Fiche de révision : Révision et protection de la Constitution

📋 Plan du Cours

1. Organes de révision constitutionnelle
2. Procédure de l’article 89
3. Majorité renforcée et ratification
4. Limites du pouvoir de révision
5. Révisions informelles et jurisprudence
6. Protection de la Constitution
7. État légal et modèles de contrôle
8. Modèles américain et européen

📖 1. Organes de révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée constituante : assemblée spécialement créée ou élue pour modifier la Constitution.
• Pouvoir constituant dérivé : pouvoir de modifier la Constitution dans le respect des règles et principes qu’elle impose.

📝 Points essentiels

📌 L’Assemblée constituante est un organe ad hoc créé spécialement pour réviser la Constitution, tandis que le Parlement est un organe existant auquel la Constitution peut attribuer cette compétence sous une procédure particulière.

💡 Astuce mémo

Assemblée constituante : organe spécialement élu ; Parlement : organe constitué soumis à une procédure renforcée

📖 2. Procédure de l’article 89

★ À maîtriser

📌 L’Assemblée nationale et le Sénat doivent adopter exactement le même texte, de sorte que l’opposition d’une chambre peut bloquer la procédure de révision.

• Selon l’article 89, la révision peut commencer par un projet de loi constitutionnelle du Gouvernement ou une proposition de loi constitutionnelle du Parlement, puis le texte doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat avant sa ratification.

Compléments

• Le Congrès se réunit à Versailles lorsque les deux chambres ont adopté le texte de révision dans les mêmes termes.

💡 Astuce mémo

Initiative → accord des deux chambres → Congrès ou référendum

📖 3. Majorité renforcée et ratification

🔑 Notions clés & Définitions

• Majorité renforcée : majorité supérieure à la majorité ordinaire, par exemple fixée aux 2/3, aux 3/5 ou parfois à l’unanimité, afin de rechercher un consensus.

📝 Points essentiels

📌 Pour un projet de loi constitutionnelle, le Président de la République peut soumettre le texte au référendum ou le faire adopter par le Congrès à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.

📌 Lorsqu’une révision vient d’une proposition de loi constitutionnelle, elle doit être ratifiée par référendum afin que le Parlement ne soit pas à la fois à l’origine de la révision et chargé de la valider.

📐 Formule — Le Congrès adopte le texte de révision à la majorité des $\frac{3}{5}$ des suffrages exprimés.

💡 Astuce mémo

Majorité renforcée → consensus politique → Constitution moins facilement modifiable

📖 4. Limites du pouvoir de révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Clauses d’intangibilité : limites matérielles qui interdisent de modifier certaines dispositions constitutionnelles, comme la forme républicaine du Gouvernement.
• Limites supra-constitutionnelles : valeurs considérées comme supérieures à la Constitution, telles que les principes démocratiques, l’État de droit ou certains droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

📌 La limite procédurale impose au pouvoir constituant dérivé de respecter la procédure prévue par la Constitution, notamment celle de l’article 89 en France.

📌 Aucune révision ne peut être adoptée lorsque le territoire est occupé par une puissance étrangère, car la souveraineté nationale ne peut alors pas s’exprimer librement.

💡 Astuce mémo

P-M-C-S : procédurales, matérielles, circonstancielles, supra-constitutionnelles

📖 5. Révisions informelles et jurisprudence

★ À maîtriser

📌 Une Constitution peut évoluer informellement lorsque la pratique politique, la jurisprudence ou l’interprétation transforment son fonctionnement sans modification officielle de son texte.

• Le Conseil constitutionnel a contribué à l’évolution du droit en donnant parfois une portée nouvelle à certains principes constitutionnels et en protégeant les droits et libertés.

Compléments

• Sous la IIIe République, les lois constitutionnelles de 1875 ont été interprétées dans une pratique de régime d’assemblée où le Parlement dominait largement le Gouvernement.

• Sous la Ve République, le texte de 1958 a renforcé la place du Président de la République et du Gouvernement, tandis que la pratique et la jurisprudence constitutionnelle ont ensuite accompagné son évolution.

💡 Astuce mémo

Texte inchangé, pratique évoluée : la Constitution peut se transformer sans révision officielle

📖 6. Protection de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection de la Constitution : garantie de son respect, des droits et libertés fondamentaux, de la séparation des pouvoirs et de la hiérarchie des normes.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil constitutionnel peut censurer des dispositions contraires à la Constitution et orienter l’interprétation de celle-ci, ce qui contribue à stabiliser le droit constitutionnel.

📌 Le Conseil constitutionnel ne contrôle en principe pas la Constitution elle-même, car une révision adoptée constitue l’expression du pouvoir constituant et de la souveraineté nationale.

Compléments

• Hans Kelsen est notamment à l’origine de l’idée selon laquelle la Constitution doit être garantie par un juge constitutionnel spécialisé.

💡 Astuce mémo

Juge constitutionnel → contrôle des normes → effectivité de la Constitution et protection des droits

📖 7. État légal et modèles de contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle diffus : Le contrôle diffus permet à tous les juges de contrôler la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige concret.
• Contrôle concentré : contrôle de constitutionnalité confié à une juridiction spécialisée, comme le Conseil constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 Dans l’État légal, la loi est la norme suprême et les juges disposent d’un pouvoir de contrôle limité, tandis que dans l’État de droit la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes et s’impose aux pouvoirs publics.

Compléments

📌 Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.

💡 Astuce mémo

État légal : loi suprême ; État de droit : Constitution suprême

📖 8. Modèles américain et européen

★ À maîtriser

• Aux États-Unis, la Constitution de 1787 ne prévoit pas expressément le contrôle de constitutionnalité, mais la Cour suprême règle les litiges et arbitre entre les pouvoirs publics.

• En 1803, l’arrêt Marbury v. Madison consacre le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis en permettant à la Cour suprême d’écarter une disposition législative contraire à la Constitution. — John Marshall

Compléments

• Pendant la Révolution française, Sieyès a proposé lors des discussions sur la Constitution de 1791 la création d’un jury constitutionnaire composé de parlementaires, mais cette proposition n’a jamais été appliquée.

• Dans l’arrêt Marbury v. Madison, le président de la Cour suprême John Marshall considère qu’une disposition de la loi judiciaire de 1789 est contraire à la Constitution et l’écarte.

💡 Astuce mémo

Contrôle politique proposé → contrôle diffus américain → contrôle concentré européen

📊 Tableaux de synthèse

Principaux modèles de contrôle