QCM : Droit des contrats — 18 questions

Explication

Les clauses générales présentent les informations essentielles du contrat, alors que les clauses particulières organisent des modalités concrètes comme la confidentialité ou la clause pénale. Les deux catégories peuvent figurer dans un même écrit contractuel.

Explication

Le contrat synallagmatique impose des obligations réciproques aux parties. Le contrat unilatéral, au contraire, n’engage qu’une seule partie, tandis que les deux autres catégories portent sur la contrepartie ou la durée d’exécution.

Explication

L’obligation de résultat exige que le but convenu soit atteint, tandis que l’obligation de moyens impose les diligences nécessaires pour y tendre. Inverser ces exigences conduit à confondre les deux régimes.

Explication

La résiliation unilatérale envisagée suppose à la fois le non-paiement des loyers et l’absence de réponse du locataire, conformément à la clause prévue. Une simple volonté du propriétaire ou une demande du locataire ne suffit pas à caractériser cette situation.

Explication

Le droit de rétractation permet au consommateur de résilier unilatéralement le contrat, de rendre le bien et d’obtenir le remboursement des sommes versées. Il ne s’agit pas d’une transformation du contrat ni d’un simple remplacement du produit.

Explication

Le contrat authentique bénéficie d’une validation étatique, alors que le contrat sous seing privé est signé directement par les parties. La signature électronique constitue une autre forme possible de contrat et ne définit pas le contrat sous seing privé.

Explication

L’objet et la cause doivent être licites et possibles ; leur contrariété à la loi peut entraîner une nullité absolue. La nullité relative est plutôt associée à l’incapacité ou aux vices du consentement.

Explication

L’obligation d’information porte notamment sur les caractéristiques du bien ou du service et sur son prix. Orienter le client vers l’offre qui répond à ses besoins relève plutôt de l’obligation de conseil.

Explication

Le contrat de consommation oppose un consommateur agissant hors de sa profession à un professionnel contractant dans le cadre direct de celle-ci. L’achat d’une machine par un commerçant relève de son activité professionnelle et ne correspond donc pas à cette relation.

Explication

Un contrat repose sur un accord de volontés qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une décision unilatérale ne suffit pas à caractériser un contrat.

Explication

L’obligation de conseil consiste à proposer le contrat, le bien ou le service le mieux adapté aux besoins du consommateur. La simple présentation du prix et des caractéristiques relève de l’information, sans nécessairement impliquer une recommandation personnalisée.

Explication

Une fois la livraison effectuée, le vendeur reste créancier de la somme que l’acheteur devait payer. Le transporteur a exécuté une opération de livraison et l’acheteur est débiteur du paiement, non créancier.

Explication

Le débiteur est celui qui doit exécuter la prestation, tandis que le créancier en attend l’accomplissement. La qualité de partie désigne plutôt les personnes qui signent le contrat.

Explication

La formation classique exige la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Une offre isolée ne crée donc pas encore le contrat.

Explication

Les trois vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence, et ils peuvent conduire à une nullité relative. L’incapacité et l’illicéité relèvent d’autres conditions de validité.

Explication

L’accord des volontés suffit en principe, mais la loi impose un écrit pour certains contrats, notamment le contrat de travail à durée déterminée et la vente immobilière. La présence d’une obligation ou d’une clause particulière ne rend pas tous les contrats écrits.

Explication

Un contrat à titre onéreux procure une contrepartie à chaque partie. Un contrat à titre gratuit ne prévoit pas de contrepartie équivalente ; l’exécution successive décrit quant à elle la durée d’exécution, non l’existence d’un échange.

Explication

La capacité juridique est une condition de validité et l’incapacité d’un mineur ou d’un majeur protégé peut entraîner une nullité relative. La nullité absolue concerne plutôt l’illicéité de l’objet ou de la cause.