★ À maîtriser
📌 L’obligation de moyens impose de mettre en œuvre tous les moyens et efforts nécessaires pour obtenir un résultat, tandis que l’obligation de résultat impose de parvenir au résultat déterminé.
Compléments
★ À maîtriser
L’article 1102 du Code civil consacre la liberté contractuelle, qui comprend la liberté de contracter ou de ne pas contracter.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
Compléments
1. Dans quelle situation le consentement d’une partie est-il juridiquement vicié ?
2. Quelle définition correspond au contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
3. Quelle qualification correspond à une contrainte économique qui pousse une personne à conclure un contrat ?
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre personnes pour créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelle différence principale existe entre obligation de moyens et obligation de résultat ?
L'obligation de moyens exige des efforts, l'obligation de résultat exige le résultat.
Quel est un exemple d'obligation de moyens ?
L'obligation du médecin.
Quel est un exemple d'obligation de résultat ?
L'obligation du transporteur.
Que consacre l'article 1102 du Code civil ?
La liberté contractuelle.
Que comprend la liberté contractuelle selon l'article 1102 du Code civil ?
La liberté de contracter ou de ne pas contracter.
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