QCM : Ordonnances royales et sécularisation — 33 questions

Explication

La rationalisation cherche à construire un droit clair, cohérent et tourné vers l’avenir. Elle ne se réduit donc pas à compiler des normes anciennes, même si cette compilation peut en constituer une étape préparatoire.

Explication

Les grandes ordonnances établissent clairement le droit royal dans un domaine et offrent un outil utilisable par les sujets et les praticiens. La réduction de la diversité coutumière relève plutôt de la rédaction des coutumes.

Explication

En 1661, Louis XIV écarte du Conseil d’En Haut les princes du sang, les prélats et les maréchaux, ce qui renforce son autorité personnelle. Cette mesure ne maintient donc pas la prééminence de l’aristocratie.

Explication

Colbert présente à Louis XIV un projet qui fait du roi un grand législateur sur le modèle des empereurs romains. Le mémoire renforce donc l’ambition législative royale au lieu de placer cette fonction au premier plan entre les mains des parlements.

Explication

La préparation repose sur des commissions réunissant des conseillers du roi et de hauts magistrats, qui consultent des personnes compétentes. Louis XIV intervient ensuite pour valider le contenu, plutôt que de rédiger seul chaque texte.

Explication

Le Code Louis est l’ordonnance civile de 1667, premier grand texte publié sous l’égide de Colbert, et il compte 502 articles sur la procédure civile. Les autres propositions attribuent à ce texte un nombre d’articles ou un domaine qui ne correspondent pas à son contenu.

Explication

L’ordonnance civile encadre les parlements en leur interdisant de rendre des arrêts qui écartent le droit applicable. Elle réduit ainsi la possibilité pour les magistrats de s’éloigner librement du droit royal.

Explication

L’ordonnance entend uniformiser la procédure civile dans tout le royaume et présente les juges comme les exécutants de la loi et de la volonté royale. Ils ne sont donc pas chargés d’élaborer ou d’adapter librement les règles applicables.

Explication

L’ordonnance criminelle de 1670 organise la procédure criminelle et forme, avec l’ordonnance civile de 1667, le Code Louis. L’ordonnance civile concerne la procédure civile, tandis que les deux autres textes portent sur le commerce et le droit maritime.

Explication

L’ordonnance maintient le secret de l’instruction, la torture judiciaire appelée question et un système de preuve légale. La preuve légale ne repose pas sur une appréciation entièrement libre du juge, contrairement à la deuxième proposition.

Explication

L’accusé doit prêter serment de dire la vérité, mais l’ordonnance ne lui garantit pas la présence d’un avocat pendant l’instruction. L’assistance juridique garantie dès cette phase appartient à une conception différente de la procédure.

Explication

L’ordonnance de 1669 unifie le droit forestier, réorganise son administration et impose un mode d’exploitation commun dans le royaume. Les autres propositions renvoient respectivement au commerce, au droit maritime et aux ordonnances privées du XVIIIe siècle.

Explication

Le Code Savary désigne l’ordonnance du commerce de 1673, due au travail de Jacques Savary. L’ordonnance de la Marine concerne les activités maritimes, tandis que les autres attributions mélangent des textes et des auteurs différents.

Explication

L’ordonnance de 1681 organise notamment le droit maritime et commercial, la police des ports, les gens et bâtiments de mer ainsi que les contrats de transport maritime. Le droit forestier et les faillites relèvent d’autres ordonnances économiques.

Explication

Chaque amirauté particulière juge en premier ressort jusqu’à 50 livres, le siège général connaît des appels jusqu’à 150 livres et le Parlement intervient au-delà. Les autres répartitions inversent les seuils ou l’ordre des juridictions.

Explication

Le Code noir, appelé ordonnance sur la police des îles de l’Amérique, est publié en 1685 pour les colonies des Antilles. Les autres dates correspondent à des ordonnances commerciales, maritimes ou privées et ne désignent pas ce texte colonial.

Explication

Le Code noir qualifie les esclaves de meubles tout en reconnaissant certains droits familiaux, notamment le mariage et l’interdiction de séparer les époux de leurs enfants non pubères. Il ne leur accorde pas la liberté juridique complète et ne prive pas leurs liens familiaux de tout effet.

Explication

L’article 33 prévoit la peine de mort pour l’esclave qui s’est rebellé, tandis que les articles 9 et 10 permettent certaines améliorations de condition par le mariage. Les autres sanctions et mécanismes ne correspondent pas aux dispositions mentionnées.

Explication

Le gallicanisme affirme l’autonomie de l’Église de France par rapport au Saint-Siège et la primauté de l’autorité royale dans le royaume. La suprématie pontificale correspond plutôt à l’universalisme théocratique, qui s’oppose à cette doctrine.

Explication

La Pragmatique Sanction de Bourges renforce le gallicanisme en reconnaissant la supériorité du concile sur le pape et en supprimant la fiscalité pontificale. Le rétablissement de la supériorité pontificale est associé au concordat de Bologne, et non à cette sanction.

Explication

Le concordat de Bologne accorde au souverain français le droit de conférer les évêchés, mais laisse au pape l’investiture canonique. Il ne supprime donc pas l’intervention pontificale dans la reconnaissance religieuse des évêques.

Explication

La bulle Unigenitus, publiée par Clément XI en 1713, condamne le jansénisme et ravive les tensions gallicanes en France. La fermeture des collèges jésuites appartient aux événements de 1762, tandis que les deux autres mesures sont antérieures.

Explication

Le clergé représente environ 2 % de la population, mais détient près de 10 % des richesses à la veille de la Révolution. Les autres proportions inversent ou modifient ces deux données essentielles.

Explication

Les Hôtel-Dieu assurent progressivement principalement l’accueil des malades, alors que les petites écoles enseignent la lecture, l’écriture et les prières. Les fonctions d’instruction et de soin sont donc inversées dans les propositions concurrentes.

Explication

Le Contrat de Poissy prévoit initialement un subside annuel de 1,6 million de livres pendant six ans, destiné à payer les intérêts des rentes et à en racheter une partie. Les autres montants ou durées ne correspondent pas à ce dispositif financier.

Explication

L’officialité est la juridiction ordinaire de l’Église, organisée dans les diocèses à partir de la fin du XIIe siècle et développée au XIIIe siècle. Le Parlement relève de la justice royale et ne doit pas être confondu avec cette juridiction ecclésiastique.

Explication

L’édit de Bourges impose la présence d’un procureur du roi auprès de chaque officialité afin de prévenir les empiètements de la justice ecclésiastique sur les juridictions royales. Il ne supprime pas les officialités et ne retire pas globalement aux clercs leur privilège du for.

Explication

Le privilège du for est le droit des clercs à être jugés par une juridiction ecclésiastique. Il ne constitue ni une immunité générale ni un droit de choisir librement son tribunal.

Explication

La prévention accorde la priorité au juge royal lorsqu’il a été le premier à se saisir d’une affaire susceptible de relever des deux juridictions. Il s’agit d’une règle liée à l’ordre de saisine, et non d’une répartition fixe des compétences.

Explication

Les officialités connaissent traditionnellement des causes touchant notamment au baptême, à l’excommunication, au mariage et aux testaments comportant des legs pieux. Les litiges fiscaux ou commerciaux relèvent d’autres juridictions et ne constituent pas leur domaine caractéristique.

Explication

Le concile de Trente impose la présence d’un curé et de deux témoins, précédée de trois publications au prône, faute de quoi le mariage est nul. Un consentement privé ou une simple formalité civile ne satisfait pas cette règle ecclésiastique.

Explication

Pour l’Église, le mariage clandestin est conclu sans prêtre habilité, parfois sans témoin ni contrôle, alors que l’État met principalement l’accent sur le consentement des époux. Les publications au prône et la compétence des officialités appartiennent à la logique ecclésiastique, non à la définition étatique donnée ici.

Explication

L’expansion de l’État, d’abord sous la monarchie absolue puis sous les régimes révolutionnaires et napoléoniens, réduit progressivement les particularités du droit ecclésiastique dans la vie quotidienne. Le renforcement des officialités décrit une évolution inverse de celle indiquée par l’unité.