Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Formation et qualification du contrat
2. Clauses et acteurs du contrat
3. Conditions de validité du contrat
4. Contrats de consommation
5. Formes et classifications contractuelles
6. Exécution et responsabilité contractuelle

📖 1. Formation et qualification du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Qualification du contrat : Détermination de son type à partir de son objet, c’est-à-dire de la prestation sur laquelle il porte.

📝 Points essentiels

• La formation d’un contrat repose sur une offre faite par une personne puis sur l’acceptation de cette offre par une autre personne.

📌 L’obligation de résultat impose d’atteindre le but fixé, tandis que l’obligation de moyens impose seulement de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour tendre vers ce but.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → obligations

📖 2. Clauses et acteurs du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Parties : Personnes qui signent un contrat.

★ À maîtriser

📌 Les clauses générales donnent les informations essentielles du contrat, tandis que les clauses particulières précisent ses modalités pratiques, comme la confidentialité, la mobilité ou la clause pénale.

📌 Le débiteur est celui qui doit accomplir une prestation, tandis que le créancier est celui qui attend l’accomplissement de cette prestation.

Compléments

• Dans un contrat de location, le locataire doit notamment payer le loyer et les charges aux dates convenues, tandis que le bailleur doit délivrer un logement décent et assurer la jouissance paisible du locataire.

💡 Astuce mémo

Le débiteur fournit, le créancier attend

📖 3. Conditions de validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : La capacité juridique de contracter est nécessaire à la validité du contrat ; les mineurs et les majeurs protégés peuvent être juridiquement incapables, ce qui peut entraîner une nullité relative.

★ À maîtriser

• Les vices du consentement sont:
  • L’erreur
  • Le dol
  • La violence

📌 L’objet et la cause du contrat doivent être licites et possibles ; leur non-respect peut entraîner une nullité absolue.

📌 L’accord de volontés suffit en principe à former un contrat, mais certains contrats exigent un écrit, notamment le contrat de travail à durée déterminée et la vente immobilière.

Compléments

• Lorsqu’un écrit est exigé, l’écrit électronique a la même valeur probante que l’écrit papier.

💡 Astuce mémo

CAP-FOL : capacité, consentement, objet licite, forme

📖 4. Contrats de consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de rétractation : Possibilité pour le consommateur de résilier unilatéralement un contrat, de rendre le bien et d’obtenir le remboursement des sommes payées.

★ À maîtriser

• Le contrat de consommation lie un consommateur, qui contracte sans lien avec sa profession, et un professionnel, qui contracte en rapport direct avec sa profession.

• Le professionnel doit informer le consommateur sur les éléments essentiels du contrat, notamment les caractéristiques du bien ou du service et son prix.

• L’obligation de conseil impose au professionnel de proposer au consommateur le contrat, le bien ou le service qui répond le mieux à ses besoins.

• Le droit de rétractation est généralement accordé pendant 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors des locaux du professionnel, mais il ne s’applique pas à un achat conclu en magasin.

Compléments

📌 Le cybervendeur doit présenter clairement sur son site les conditions générales de vente et les mentions légales.

💡 Astuce mémo

Distance et déséquilibre → information, conseil et rétractation

📖 5. Formes et classifications contractuelles

★ À maîtriser

• Les principales formes de contrat sont:
  • Le contrat oral ou consensuel
  • Le contrat sous signature privée
  • Le contrat authentique
  • Le contrat numérique

📌 Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties, tandis qu’un contrat unilatéral n’engage qu’une seule partie.

📌 Un contrat à titre onéreux procure une contrepartie à chaque partie, tandis qu’un contrat à titre gratuit ne prévoit pas de contrepartie équivalente.

Compléments

📌 L’exécution successive s’étale dans le temps, tandis que l’exécution instantanée s’effectue en une seule fois.

💡 Astuce mémo

Synallagmatique = réciproque ; unilatéral = engagement d’une seule partie

📖 6. Exécution et responsabilité contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’hôtellerie : Code civil — Contrat conclu entre un voyageur et un hôtelier professionnel qui s’engage à loger le voyageur, garder ses biens déposés et fournir des prestations de service en contrepartie d’un prix.

★ À maîtriser

📌 En cas de non-paiement des loyers et d’absence de réponse du locataire, le propriétaire peut mettre fin unilatéralement au contrat selon la clause prévue.

📌 Lorsque la livraison a eu lieu mais que le paiement est refusé, le vendeur devient le créancier parce qu’il n’a pas reçu la somme due.

Compléments

• Dans une vente, le vendeur doit envoyer le colis dans les délais et l’acheteur doit payer le bien ainsi que la livraison lorsqu’elle est payante.

💡 Astuce mémo

Inexécution → responsabilité ou fin unilatérale du contrat

📊 Tableaux de synthèse

Obligations de moyens et de résultat