projets économiques
Faciliter la transmission internationale des messages liés aux opérations financières
Organiser la représentation professionnelle des banques auprès des pouvoirs publics
Garantir leur solvabilité et leur liquidité afin de protéger les déposants et de limiter la contagion

Garantir leur solvabilité et leur liquidité afin de protéger les déposants et de limiter la contagion

Explication

Les règles prudentielles visent à préserver la solvabilité et la liquidité des établissements, afin de protéger les déposants et les tiers et de limiter les effets de contagion. Elles ne constituent ni un dispositif de représentation professionnelle ni un réseau de transmission financière.

33. Quel organisme est à l’origine des travaux dont sont notamment issues les règles prudentielles bancaires ?

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Le Comité de Bâle
La Fédération bancaire française
La Banque centrale européenne

Le Comité de Bâle

Explication

Les règles prudentielles sont issues des travaux du Comité de Bâle et comprennent notamment des ratios de couverture et de division des risques. La BCE et l’ACPR exercent des fonctions de supervision, tandis que la Fédération bancaire française représente la profession.

34. Quelle répartition décrit principalement la supervision prudentielle dans la zone euro ?

La BCE supervise les autres établissements et l’ACPR les grands établissements
Le Comité de Bâle supervise les grands établissements et l’ACPR les autres
La BCE supervise les grands établissements et l’ACPR les autres établissements
La Fédération bancaire française supervise les grands établissements et la BCE les autres

La BCE supervise les grands établissements et l’ACPR les autres établissements

Explication

La BCE assure principalement la supervision prudentielle des grands établissements de la zone euro, tandis que l’ACPR intervient pour les autres établissements. La Fédération bancaire française représente la profession et le Comité de Bâle élabore des travaux prudentiels, mais ils n’assurent pas cette répartition de supervision.

Révisez avec les flashcards

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Qu'est-ce que l'activité bancaire selon ses fondements ?

Un secteur stratégique conciliant lucrativité commerciale et confiance client.

Quelles sont les trois mutations majeures du secteur bancaire ?

Internationalisation, dématérialisation et développement de la conformité.

Quelle crise a provoqué la fin d'une régulation minimale bancaire ?

La crise financière de 2007-2008.

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