Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractères généraux de la règle de droit
3. Obligation et coercition juridique
4. Règles juridiques et autres normes
5. Sources et hiérarchie des normes
6. Contrôles de constitutionnalité et légalité
7. Traités internationaux et droit interne
8. Cour pénale internationale

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent les rapports entre les êtres humains dans une société.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues à un individu en vertu d’une règle de droit objectif.

📝 Points essentiels

• L’article 144 du Code civil prévoit que le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles générales ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Caractères généraux de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle abstraite, nécessaire, obligatoire et coercitive qui organise les rapports sociaux.

★ À maîtriser

• La règle de droit est impersonnelle, car elle s’applique de la même manière à toutes les personnes appartenant à la catégorie qu’elle vise.

• La règle de droit est générale, car elle s’applique de la même manière sur tout le territoire français à la catégorie de personnes qu’elle vise.

Compléments

• La règle de droit est permanente, car elle s’applique chaque fois que ses conditions sont remplies entre son entrée en vigueur et la cessation de son application.

💡 Astuce mémo

IGP : impersonnelle, générale, permanente

📖 3. Obligation et coercition juridique

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives ou d’ordre public s’imposent absolument et les personnes concernées ne peuvent pas s’y soustraire par leur volonté.

📌 Les règles supplétives ne s’appliquent que lorsque les personnes concernées n’ont pas manifesté une volonté contraire.

• La sanction juridique peut poursuivre une finalité d’exécution forcée, de réparation du préjudice ou de punition.

Compléments

• En principe, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, mais ils peuvent adopter un autre régime matrimonial par contrat de mariage.

💡 Astuce mémo

Règle impérative = volonté impuissante ; règle supplétive = volonté décisive

📖 4. Règles juridiques et autres normes

★ À maîtriser

📌 Les règles de bienséance organisent la politesse et le savoir-vivre, et leur violation entraîne principalement la pression ou l’exclusion du groupe, tandis que la règle de droit est assortie d’une sanction étatique.

📌 La morale distingue le bien du mal et vise le perfectionnement intérieur de l’être humain, tandis que le droit tend à assurer l’ordre social.

Compléments

• Les sources des règles de droit sont:
  • la loi
  • la coutume
  • la jurisprudence
  • la doctrine

📌 Dans un État laïque, seul le non-respect des règles de droit fait l’objet d’une sanction étatique, tandis que la violation d’une règle religieuse relève d’abord de Dieu ou d’une juridiction religieuse.

💡 Astuce mémo

La morale vise la conscience ; le droit vise l’ordre social

📖 5. Sources et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

• Les sources non écrites comprennent:

  • la coutume
  • la jurisprudence
  • la doctrine

• La pyramide de Hans Kelsen présente une hiérarchie des normes dans laquelle chaque texte inférieur doit respecter les textes qui lui sont supérieurs.

• Au sommet de la hiérarchie française figurent la Constitution du 4 octobre 1958, puis les traités internationaux et le droit communautaire, les lois organiques, les textes de niveau législatif et les textes réglementaires.

Compléments

• Les textes de niveau législatif comprennent notamment: les lois ordinaires, les décisions présidentielles prises selon l’article 16 de la Constitution, les ordonnances de l’article 38 de la Constitution, les lois référendaires, les décrets autonomes de l’article 37 de la Constitution

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet et les arrêtés à la base

📖 6. Contrôles de constitutionnalité et légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Assuré par le Conseil constitutionnel, qui vérifie la conformité des textes de niveaux 2, 3 et 4 à la Constitution.
• Contrôle de légalité : Assuré par les juridictions administratives et permettant de faire respecter la supériorité des règles de niveau 4 sur les textes réglementaires ainsi que la hiérarchie entre ces textes.

📝 Points essentiels

• La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis au justiciable de contester, à l’occasion d’un procès, la conformité à la Constitution du texte appliqué à son affaire.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité = Conseil constitutionnel ; légalité = juridictions administratives

📖 7. Traités internationaux et droit interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord négocié entre des États par leurs représentants, puis applicable dans chaque pays signataire après ratification par les instances nationales.

★ À maîtriser

• 🔄 Les étapes d’application d’un traité international sont:
  1. la négociation
  2. l’adoption
  3. la ratification par les instances nationales
  4. la publication au Journal officiel

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois internes, sous réserve de leur application par les autres États signataires.

Compléments

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, un traité contenant des dispositions contraires à la Constitution ne peut être ratifié par le président de la République sans modification préalable de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Négociation → ratification → publication → applicabilité

📖 8. Cour pénale internationale

★ À maîtriser

• Le Statut de Rome, signé le 18 juillet 1998, a instauré la Cour pénale internationale à la suite du génocide de 1995 contre la communauté bosniaque en ex-Yougoslavie.

Compléments

• La Cour pénale internationale est composée de 18 juges de nationalités différentes et son entrée en vigueur était prévue après la ratification par au moins 60 États.

• Le Statut de Rome est entré en vigueur après que le seuil de ratifications requis a été atteint en juin 2002.

• Les États-Unis, la Chine et la Russie n’ont jamais ratifié le Statut de Rome selon le cours.

📊 Tableaux de synthèse

Types de règles de droit