Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Branches fondamentales du droit
2. Rôle du droit constitutionnel
3. Définition abstraite de l’État
4. Critiques de l’État abstrait
5. Éléments constitutifs de l’État
6. Population et concept de nation
7. Territoire de l’État
8. Puissance politique exclusive
9. Personnalité juridique de l’État
10. Souveraineté de l’État
11. Remise en cause de la souveraineté
12. Formes de l’État unitaire

📖 1. Branches fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles applicables aux rapports des particuliers entre eux, notamment dans les contrats ou en cas de préjudice.
• Droit public : Ensemble des règles concernant l’État, son organisation et ses rapports avec les particuliers.

📝 Points essentiels

📌 Le droit international public régit les relations des États entre eux, tandis que le droit public interne concerne un État particulier et l’exercice de son pouvoir politique.

• Les trois grands domaines du droit étudiés sont le droit privé, le droit constitutionnel et l’histoire du droit.

📖 2. Rôle du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Étude des règles de droit applicables au pouvoir politique et à l’organisation juridique de ce pouvoir.

★ À maîtriser

• Le cours étudie notamment:
  • l’État
  • la constitution
  • le régime politique
  • les différents types de régimes politiques

Compléments

• Le droit constitutionnel général porte sur: la structure fondamentale du pouvoir politique, la constitution, l’exercice du pouvoir politique, l’organisation du pouvoir politique

📖 3. Définition abstraite de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Mode d’organisation sociale d’un groupe d’êtres humains, auquel est confié un pouvoir coercitif destiné à satisfaire certains besoins collectifs.

★ À maîtriser

📌 Les gouvernants, tels que le président ou le roi, exercent le pouvoir au nom de l’État, mais ils ne se confondent pas avec l’État et n’en sont pas les propriétaires.

• La formation de l’État repose sur l’existence d’un groupe humain, puis sur la nécessité d’un pouvoir coercitif pour satisfaire certains besoins collectifs.

Compléments

• Les principales explications de l’origine du pouvoir coercitif sont:
  • l’explication théologique
  • le droit naturel
  • la théorie du contrat social

💡 Astuce mémo

Besoins collectifs → pouvoir coercitif → État

📖 4. Critiques de l’État abstrait

★ À maîtriser

📌 Les critiques de l’État abstrait conduisent à rechercher les limites qui doivent être imposées aux gouvernants et les moyens de limiter le pouvoir politique.

Compléments

• Karl Marx qualifie l’État d’appareil d’oppression au service de la classe dominante.

• Léon Duguit explique que l’État est une société dans laquelle les gouvernants sont les plus forts, ce qui leur permet de gouverner les plus faibles.

💡 Astuce mémo

État comme organisation collective contre État comme oppression

📖 5. Éléments constitutifs de l’État

📝 Points essentiels

📌 Le droit international examine de l’extérieur si une collectivité peut être qualifiée d’État, tandis que le droit constitutionnel étudie de l’intérieur l’organisation d’un État présupposé existant.

• Pour caractériser un État, il faut une population vivant sur un territoire et soumise à une puissance politique exclusive.

💡 Astuce mémo

PTC : population, territoire, puissance politique

📖 6. Population et concept de nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Population dont les membres sont liés par des points communs permettant de les identifier comme un groupe distinct.
• État-Nation : État résultant de la volonté d’un groupe d’individus qui se sentent suffisamment liés pour constituer un État.

★ À maîtriser

📌 La thèse objective définit la nation par des critères tels que la géographie, le lieu de naissance, la langue, la religion ou la race, tandis que la thèse subjective privilégie la volonté de vivre ensemble.

Compléments

• La thèse subjective fonde en droit international le principe d’autodétermination des peuples et la notion d’État-Nation.

💡 Astuce mémo

Nation objective : critères imposés ; nation subjective : volonté de vivre ensemble

📖 7. Territoire de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Emprise géographique d’un État et délimitation spatiale de l’exercice de ses compétences et de sa souveraineté.

📝 Points essentiels

• La taille et la continuité du territoire ne sont pas des conditions nécessaires de l’existence d’un État, comme le montrent les micro-États tels que Monaco et le Vatican.

📖 8. Puissance politique exclusive

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance politique exclusive : Pouvoir étatique de définir des règles contraignantes et de les faire appliquer, éventuellement par la contrainte physique.

★ À maîtriser

• L’appareil étatique comprend notamment:
  • un gouvernement
  • un parlement
  • des juridictions
  • une administration
  • une armée
  • une police

Compléments

📌 Les modifications de l’appareil politique n’affectent pas la continuité de l’État dès lors que les structures d’exercice de la puissance politique exclusive restent identifiables.

📖 9. Personnalité juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Fiction juridique qui donne à un groupement une existence et une capacité juridiques distinctes de celles de ses membres.

★ À maîtriser

📌 Les décisions prises par les gouvernants et les agents de l’État engagent l’État, car elles sont prises en son nom et non au nom personnel de leur signataire.

• La personnalité morale permet à l’État:
  • d’avoir des droits et des obligations
  • de disposer d’un patrimoine et d’un budget
  • de conclure des contrats
  • d’agir en justice

Compléments

• La personnalité morale assure la continuité de l’État malgré les changements de population, de dirigeants ou de législation.

💡 Astuce mémo

Personnalité morale → patrimoine, contrats et continuité de l’État

📖 10. Souveraineté de l’État

★ À maîtriser

📌 Sur le plan international, la souveraineté signifie l’indépendance d’un État à l’égard des autres États, tandis que sur le plan interne elle signifie la détention d’un pouvoir de commandement supérieur.

📌 Selon la conception classique, l’État souverain détient le pouvoir de commander et de contraindre et ne reconnaît aucun pouvoir supérieur ou concurrent.

Compléments

📌 La supraconstitutionnalité désigne l’idée de règles supérieures à la Constitution de l’État, tandis que d’autres conceptions considèrent que l’État se soumet volontairement aux règles qu’il édicte ou reconnaît.

• Jean Bodin expose une doctrine classique de la souveraineté dans Les Six Livres de la République, publié en 1576. — Jean Baudin, les 6 livres de la République

• Selon Jellinek, l’État possède la compétence de sa compétence, c’est-à-dire qu’il peut fixer lui-même l’étendue de ses compétences.

💡 Astuce mémo

Souveraineté externe : indépendance ; souveraineté interne : commandement supérieur

📖 11. Remise en cause de la souveraineté

★ À maîtriser

📌 La conclusion d’un traité ou la participation à une organisation internationale constitue juridiquement un exercice de la souveraineté lorsque l’État accepte volontairement ces obligations.

• En France, plus de la moitié des normes applicables sont d’origine européenne, soit parce qu’elles sont fixées par l’Union européenne, soit parce qu’elles résultent de la transposition de directives européennes.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme est particulièrement contraignante car les États parties se soumettent à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme, qui peut les sanctionner.

• Les transferts de compétences concernent notamment: l’émission de la monnaie, le contrôle des frontières, certaines autorisations d’entrée et de sortie liées aux accords de Schengen

• Le 30 juin 2009, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a exigé des garanties démocratiques équivalentes au niveau de l’Union européenne pour autoriser certains transferts de compétences souveraines.

💡 Astuce mémo

Transferts de compétences → limitation pratique de la souveraineté

📖 12. Formes de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Délégation par l’État d’un pouvoir de décision à des agents répartis sur le territoire, qui restent sous l’autorité et le contrôle du pouvoir central.
• Décentralisation : Création par l’État de nouvelles personnes morales auxquelles il confère une autonomie de gestion, d’administration, des compétences et des pouvoirs propres.

★ À maîtriser

📌 L’État unitaire possède un seul ordre juridique, une seule volonté, un seul appareil étatique et un seul pouvoir étatique souverain.

• Les préfets sont les représentants du gouvernement chargés de contrôler les collectivités territoriales et d’appliquer la politique de l’État.

Compléments

• En France, la déconcentration s’organise principalement aux niveaux régional et départemental, notamment par l’intermédiaire des préfets.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État se répartit ; décentralisation : l’État crée des personnes autonomes

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public