★ À maîtriser
📌 La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une action ou une inaction constitue une infraction prévue par la loi, tandis que la responsabilité civile est engagée lorsqu’une action ou une inaction cause un dommage à quelqu’un.
Compléments
Pénale = sanctionner une infraction ; civile = réparer un dommage
1. Quel dommage peut être indemnisé en raison de son caractère certain ?
2. Qu'est-ce que la responsabilité en droit ?
3. Quels éléments la victime doit-elle démontrer pour engager la responsabilité civile ?
Qu'est-ce que la responsabilité en droit ?
Assumer les conséquences dommageables de ses actions ou inactions.
Responsabilité pénale, définition
Assumer les conséquences d'une infraction.
Quelle différence principale existe entre responsabilité pénale et civile ?
La pénale concerne une infraction, la civile un dommage causé à autrui.
Responsabilité civile, définition
Assumer les dommages causés à autrui.
Quelles conditions la victime doit-elle prouver pour engager la responsabilité civile ?
L'existence d'un dommage, d'un fait générateur et d'un lien de causalité.
Condition du dommage, clé
Certain, personnel, direct, licite.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit civil · Droit
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