Fiche de révision : Droit chapitre 1

📋 Plan du Cours

1. Contrat et obligations
2. Principes fondamentaux du contrat
3. Clauses du contrat
4. Validité du contrat
5. Nullité du contrat
6. Protection du consommateur

📖 1. Contrat et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Code civil, 1101 — Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 L’obligation de moyens impose de mettre en œuvre tous les moyens et efforts nécessaires pour obtenir un résultat, tandis que l’obligation de résultat impose de parvenir au résultat déterminé.

Compléments

• L’obligation du médecin est un exemple d’obligation de moyens, tandis que l’obligation du transporteur est un exemple d’obligation de résultat.

📖 2. Principes fondamentaux du contrat

★ À maîtriser

• L’article 1102 du Code civil consacre la liberté contractuelle, qui comprend la liberté de contracter ou de ne pas contracter.

• Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

• Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

Compléments

📌 Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi.

💡 Astuce mémo

L-F-R-B : liberté, force, relativité, bonne foi

📖 3. Clauses du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Clauses générales : Clauses insérées dans tous les contrats.
• Clauses particulières : Clauses insérées dans un contrat pour répondre aux besoins des parties.
• Clause pénale : Détermine à l’avance la sanction pécuniaire applicable lorsqu’une partie n’exécute pas ses obligations.

📝 Points essentiels

• Les clauses générales peuvent concerner:
  • les parties au contrat
  • l’objet du contrat
  • le lieu du contrat
  • les obligations des parties

📖 4. Validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Accord de volontés des parties au contrat.
• Capacité : La capacité est l’aptitude juridique nécessaire pour contracter, qui comprend la capacité d’exercice et la capacité de jouissance.

📝 Points essentiels

• La validité d’un contrat nécessite (Code civil, 1128):

  • le consentement des parties
  • la capacité
  • un contenu licite et certain

• Le consentement doit être libre, éclairé et exempt de vices tels que l’erreur, le dol ou la violence.

• L’erreur est une méprise sur un élément du contrat, le dol est une manœuvre ou un mensonge destiné à tromper le cocontractant, et la violence est une contrainte physique, morale ou économique qui pousse à contracter.

• Le contenu du contrat doit exister et ne pas être contraire à l’ordre public.

📖 5. Nullité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité du contrat : Sanction d’un contrat qui ne respecte pas les conditions de validité.

📝 Points essentiels

📌 La nullité relative sanctionne les vices du consentement ou le défaut de capacité juridique et protège les intérêts privés des parties.

📌 La nullité absolue sanctionne le défaut de consentement ou un contenu illicite et protège l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Nullité relative = intérêts privés ; nullité absolue = intérêt général

📖 6. Protection du consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de consommation : Met en présence un consommateur et un professionnel, généralement le vendeur.
• Droit de rétractation : Permet au consommateur qui achète un bien ou un service à distance ou à domicile de revenir sur son engagement.

★ À maîtriser

• Le professionnel doit informer le consommateur sur:
  • les caractéristiques du produit ou du service
  • le prix toutes taxes comprises
  • le délai de livraison

📌 Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis concernant un achat à distance ou à domicile, sans avoir à se justifier.

Compléments

📌 Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

💡 Astuce mémo

Information → achat → rétractation sous 14 jours

📊 Tableaux de synthèse

Types de nullité